Installation classée à L'Épine-aux-Bois (02540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence des écarts importants vis à vis de la règlementation applicable. Toutefois, des actions correctives sont attendues notamment pour le retrait d'un agrainoir et d'un merlon de terre sur la plateforme de E2, de plusieurs arbustes sur la plateforme de E4 et E8 et la sécurisation d'un trou sur la plateforme de E4. L'exploitant doit également justifier que le bridage acoustique mis en place est efficace, les éléments portés à la connaissance de l'administration n'étant pas satisfaisants. Un certain nombre de justificatifs est également à produire notamment : - les consignes de sécurité relatives au défaut de lubrification et aux limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt des installations du parc ainsi que les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation. - la justification de la mise en conformité des installations électriques - la justification du contrôle visuel du mât de chaque éolienne - les suites engagées pour suivre et corriger les défauts de niveau 3 des pales des éoliennes concernées.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Prescriptions pour les tiers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Par sondage, l’inspection s’est rendue sur les éoliennes E2 (SEN100347), E4 (SEN100349), E5 (SEN100345) et E8 (SEN100352). La numérotation des éoliennes n’est pas celle déclarée sur Oreol, par exemple E2 est numérotée SEN100347. Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées en caractères lisibles sur un panneau apposé à l’entrée de la plateforme des éoliennes inspectées. Elles concernent : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ainsi que le numéro de téléphone de l’exploitant et le numéro à composer pour le SDIS ; - l'interdiction de pénétrer dans l'aérogénérateur ; - l’interdiction de stationner ou circuler sous l’éolienne ; - la mise en garde face aux risques d'électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace. Lors de cette visite, l’inspection a pu constater : - que l’entretien de la végétation n’était pas satisfaisant sur les quatre éoliennes visitées. Sur ce point, l’exploitant explique que 3 passages dont 1 en option sont prévus chaque année avec le prestataire. La végétation était plutôt haute le jour de la visite (entre 50 et 80 cm) - la présence d’un agrainoir artisanal et d’un merlon de terre sur la plateforme de E2. La présence d’un linéaire assez conséquent de fumier le long de la plateforme (minimum une vingtaine de mètres sur l’emprise voisine). - la présence d’un trou non sécurisé d’autant moins visible compte-tenu de la végétation sur l’emprise de la plateforme de E4 (probablement en lien avec le drainage des terres observé sur ce secteur) et la présence d’un arbuste. - la présence d’arbustes sur la plateforme de E8 L’attention de l’exploitant est attirée sur l’attrait de la faune constitué par la présence du linéaire de fumier à proximité immédiate de E2. Par mail du 25/02/2026 adressé à l'inspection, l'exploitant a justifié que la numérotation affichée des éoliennes est conforme à sa déclaration Oreol.(Modification faite sur Oreol)8/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°01 : L’exploitant doit mettre en place un entretien des plateformes plus efficace Demande n°02 : L’agrainoir et le merlon de terre observés sur la plateforme de E2 doivent être retirés Demande n°03 : Le trou observé sur la plateforme de E4 doit être sécurisé et l’arbuste arraché. Demande n°04 : Les arbustes sur la plateforme de E8 doivent être arrachés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant présente une attestation du 27/01/2026 établie par le directeur de Volkswind justifiant que 14 de ses salariés disposent des habilitations suivantes : électrique, travail en hauteur avec évacuation d’urgence et SST. Ces formations ne sont pas celles attendues par la prescription. Pour rappel, article 22 section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 : Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent : - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;9/20 - les limites de sécurité de fonctionnement et d'arrêt (notamment pour les défauts de structures des pales et du mât, pour les limites de fonctionnement des dispositifs de secours notamment les batteries, pour les défauts de serrages des brides) ; - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'alertes avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours ; - le cas échéant, les informations à transmettre aux services de secours externes (procédures à suivre par les personnels afin d'assurer l'accès à l'installation aux services d'incendie et de secours et de faciliter leur intervention). Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : survitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sables, incendie ou inondation. L’exploitant présente également trois instructions qui traitent des situations de survitesse, conditions de gel, orages,, défaillance des freins, balourd du rotor, incendie ou inondation à savoir : I.HSE.02 V1 du 22/11/2024 Prévention et protection contre les incendies I.HSE.04 V6 du 25/04/25 Intervention et sécurité sur site I.HSE.06 V2 du 22/11/24 Cas de survitesse, oscillation, débris Dans l’instruction relative à l’intervention et sécurité sur site, il est par ailleurs indiqué : - que l’exploitant ne traite pas les situations de tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, fixations détendues et tempêtes de sables car les parcs qu’il exploite ne sont pas concernés par celles-ci. - que pour toute intervention (intervenants d’entreprises extérieures ou non) : Chaque intervenan
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les rapports présentés ne sont pas en langue française. L’exploitant présente des rapports intitulés « Wind turbineSenvion MM platform - Maintenance protocol MM» Il s’agit des rapports de maintenance annuelle (année 7) réalisée en 2025. E1 numéro de série 100346 E2 numéro de série 100347 E3 numéro de série 100348 E4 numéro de série 100349 E5 numéro de série 100345 E7 numéro de série 100353 E8 numéro de série 100352 E9 numéro de série 100351 E10 numéro de série 100350 Il y a une incohérence entre la numérotation des rapports de E1 à E10 excluant E6 et la déclaration Oreol de E1 à E9. Sur ces rapports, le contrôle annuel des arrêts figure en pages 16 et 17. 12/20 Les dates de contrôle sont en page 5, ex 25-26/04/2025 pour E1. 28/04/2025 pour E2, 02/05/2025 pour E5, 05/05/2025 pour E8 . La périodicité des tests des arrêts est bien de 12 mois. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques effectué par DEKRA. Les rapports concernent 9 éoliennes et 2 postes de livraison, or sur Oreol seul un poste de livraison existe, le PDL Les loges. Le PDL La Boulerie n’y est pas identifié. L’exploitant explique qu’il n’y a bien qu’un seul PDL mais que celui-ci est doté de deux départs. Concernant les rapports de contrôle 2024 effectué les 18/12 et 19/12/2024, des non-conformités ont été relevées pour E5, E9 et le PDL Les loges. Sur les rapports de contrôle 2025 effectué les 15/12 et 16/12/2025, une non-conformité est relevée sur E9 (U1 à corriger immédiatement) signalée depuis 2021 et sur E10 (U2 à corriger à court terme) et 4 pour le PDL Les Loges dont 2 signalées depuis 2018 (1 U3 et 3 U2 dont les 2 de 2018) L’exploitant présente le devis INEO du 09/02/2026 accepté par VOLSKWIND le 13/02/2026 pour les travaux de mise en conformité électrique du PDL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°08 : Les rapports de maintenance doivent être communiqués en langue française. Demande n°09 : L’exploitant justifiera que les travaux de mise en conformité électrique du PDL ont bien été réalisés et son plan d’actions avec échéance pour les non-conformités relevées sur les installations électriques de E9 et E10. Pour rappel, l’intervention devait être immédiate pour E9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Contrôle des brides et systèmes instrumentés de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
I L’exploitant présente le rapport de maintenance année 6 de chaque éolienne fait en 2024 pour justifier le contrôle des brides de fixation et des brides de fixation des pales réalisé par SIEMENS. Les rapports sont rédigés en français. Le contrôle de la fixation des pales est en page 22 (périodicité de contrôle de 24 mois) Le contrôle des brides de fixation est en page 21 (périodicité de contrôle de 24 mois) Le contrôle de la fixation des brides de mât est en page 10 (périodicité de 12 mois) Le contrôle visuel du mât est en page 8 (périodicité de 6 mois) mais les rapports transmis que ce soit ceux de la maintenance 2024 ou 2025 ne checkent pas ce point de contrôle. En fin de rapport, des défauts sont signalés au paragraphe 6 pour toutes les éoliennes sauf E7.. Interrogé sur leur prise en charge, l’exploitant explique que les défauts sont corrigés à l’intervention suivante. II Le contrôle visuel des pales est en pages 13, 14 et 15 des rapports de maintenance annuelle réalisée en 2024, mais le formulaire de contrôle n’est que très partiellement rempli puisque seule la coche absence d’anomalie est observée pour chaque pale. L’exploitant explique que par alternance tous les 6 mois, un contrôle visuel par drone est réalisé par SIEMENS et par un prestataire de SIEMENS. Le dernier contrôle SIEMENS date du 05/08/2025 et celui de son prestataire du 30/01/2026 lequel n’est pas encore disponible le jour de la visite. L’exploitant indique qu’il fait également en interne des contrôles visuels des pales. Par