Installation classée à Breuil-le-Sec (60840), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité dans l'exploitation et la maintenance des portes coupe-feu des murs séparatifs de l'ensemble des bâtiments du site. S'agissant de la protection contre la foudre, l'exploitant est en cours de réalisation des travaux de mise en conformité. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des installations classées le rapport attestant de cette mise en conformité.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L’exploitant avait été mis en demeure le 12 décembre 2022 de respecter les dispositions relatives à la protection contre la foudre. L’exploitant a décidé en conséquence de mener une nouvelle analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique associée. Des travaux de mise en conformité ont été réalisés suite à ces études. Suite à cette mise en conformité, l'exploitant a fait réaliser par le bureau de contrôle APAVE une visite initiale de contrôle en date du 1er avril 2024. Dans ce cadre, plusieurs remarques ont été faites. L'exploitant a transmis à l'inspection une proposition de la société Acténium en date du 22 juillet 2024 répondant à l'ensemble des remarques de l'APAVE. Ces remarques portent essentiellement sur des points de second ordre (absence de garde-corps par exemple). L'exploitant fournira le rapport de réalisation de ces travaux (demande de justificatif n°1). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°1 L'exploitant transmet à l'inspection le rapport d'intervention relatif aux travaux nécessaires pour lever l'ensemble des réserves faites dans le rapport de vérification de l'APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Règles de construction, d’aménagement et d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 8.2.2
Le bâtiment A est composé de 2 cellules. Le mur séparant ces 2 cellules est percé de 4 ouvertures. Chaque ouverture est équipée d'une double porte EI 90. Ces portes sont vérifiées annuellement par une société extérieure. Le dernier rapport de maintenance réalisé par la société Portafeu en date du 19 juillet 2023 ne fait pas état de non- conformité pour l'ensemble des portes coupe-feu installées soit 8 portes. La maintenance consiste en un contrôle de bon fonctionnement de la porte avec fermeture manuelle. Chaque porte est équipée d'un système de détection de fumée de part et d’autres de la paroi. Ce système fait l’objet d’une vérification annuelle. Le dernier rapport de vérification réalisé par la société Siemens en date du 11 mars 2024 ne fait pas état de non-conformité. Les dispositions constructives ne concernant pas les portes n’ont pas été contrôlées lors de la visite. On note toutefois que le plan du bâtiment A figurant dans le plan d'opération interne mentionne que le mur séparatif est REI 120. L'exploitant a de plus indiqué que ce mur séparatif dépasse en toiture d'une hauteur de 1,5 m.
Règles de construction, d’aménagement et d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 8.2.2
Le bâtiment B est composé de 3 cellules. Les portes coupe feu percées dans les murs séparatifs sont au nombre de 4 (2 par mur séparatif). Chaque porte a une résistance au feu de EI 120. Le dernier rapport de maintenance de la société Portafeu datant du 19 juillet 2023 fait état d'aucune non-conformité pour les 4 portes coupe-feu. Chaque porte est équipée d'un système de détection de fumée de part et d’autres de la paroi. Ce système fait l’objet d’une vérification annuelle. Le dernier rapport de vérification réalisé par la société Siemens en date du 11 mars 2024 ne fait pas état de non-conformité. Les dispositions constructives ne concernant pas les portes n’ont pas été contrôlées lors de la visite. On note toutefois que le plan du bâtiment B figurant dans le plan d'opération interne mentionne que le mur séparatif est REI 120. L'exploitant a de plus indiqué que ce mur séparatif dépasse en toiture d'une hauteur de 1,5 m. La cellule n°1 présente des murs REI 120 sur les façades Nord-Ouest et Sud-Ouest d'après le plan émanant du POI. L'exploitant indique que la toiture du bâtiment B est constitué de bac acier avec une étanchéité bitumineuse. Ces matériaux répondent au caractère incombustible de la prescription. Entre les bâtiments A et B, un tunnel est installé. Des portes EI 120 sont implantées en sortie de ce tunnel dans le bâtiment B. Ces portes sont intégrées à la vérification annuelle réalisée par la société Portafeu. Elles ne présentent pas de non-conformité lors de la dernière vérification. En continuité, un mur coupe-feu REI 120 est constitué dans le bâtiment B, en sortie du tunnel, sur une longueur linéaire de 4 m et sur toute la hauteur du bâtiment. La visite de site n'a pas pu être réalisée afin de vérifier ce point.
Règles de construction, d’aménagement et d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/06/2016, article 8.2.2
Le bâtiment C est composé de 14 cellules.Les portes coupe-feu pour le passage des engins sont EI 120.Chaque porte est équipée d'un système de fermeture automatique en lien avec un système de détection fumée et optique. Le dernier rapport de maintenance réalisée par la société Siemens datant du 11 mars 2024 fait état de la vérification des détecteurs et des tests de fermeture asservis des portes coupe-feu. Ce rapport ne fait pas état de non-conformité.Les portes coupe feu sont vérifiées par la société Portafeu. Le dernier rapport de maintenance datant du 19 juillet 2023 reprend l'ensemble des portes coupe-feu figurant sur le plan du POI et ne fait pas apparaître de non-conformité. L'exploitant indique que les portes piétonnes ont un caractère EI 120. Il indique que l’ensemble de ces portes restent en permanence en position fermée. La maintenance se fait uniquement en interne lorsqu'un dysfonctionnement est identifié. Les dispositions constructives ne concernant pas les portes n’ont pas été contrôlées lors de la visite. On note toutefois que le plan du bâtiment B figurant dans le plan d'opération interne mentionne que le mur séparatif est REI 120. L'exploitant a de plus indiqué que ce mur séparatif dépasse en toiture d'une hauteur de 1,5 m. De plus, la structure principale du bâtiment C est faite en bac acier. Le caractère REI 30 est ainsi assuré. L'exploitant indique que la toiture est constituée de bac acier recouvert d'une étanchéité bitumineuse, ce qui lui confère un classement A2s1d0.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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