Installation classée à Mont-d'Origny (02390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc éolien du Mont Hussard et son extension est constitué de onze aérogénérateurs et est exploité par la société Engie Green. L'exploitation technique est réalisée par la société Vestas. Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011. L'inspection formule toutefois trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - l'affichage doit être implanté de manière fixe et bien visible ; - les données issues des suivis environnementaux sont à téléverser sur le site Dépobio dès que possible ; - des réflexions sont à entamer avec les bureaux d'études afin d'identifier des actions pouvant être menées pour réduire l'impact du parc éolien sur la faune volante. Les rapports de suivi environnementaux et les constats terrain confirment la nécessité de pérenniser les mesures de protections mises en place pour les chauves-souris. Ces éléments pourront être formalisés par un arrêté préfectoral complémentaire selon les conclusions du suivi 2025.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Collecte de données
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis le certificat de dépôt pour les suivis de mortalité et d’activité chiroptères et avifaune pour 2021. Pour 2024, l’exploitant a transmis un tableur reprenant les données mortalités issues du suivi par le bureau d’étude. En revanche, il indique que le site Dépobio serait non opérant depuis plusieurs semaines et ne permettrait pas le téléversement des données. Néanmoins, il indique que le versement des données sera effectué dès que le site sera fonctionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel, l’ensemble des données relatives aux suivis de mortalité et d’activité disponibles depuis la mise en service du parc éolien doivent être déposées sur le site. Il convient de procéder, dès que la plateforme de dépôt sera fonctionnelle, au versement de l’ensemble des données sur le site dédié : https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/versement/. Cette action est à réaliser concomitamment à la transmission des rapports de suivi environnementaux à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine et les coordonnées GPS, visibles depuis l’entrée de la plateforme de l’éolienne. Sur la porte de l’éolienne, les consignes d’accès sont illustrées par des pictogrammes, les consignes de soins à apporter aux personnes électrisées sont également détaillées. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des chemins d’accès aux éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - vidéosurveillance 24h/24 ; - « roulez au pas » ; - « attention au feu » ; - interdiction de jeter des déchets ; - risque électrique (haute tension) ; - risque de foudre par temps d’orage ; - stationnement interdit sous les éoliennes ; - risque de chute de glace. Un encart « en cas de situation anormale » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. L’éolienne E2 n’a pas été visitée à l’occasion de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection a constaté lors de la visite que les panneaux à l’entrée des plateformes des éoliennes E1, E7 et E11 étaient couchés au sol, le piquet cassé. Le panneau menant à l’éolienne E3 était démonté et posé au pied de la tour. Il convient de procéder aux remplacements de l’ensemble des équipements abîmés et de prévoir un affichage implanté de manière fixe et bien visible et ce pour chaque éolienne.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les voies d’accès sont accessibles et entretenues.5/14 Les abords de l’installation sont en bon état de propreté. L’exploitant indique que les chemins d’accès et abords des éoliennes sont entretenus par une société locale à raison 4 passages dans l’année.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis les différents suivis réalisés depuis la mise en service du parc en janvier 2020. Tableau de synthèse des données mortalités par éolienne selon les années : E1 E2 E3 E4 E5 E6 E7 E8 E9 E10 E11 Tot al 202 1 Ois eau x 4 1 1 3 1 2 12 202 1 Chir opt ères 5 3 1 1 3 4 3 1 21 6/14 ères 202 2 Ois eau x 3 6 2 10 1 3 3 2 5 2 39 202 2 Chir opt ères 1 1 202 4 Ois eau x 3 5 1 1 5 5 2 1 1 4 2 30 202 4 Chir opt ères 1 1 2 1 2 7 2021 : Le premier suivi environnemental a été réalisé en 2021 par le bureau d’études Rainette. Le suivi mortalité fait état de 21 cadavres de chauves-souris et 12 d’oiseaux. Suite à ces données, le bureau d’étude a recommandé la mise à l’arrêt des éoliennes lorsque les conditions déterminées comme favorables à l’activité des chiroptères sur le site sont réunies : • vitesses moyennes de vent inférieures à 8 m/s ; • températures supérieures à 12 °C ; • absence de pluie forte. L’exploitant a mis en place, en mai 2022, un plan d’arrêt des machines, pour les cinq éoliennes comptabilisant le plus de cas de mortalité, selon les conditions suivantes : Parc éolien de Mont-d’Origny Extension d’Origny-Sainte-Benoîte 2 éoliennes sur 7 : E1 et E2 3 éoliennes sur 4 : E8, E9 et E10 du 1er juin au 30 septembre, du coucher au lever du soleil, pour des températures > 13°C du 1er juin au 30 septembre, du coucher au lever du soleil, pour des températures > 13°C pour des vitesses de vent < 8 m/s pour des vitesses de vent < 6 m/s 7/14 2022 : Un deuxième suivi environnemental a été reconduit en 2022, également mené par le bureau d’études Rainette. Il fait état de 39 cas de mortalité sur des oiseaux et un cas sur une chauve- souris. Le bureau d’études indique : « il semble probable que les mesures de bridage mises en place en 2022 se soient avérées efficaces pour réduire la mortalité observée des chiroptères, très importante en 2021. Il est donc vivement conseillé de les conserver à l’avenir sur le parc et son extension ». Il recommande, également, de mettre en place des mesures de protection de l’avifaune, au minimum sur les éoliennes jugées les plus mortifères à l’issue des suivis. 