mail du 25/02/2026 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle visuel des pales de chaque éolienne réalisé en interne par VOLKSWIND le 16/12/2025. Ce rapport n’apporte aucun détail, seule une coche attestant de ce contrôle est observée. Il transmet également le rapport de contrôle visuel du 30/01/2026 réalisé par le prestataire de SIEMENS, SUPAIRVISION. Les défauts observés sont classés selon 5 niveaux : niveau 1 défaut esthétique qui ne nécessite aucune intervention, niveau 2 défaut mineur qui nécessite une intervention sous 12 mois, niveau 3 défaut moyen qui nécessite une intervention sous 6 mois avec surveillance à 3 mois, niveau 4 défaut majeur qui nécessite une intervention sous 3 mois avec surveillance chaque mois et niveau 5 défaut critique qui nécessite l’arrêt de la machine et une intervention immédiate. Toutes les pales de toutes les machines présentent des défauts de niveaux 1 et 2, les pales A et C de E5 présentent en plus chac
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle des brides et systèmes instrumentés de sécurité
Détection glace
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
L’exploitant présente la procédure « Gestion des cas de présence de glace ou givre »version 3 référencée I.HSE.05, créée le 16/04/2024 et approuvée et diffusée le 22/01/2025. Pour ce parc, la procédure indique que le parc de la Haute Epine est doté d'un système d'arrêt et de redémarrage automatiques et que de ce fait, il n'y a pas de procédure spécifique à appliquer, l'automate des éoliennes gère le fonctionnement. En cas de défaillance constatée, il faut contacter l'entreprise en charge de la maintenance. Lors de la visite, l’exploitant s’était engagé à transmettre à l’inspection le paramétrage du système lié à la présence de glace. Toutefois, l’inspection n’a reçu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°14 : L’exploitant précisera les conditions de paramétrage liées à la présence de glace ainsi que le temps d’arrêt des machines associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26
L’exploitant présente la dernière étude acoustique réalisée entre le 14 mai et le 21 juin 2019, celle- ci est partielle. Elle a pour objectif de valider les plans de bridage proposés dans le rapport r1904001a-sg1 sur le parc afin de respecter les seuils réglementaires suite à la campagne acoustique de 2018. Une nouvelle campagne de mesure des émergences sonores a été réalisée parc bridé, par vents de secteur Nord-Est et Sud-Ouest. Cette campagne de mesure a été réalisée pour les 2 points de mesure présentant des dépassements des seuils réglementaires, et concerne uniquement les périodes de nuit. Les mesures ont consisté à placer un sonomètre au niveau des 2 habitations pour lesquelles des dépassements de la réglementation sonore avaient été constatés : point 1 la Haute Epine et point 3 La Presle. Conclusion de l’étude acoustique :19/20 « En période nocturne pour le secteur Sud-Ouest, les émergences relevées restent inférieures aux seuils réglementaires. Pour le secteur Nord-Est, par manque d’échantillons de bruit résiduel, nous ne pouvons pas faire de constat réglementaire. En se basant sur une hypothèse de bruit résiduel similaire entre les 2 campagnes, cette réduction semble être suffisante pour le respect des seuils réglementaires. » Lors de la visite, l'inspection a sollicité le rapport de l'étude acoustique initiale. Par mail du 25/02/2026 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de l'étude acoustique initiale. Cette étude s'est déroulée sur deux périodes et sur 5 points de mesure : - Secteur Nord/ Nord-Est entre le 7 juin et le 8 août 2018 - Secteur Sud-Ouest entre le 19 novembre et le 6 décembre 2018 Il est mis en évidence des dépassements aux seuils règlementaires : Point 1 : La Haute Épine : en période nocturne, des dépassements des émergences réglementaires sont constatés entre 6 m/s et 10 m/s pour le secteur Sud-Ouest ,entre 6 m/s et 8 m/s pour le secteur Nord-Nord-Est. Point 3 : La Presle : par vent de secteur Sud-Ouest en période nocturne, des dépassements des émergences réglementaires sont constatés entre 6 m/s et 9 m/s. L'étude conclut donc sur la mise en place d'un bridage acoustique : - Secteur Sud-Ouest, en période nocturne pour E3, E4, E5, E9 et E10 - Secteur Nord/ Nord-Est, en période nocturne, été pour E5 et E7 et hiver pour E5, E7, E8, E9 et E10. L'inspection s'interroge sur les périodes couvertes par les bridages "été" et "hiver". S'agit-il de bridage au sens strict des saisons été et hiver ou faut-il faire le paral
