L'exploitant respecte les dispositions applicables quant à l'emploi et la manipulation des produits pulvérulents. Le plan de gestion de solvants du site est transmis pour l'année 2025 et respecte le pourcentage de 3 % en rejet de COV par rapport à la quantité de solvants utilisée. Il convient de noter que l'autosurveillance sur les rejets atmosphériques doit être réalisée une fois tous les trois ans sur l'ensemble des points de rejet. Elle a été réalisée en 2024. L'exploitant a indiqué que les mesures sont programmées pour 2027.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations et activités utilisant des solvants organiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 14/8
Le site est soumis à la rubrique 1978-17 de la nomenclature des installations classées. Il s'agit d'installations et d'activités de fabrication de mélanges pour revêtements de vernis, d'encres et de colles utilisant des solvants organiques pour une quantité supérieure à 100 tonnes par an. Selon le plan de gestion des solvants, la consommation du site en solvants organiques est supérieure à 100 tonnes pour 2025. L'article 1 dispose que "Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou au régime de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ou par l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables". Les rejets en composés organiques volatils du site sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2010. Ainsi, le site est soumis à la rubrique 1978-17 mais les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019 ne s'appliquent pas.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/09/2022, article 3
L'autosurveillance des rejets atmosphériques du site est réalisée avec une fréquence triennale. Lors de l'inspection du 6 juin 2025 (rapport référencé IC-R/256-CD/SL) l'exploitant a apporté l'ensemble des éléments permettant de répondre aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022.
Thèmes : Risques chroniques · Autosurveillance des émissions atmosphériques
EMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIERES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2010, article 3.1.5
L’exploitant indique avoir deux postes d’utilisation de produits pulvérulents : un au bâtiment E410 (chargement des réacteurs) et un au magasin (poste de pesée de préparation de matières premières pour l’atelier de production). Au niveau du magasin, la visite de terrain a permis de vérifier la mise en œuvre de l’aspiration lors de la préparation d’un produit pulvérulent. Ce système d’aspiration est relié au conduit n° 7. La visite de terrain a permis de vérifier également le décolmatage des filtres à manche présents dans le conduit n° 7. Un fût récupère les poussières qui sont éliminées comme déchets en incinération. L’exploitant réalise une maintenance préventive sur ces filtres à manche. Elle a lieu tous les 3 mois par une entreprise extérieure. Le dernier rapport réalisé par la société Profiltre date du 18 février 2026. Au niveau du bâtiment E410 (bâtiment de production), les aspirations se trouvent au niveau des trémies de chargement des produits pulvérulents dans les mélangeurs. Elles sont toutes reliées au conduit n° 5 équipé de filtres à manches. La maintenance préventive de ces filtres se fait en même temps que ceux du magasin. Ainsi, le dernier rapport de maintenance date du 18 février 2026. La visite de terrain a permis de vérifier que les produits pulvérulents sont stockés en intérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/10/2010, article 3.2.6.1
L’exploitant a présenté un plan de gestion des solvants pour l’année 2025. Ce plan a été envoyé, par courrier, à l’inspection des installations classées et téléversé sur GEREP. Il est établi sur la base de calculs d’un logiciel élaboré par la FIPEC (Fédération des industries des peintures, encres, colles, couleurs et résines). Pour l’année 2025, l’exploitant indique des émissions de solvant à hauteur de 61,790 tonnes. L’exploitant indique qu’en termes de pistes d’amélioration des émissions de solvants, les marges sont maintenant minimes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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