Installation classée à Rantigny (60290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005105624
Commune
Rantigny (60290)
Département
Oise
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
6 depuis 25 janvier 2022
SIRET
56262077300555
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection a permis de constater une non-conformité sur la thématique combustion portant sur non-réalisation du test d'efficacité énergétique pour la chaudière biomasse du site. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport de ce test sous 2 mois. Il est également demandé à l'exploitant d'être vigilant quant aux dates de mise en application de nouvelles valeurs limites d'émission à partir du 1er janvier 2030. De même, l'exploitant devra réaliser la déclaration de ses installations de combustion dans le registre européen MCP avant le 31 décembre 2028. L'exploitant n'a pas transmis certains documents relatifs au fonctionnement de son système de traitement des fumées. Il lui est donc demandé de fournir ces éléments sous 1 mois. Cette visite a également permis de constater que la prescription de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 était respectée. Un projet d'arrêté préfectoral abrogeant cet arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet.
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installation de combustion : Système de traitement des fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
L'exploitant a indiqué que seule la chaudière biomasse possède un système de traitement des fumées, composé d'un multicyclone et de filtres à manche. Le système est de la technologie TECFiDiS ENGIE a indiqué réaliser des nettoyages du multicyclone 3 à 4 fois par an. ENGIE a indiqué que le dernier a eu lieu du 11 au 22 aout 2025. L'exploitant a transmis les comptes rendus d'audits réalisés par TECFiDiS les 12/08/2025 et 26/02/2025. Dans le compte rendu du 26/02/2025, TECFiDiS indique que l'installation a un fonctionnement normal avec rien à signaler. Le compte rendu de la visite suivante (du 12/08/2025) indique que certains éléments sont hors service et à remplacer. Ce dernier compte rendu ne conclu pas sur le bon fonctionnement de l'installation. ENGIE a indiqué réaliser des prélèvements de manche une fois par an. L'exploitant a également transmis un rapport d'analyse sur les manches filtrantes daté du 09/04/2025. Le rapport conclut que les manches sont en bon état mécanique. L'exploitant n'a pas transmis les procédures de démarrage et de réactions en cas de dysfonctionnement.18/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatifs : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les procédures de démarrage et de réactions en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement des fumées ainsi que les éléments permettant la prise en compte des constats relevés lors de l'expertise du 12/08/2025 de TECFiDiS, sous 1 mois. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le prochain compte rendu d'expertise de TECFiDiS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Installation de combustion : Efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle périodique de l'efficacité énergétique pour sa chaudière gaz réalisé par l'APAVE le 26/11/2024. Le rapport indique que la chaudière présente un rendement caractéristique de 88,3 %. L'article R. 224-23 ne s'appliquant pas aux chaudières ayant été mises en service avant le 14/09/1998, il ne s'applique pas à la chaudière gaz naturel du site. Concernant l'efficacité énergétique de la chaudière biomasse, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de rapport de contrôle périodique de l'efficacité énergétique. Après l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir sollicité l'APAVE pour réaliser le contrôle et qu'il aura lieu le 19/11/2025. Non conformité (faits modérés) : l'exploitant n'a pas effectué le contrôle d'efficacité énergétique de sa chaudière biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les rapports de contrôle d'efficacité énergétique de la chaudière biomasse indiquant un rendement conforme à celui attendu par la réglementation, sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7
Constat de la visite du 27/09/2024 : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport présentant les résultats des mesures réalisées par l'APAVE du 18/06/2024 au 19/06/2024. Dans ce rapport, il est relevé un important dépassement de la VLE pour les AOX en concentration (1 mg/l pour une VLE à 0,1 mg/l) et en flux (0.15 kg/j pour une VLE à 0,03 kg/j). L'exploitant n'a pas d'explication sur la provenance de cette concentration en AOX et a commandé à l'organisme Eurofins (bon de commande n°4012421779 du 16/09/2024) une analyse des rejets aqueux sur 4 points de rejet amont afin de l'aider à identifier la source de ces émissions. En tout état de cause, au vu de l'importance du dépassement et de sa récurrence, cette non conformité est considérée comme significative. Non-conformités (faits significatifs) : Un dépassement de la VLE pour les AOX en concentration (1mg/l pour une VLE à 0,1 mg/l) et en flux (0.15 kg/j pour une VLE à 0,03 kg/j) est constaté pour 2024. Constat de l'inspection du 04/11/2025 : Suite à l'inspection précédente, l'exploitant a transmis par courrier du 24/02/2025 le "rapport de prélèvement d'eau résiduaire composite - rejet général" n°134726426-001-1 daté du 10/02/2025. Ce rapport indique une valeur de concentration en AOX conforme (0,055 mg/l pour une VLE à 0,1 mg/l) et une valeur de flux conforme à la valeur maximale autorisée (0,018 kg/j pour 0,030 kg/j). L'exploitant a indiqué avoir identifié la cause