2024 : L’exploitant a fait réaliser un troisième suivi environnemental en 2024 comprenant un suivi d’activité chiroptérologique à hauteur de nacelle réalisé par le bureau d’études Axeco et un suivi mortalité sous-traité au bureau d’études Jacquel et Chatillon. Le suivi d’activité en altitude a permis l’identification, avec certitude, de 7 espèces avec par ordre de cont
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux et suivis mortalité pour les années 2021, 2022 et 2024 ont été transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que l’inspection des installations classées doit systématiquement être informée dès qu’un rapport de suivi est disponible. Les éléments sont à fournir dans les meilleurs délais après réception par l’exploitant. Le suivi environnemental pour l’année 2025 est à transmettre dès réception à l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les machines E1, E3, E4, E5, E6, E7, E8 et E9 ont été inspectées. Celles-ci sont maintenues fermées à clés en permanence. Leur accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire, les machines E1 et E5 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant a transmis la procédure « découverte cadavre avifaune ou chiroptère ». La procédure éditée en 2020 est à destination de l’ensemble des personnes pouvant être amenées à intervenir sur le parc (exploitant, maintenancier, bureau d’étude, tierce personne) et vise à expliquer les pratiques à adopter en cas de découverte de cadavre au cours d’un suivi environnemental ou de manière fortuite. La procédure, inscrite dans le plan de prévention, est transmise aux entreprises visées dans le plan et à l’ensemble du service exploitation d’Engie Green. L’exploitant indique que si c’est un mainteneur qui trouve le cadavre, il informe immédiatement le centre de conduite. Ainsi, la procédure détaille étape par étape les différentes actions à mettre en œuvre et les données à recueillir en cas de découverte d’un cadavre à proximité d’une éolienne. Les consignes sont : - Ne pas toucher le cadavre, ni le déplacer ; - Prendre des photos avec un référentiel de mesure ; - Indiquer l’emplacement de la découverte (parc, numéro de machine) ; - Transmettre les photos et les données recueillies à l’exploitant, qui effectuera le relai avec le pôle biodiversité. 13/14 La procédure indique que les espèces menacées (CR, EN, VU* sur une liste rouge régionale ou nationale) ou les cas de mortalité répétées doivent être déclarées à la DREAL. L’inspection des installations classées rappelle que ces déclarations doivent s’effectuer dans les meilleurs délais suite à la découverte du cadavre. Le suivi mortalité réalisé en 2024 a permis la découverte d’un cadavre d’Alouette des champs. Cette espèce bénéficie du statut « vulnérable » sur la liste rouge régionale Hauts-de-France des oiseaux nicheurs éditée en 2024. Le bureau d’études, ayant réalisé le suivi, indique page 38 du rapport : « Notons toutefois que la liste rouge régionale des Hauts-de-France est parue en cours de suivi et n’a donc pas été prise en compte lors de la rédaction des fiches incidents pour les cadavres d’espèces menacées. ». L’inspection demande à l’exploitant d’être vigilant sur les nouveaux statuts liés à l’édition de la version actualisée de la liste rouge régionale et de bien considérer ces statuts pour effectuer les déclarations. * CR : en danger critique ; EN: en danger ; VU : vulnérable
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2014, article Article 6 I
L’exploitant a transmis le bon de commande daté du 14 janvier 2025 relatif à l’entretien des espaces verts. La prestation est sous-traitée à la société IDF Paysage basée à Bohain-en- Vermandois et comprend 4 passages par an pour le débroussaillage des 11 plateformes du parc, ainsi que des chemins d’accès et des trois postes de livraison. Lors de la visite sur site il a été constaté que les plateformes étaient majoritairement engravillonées et bien entretenues.
Thèmes : Autre · Mesure spécifique liée à la préservation des chiroptères
Moyens de lutte contre incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’inspection a constaté la présence des extincteurs en pied des mats pour les éoliennes visitées E1 et E5. L’inspection n’a pas fait l’objet de montée en nacelle. Les rapports de vérification des extincteurs, effectuée par la société Vestas, ont été communiqués à l’inspection. Ces rapports datent de janvier et février 2025, deux rapports sont établis pour l’ensemble du parc. Le premier fait état des contrôles pour les éoliennes E1 à E7 et le second pour les éoliennes E8 à E11, ainsi que pour les trois postes de livraison. Pour chaque éolienne, l’extincteur présent en pied de machine et en nacelle ont été vérifiés. Pour l’ensemble des extincteurs, l’observation « RAS » est indiquée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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