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L’exploitant présente une extraction Oreol du 29/01/2026 sur laquelle figurent les données et caractéristiques du parc. Les éoliennes sont numérotées de E1 à E9 (suppression de E6 historiquement PE de 10 éoliennes) Les éoliennes E7 à E10 apparaissent ainsi comme étant numérotées de E6 à E9, ce qui n’est pas conforme au dossier d’autorisation. L’exploitant indique que c’est l’application Oreol qui a généré cette situation à l’époque de la déclaration du parc. Par mail du 25/02/2026 adressé à l'inspection, l'exploitant a transmis une capture d'écran de sa déclaration Oreol datée du 20/02/2026 modifiant la numérotation des éoliennes pour la mettre en cohérence avec son dossier de demande d'autorisation.(suppression de E6)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le dernier suivi environnemental a été réalisé du 12 avril au 29 octobre 2019, il conclut ainsi sur la mortalité : "9.2 Résultats sur la mortalité des chauves-souris - A partir des 26 passages de prospection réalisés au cours des trois saisons, printemps, été, automne, aucune chauve-souris n'a été retrouvée morte au pied d'une des 9 éoliennes. 9.3 Résultats sur la mortalité des oiseaux - A partir des 26 passages de prospection réalisés au cours des trois saisons, printemps, été, automne, aucun cadavre d'oiseaux n'a été découvert sous les 9 éoliennes" Or lors de la visite d’inspection du 12/09/2019, l’inspecteur des installations classées a découvert au pied de E10 un chiroptère mort. Cette découverte de cadavre est intervenue durant le suivi environnemental et n’a pourtant pas été répertorié dans le suivi. Ce qui est en contradiction avec les réponses apportées par l’exploitant au rapport d’inspection du 09/10/2019 : "En tant que gestionnaire d'exploitation mandaté par la ferme éolienne de la Haute Epine, Volkswind Service France, a répertorié dans son registre d'autocontrôle de la mortalité la découverte d'un cadavre de chiroptère, lors de l'inspection des installations classées le 12/09/2019 et, en a informé le bureau d'études environnemental, en charge du suivi de la mortalité sur la ferme éolienne." Ce constat entache la fiabilité du suivi. (pour rappel bridage chiroptères sur E1 , E2 et E3) Le prochain suivi doit avoir lieu en 2028. Le suivi 2019 a été déposé sur DEPOBIO le 18-03-2025 à 09:18. Ce dépôt a été fait avec retard, étant antérieur à la mise en place de l’outil DEPOBIO, il aurait dû être déposé dans les 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet outil.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant présente la procédure « Gestion des urgences » version 1 référencée P.EX.01, créée le 16/04/2024 et approuvée et diffusée le 02/02/2026. Cette procédure déroule les démarches et actions à mettre en place en cas de situations d’urgence et fixe les délais à tenir conformément à ceux prescrits. Le logigramme relatif à la gestion des situations d’urgence mérite d’être revu sur certains points notamment pour clarifier les actions tiers, clarifier les délais et l’enchaînement des actions, reprendre des incohérences (ex : incident confirmé = Fin d’intervention ; confirmation d’incident demandée en fin de procédure). Les 3 compte-rendus d’exercice transmis au point de contrôle n°4 ne permettent pas de vérifier le respect des délais de la procédure puisque ces exercices ne concernent que l’étape d’alerte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°12 :16/20 Le logigramme relatif à la gestion des situations d’urgence doit être revu pour intégrer les remarques énumérées dans le constat. (Délai 3 mois à compter de la notification du présent rapport)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant présente le rapport du contrôle des extincteurs de chaque éolienne et du PDL réalisé par DEKRA les 15 et 16/12/2025. Chaque rapport mentionne « néant » pour la périodicité de ce contrôle. Le prestataire n’étant pas accompagné, précise que le registre de sécurité ne lui a pas été présenté. L’ensemble des extincteurs est satisfaisant. Le contrôle précédent a été réalisé par DEKRA les 18 et 19/12/2024, la périodicité de contrôle annuelle est donc respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°13 : L’exploitant pourra utilement demander au prestataire que la périodicité de contrôle des extincteurs soit précisée dans les rapports de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
HES LOGISTIQUE— Fresnoy-le-Grand (02230)aucune suite administrative proposée
SCI CARLIMMOLISE— Jussy (02480)1 point de contrôle avec suites administratives
SAS EGM WIND— Brissy-Hamégicourt (02240)1 point susceptible de suites
FAPAGAU— Gauchy (02430)1 point de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Berry-au-Bac (02190)3 points de contrôle avec suites administratives
LES FROMAGERS DE THIERACHE— Le Nouvion-en-Thiérache (02170)5 points de contrôle avec suites administratives
VIVESCIA— Montcornet (02340)5 points de contrôle avec suites administratives
LE CREUSET— Fresnoy-le-Grand (02230)5 points de contrôle avec suites administratives