de ce dépassement et que le traitement d'eau de la chaudière biomasse est en cause. L'exploitant a indiqué avoir investi, en partenariat avec ENGIE, dans la mise en place d'une station de filtration au charbon actif pour un coût d'environ 20 k€. La station a été mise en place en juillet 2025. L'exploitant a présenté le rapport d'analyse de ce rejet pour un prélèvement effectué du 16/07/2025 au 17/07/2025 (postérieur à la mise en route de la station de filtration). Les analyses indiquent une concentration en AOX de 0,078 mg/l avec un flux de 0,01 kg/j. Ces résultats sont conformes aux valeurs limites demandées par la prescription. L'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04/12/2024 est donc respecté. L'arrêté préfectoral de mise en demeure peut être abrogé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Dispositions spécifiques à la fabrication du polystyrène expansé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.5
Constat de l'inspection du 24/07/2023 : Lors d'une précédente inspection, l'exploitant avait indiqué que l'AFIPEB (Association Française de l'Isolation en Polystyrène Expansé dans le Bâtiment), à laquelle il est adhérent, s'est engagé en 2010 auprès du ministère à suivre un plan de réduction des émissions de pentane. Cet engagement porte en particulier sur le point suivant: "utilisation de polystyrène expansible à taux de pentane réduit, soit au moins 65% de matière première à taux maximal de 5.6% en 2020". Pour l'année 2022, l'exploitant avait indiqué être conforme à cet engagement avec 83 % de matières premières utilisées à un taux maximal de 5.6% de pentane. L'exploitant avait indiqué que des tests de matières premières contenant moins de pentane étaient toujours en cours. A titre d'exemple, une référence de bille utilisée avait baissé son taux de pentane à 5% en 2023. Constat de l'inspection du 27/09/2024 : Pour l'année 2023, l'exploitant a indiqué être conforme à cet engagement avec 84 % de matières premières utilisées à un taux maximal de 5.6% de pentane. L'exploitant a indiqué que des tests de matières premières contenant moins de pentane et de matières premières recyclées étaient réalisées chaque année. Afin d'appuyer ses dires, l'exploitant a transmis un compte rendu d'essai de la bille "BASF F5 MCYCLED". Constat l'inspection du 04/11/2025 : Pour l'année 2025, l'exploitant a indiqué être conforme à cet engagement avec 90% de matières premières utilisées à un taux maximal de 5.57% de pentane.10/20 L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de test de matières premières pour l'année 2025 car il n'y a pas eu de nouveauté sur le marché. Il indique que de nouveaux tests sont prévus dans les prochains mois.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/06/2025, article R.511-9
L'inspection a procédé à la vérification du classement des installations de combustion. L'arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2015 classe en rubrique 2910-A deux appareils de combustion : - Une chaufferie de puissance 4,4 MW fonctionnant au gaz naturel ; - Une chaufferie biomasse de puissance 3 MW fonctionnant avec des anas de lin comme combustible. L'anas de lin répond à la définition de la biomasse ("a") Produits composés d'une matière végétale agricole [...] susceptible d'être employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique. Les combustibles utilisés conduisent bien à classer ces installations de combustion sous la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées. L'exploitant a transmis les caractéristiques de ses installations : Nom de l'appareil Type d'appareil Puissance de l'appareil Date de mise en service Combustib le utilisé Système de traitement des fumées Durées de fonctionne ment annuelle Chaudière gaz Chaudière 4,2 MW 1986 Gaz naturel / 8 400 h Chaudière biomasse Chaudière 3 MW 21/01/2016 Anas de lin Multicyclo ne et filtre à manche 7 711 h L'exploitant sous-traite l'exploitation des 2 chaudières à la société ENGIE.12/20 L'exploitant a indiqué que la puissance de la chaudière au gaz naturel était de 4,2 MW et non de 4,4 MW. L'attestation de requalification périodique de cet équipement, daté du 30/10/2015 de l'APAVE, confirme une puissance de 4,2 MW.La puissance sera modifiée lors d'un prochain APC. L'exploitant a indiqué que cette chaudière est constamment en fonctionnement mode veille et permet de tenir l'eau qu'elle contient à une température de 100°C, prête à produire la vapeur nécessaire à la production. L'installation étant constamment en marche, elle ne constitue donc pas un appareil de secours ou d'appoint. Cet appareil a été mise en service en 1986 (récépissé de déclaration du 22/10/1986). L'exploitant a indiqué que le bruleur a été changé en 2015 mais la puissance de l'appareil reste inchangée. L'exploitant a indiqué que les 2 chaudières ne sont pas raccordées, chacune a son propre rejet canalisé. Sur le caractère raccordable, la distance entre les 2 appareils est de moins de 300 mètres mais la mise en service de la chaudière gaz naturel ayant eu lieu avant le 01/07/1987, il peut être considéré que les 2 chaudières ne sont pas raccordables. Il s'agit donc ici de 2 installations distinctes. L'arrêté préfectoral complémentaire du 01/02/2023 d'ETEX Rantigny présente dans son article 3 les différe
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114, -115 et -116
Le site dispose de 2 installations de combustion, toutes de puissances thermiques nominales totales inférieures à 5 MW. Selon les dispositions du II de l’article R. 515-114 du code de l’environnement, les informations listées au I du même article concernant les installations de combustion sont à transmettre selon les modalités de recueil de données décrites dans l’arrêté du 2 janvier 2019 avant le 31 décembre 2028 pour les installation de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW, L'exploitant a indiqué ne pas encore avoir réalisé sa déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est demandé à l’exploitant de réaliser la déclaration de ses installations de combustion au registre MCP au plus tard le 31 décembre 2028. Les dispositions relatives au recueil des données figurent sur le site internet suivant : https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Les combustibles utilisés par l'établissement sont : - le gaz naturel pour la chaudière gaz ; - l'anas de lin pour la chaudière biomasse. L'anas de lin provient de la société LIN 2000 à Grandvilliers, qui est stocké sur site en silo. Ce combustible correspond à la définition de biomasse par le a) "produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être employée comme combustible en vue de valoriser son contenu énergétique". L'inspection n'a pas pu entrer dans le silo de stockage pour vérifier la présence ou non de corps étrangers et la qualité de la biomasse. Le classement des installations de combustion en rubrique 2910-A est correct.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4-I et II
Les informations concernant les chaudières résumées dans les constats du point de contrôle n°3, sont reprises ci dessous : Nom de l'appareil Type d'appareil Puissance de l'appareil Date de mise en service Combustib le utilisé Système de traitement des fumées Durées de fonctionne ment annuelle Chaudière gaz Chaudière 4,2 MW 1986 Gaz naturel / 8400 h Chaudière biomasse Chaudière 3 MW 21/01/2016 Anas de lin Multicyclo ne et filtres à manche 7711 h 16/20 manche Les 2 appareils sont considérés comme existants (mis en service avant le 20/12/2018) et fonctionnent plus de 500 h/an. Par leur date de mise en service, les 2 appareils représentent 2 installations de combustion distinctes. L'exploitant a transmis les rapports de vérification de mesure des rejets atmosphériques de ses 2 chaudières. Les interventions ont eu lieu le 16/05/2025 pour la chaudière gaz naturel et du 16/05/2025 au 20/05/2025 pour la chaudière biomasse. Pour l’installation correspondant à la chaudière gaz naturel, ce sont les VLE du 6.2.4.Ia) qui s'appliquent jusqu’au 31 décembre 2029. Pour l’installation correspondant à la chaudière biomasse, ce sont également les VLE du 6.2.4.Ia) qui s'appliquent. Pour l'installation de la chaudière gaz naturel, les concentrations en NOx respectent la valeur limite (93 pour une valeur limite de 225 mg/Nm3). Pour l'installation de la chaudière biomasse, le rapport indique des valeurs conformes pour le SO2 et NOx. La valeur limite d'émission en poussières est également respectée (1,18 mg/Nm3 pour 50 mg/Nm3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation: il est demandé à l’exploitant d’être vigilant quant à l’application de nouvelles valeurs limites d’émission à partir du 1er janvier 2030
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4-IV
L'exploitant a présenté le rapport de mesure de rejets atmosphériques réalisée par l'APAVE du 16/05/2025 au 20/05/2025, pour la chaudière biomasse exploitée sur le site. Le rapport indique des concentrations en PCDD-PCDF et en COVNM conformes aux VLE.
Installation de combustion : Système de traitement des fumées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.7-IV et 7.7-V
L'exploitant a expliqué que les cendres produites par la chaudière biomasse étaient épandues ou envoyées en centre de traitement des déchets. L'établissement possédant une chaudière biomasse déclarée avant le 1er janvier 2024 et de puissance thermique nominale inférieure à 10 MW, l'exploitant n'a pas l'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone. 19/20 La gestion des cendres de l'établissement est actuellement la suivante : - l'évacuation en centre traitement pour les cendres fines. L'exploitant a expliqué que les cendres sont collectées en big bag étanches qui sont stockés sur site jusqu'à pouvoir évacuer un camion complet. L'exploitant a indiqué qu'il y a 2 enlèvements par an. Il a transmis le BSD-20250214-FY4M70G63 relatif au dernier enlèvement de 20 big bag (code déchet 10 01 03) et envoyé, au nom de ENGIE, à SUEZ RR IWS MINERALS FRANCE à Villeparisis pour stabilisation puis stockage (code D/R D9F). - l'épandage de cendres humides (raclées et mélangées à l'eau pour ne plus être pulvérulentes) s'effectue dans les champs de la coopérative qui fournit le combustible. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence d'une quinzaine de big bag de cendres en attente d'un prochain enlèvement.
Thèmes : Risques chroniques · Séparation des cendres des appareils biomasse
Installation de combustion : livret de chaufferie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.7
ETEX sous-traite l'exploitation de ses chaudières à la société ENGIE. Le technicien ENGIE présent sur place a expliqué tenir à jour quotidiennement un cahier de chaufferie où toutes les interventions effectuées sur les chaudières sont renseignées. Il y a un cahier par chaudière. Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la présence des 2 cahiers de chaufferie dans le local du personnel ENGIE présent dans l'enceinte de la chaudière biomasse. Les 2 cahiers comportent les informations sur les opérations effectuées sur chaque chaudière quotidiennement ainsi que les tickets de combustion.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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