Installation classée à Jussy (02480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à cette visite, il a été relevé un écart majeur relatif à l'absence de trappe de désenfumage dans la zone pétrin du site. L'Inspection propose à Mme la Préfète un arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, l'Inspection formule 5 demandes d'actions correctives relatives à la protection de la qualité de l'air, de la ressource en eau, du bruit et de la prévention des risques technologiques.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
protection de la qualité de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 2.3
Concernant les fours, l'exploitant a présenté le rapport, n°A1482/25/1165 du 21/08/2025 de SOCOTEC, de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques, il a été relevé l'absence des paramètres poussières et COVNM contrôlés. Pour les chaudières, un contrôle des rejets atmosphériques a été réalisé par CRBE le 19/12/2025 (fiche n°20250626-001). Il a été relevé l'absence du paramètre NOx contrôlé, Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/16 L'exploitant devra transmettre un rapport de surveillance de la qualité de l'air pour les fours et les chaudières comprenant l'ensemble des paramètres définis dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23 juillet 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · fréquence de la surveillance des rejets dans l'atmosphère
protection de la qualité de l'air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 2.2
Dans le rapport de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques pour les fours, le texte de référence en vigueur précisé est l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2022, alors que la référence est l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2024 . Les valeurs limites d'émission prises en compte ne sont donc pas correctes. Pour les chaudières, le rapport relève des non-conformités en CO pour la chaudière "ballon d'eau chaude" : 113 mg/m3 (VLE : 100 mg/m3), et une concentration en O2 supérieure à 5 % (VLE : 3 %) pour les 3 chaudières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier les causes de ces dépassements et transmettre un plan d'actions permettant la mise en conformité des rejets atmosphériques. 13/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · VLE de la surveillance des rejets dans l'atmosphère
Prélèvements et consommations d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 3.4.1
L'inspection a constaté la présence d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif a été relevé journellement en 2025 mais n'a plus été retranscrit sur le registre informatisé de consommation d'eau à partir de juin 2025. Seul le relevé mensuel est transcrit sur le registre. Le relevé des compteurs est sous-traité à la société BRE. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats journaliers du dispositif de mesure totalisateur des installations de prélèvement d'eau sont à porter sur un registre et à transmettre l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 5.1.2
La dernière mesure des niveaux sonores du site de Jussy a été réalisée par l'APAVE les 22 et 23 février 2024 (rapport n° 134114227-001-1 du 07/03/2024), dans le cadre du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 02/03/2022 et complété le 19/04/2023 et le 28/09/2023. Les résultats étaient conformes à l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Conformément à l'article 5.1.2 de l'arrêté préfectoral n°IC/2024/127 du 23/07/2024, une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectuée un an au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter l'étude de bruit et de l'émergence suite à la mise en service des nouvelles installations.15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre une étude de bruit et de l'émergence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 6.1.2
L'exploitant a constaté la présence de trappes de désenfumage du bâtiment reconstruit et du local batterie. Les boitiers de commande sont à déclenchement manuel via des boitiers de commande, situés à l'entrée des zones et aux issues de secours. Toutefois, il a été constaté l'absence de trappes de désenfumage dans la zone pétrins. L'exploitant informe l'inspection que ces projets de travaux sont classés en priorité 1 dans les futurs investissements du groupe et que les travaux devraient débuter en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser les travaux relatifs au désenfumage de la zone pétrins dans un délai de 9 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 6.1.4
L'Inspection a constaté la présence de 4 aires de mise en station des échelles aériennes : - une située au niveau du parking, mesurant 4.50 m de largeur et 8.20 mètres de longueur, - une au niveau d'un ancien quai de chargement (condamné), mesurant 4.23 mètres de largeur et 8.20 mètres de longueur, - une à proximité de la seconde bâche incendie, mesurant 4.05 mètres de largeur et 8.20 mètres de longueur, - une devant la façade du site, les mesures n'ont pas été prises, mais la surface est semblable aux 3 autres aires de mise en station. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra mettre en place des aires de mise en station des échelles aériennes respectant les mesures prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du 23/07/2024 et dans l'avis du SDIS du 30/06/2023, soit une largeur utile de 7 mètres minimum et d’une longueur de 10 mètres minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins de secours à proximité de l'installation
Nature des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 1.2
L'exploitant a présenté le tableau de suivi de la production pour l'année 2025. La ligne de production Phenix 1 (multiproduits) fonctionne en permanence à l'exception de quelques semaines par an. La ligne Phenix 2 (mini cakes en pépite de chocolat) fonctionne en alternance avec la ligne Mini 2 (produit uniquement des Napolitain), mais jamais en même temps. Dans le suivi de production, il est relevé des quantités maximales de 76 tonnes de produits finis par jours, pour une quantité autorisée de 141 tonnes de produits finis par jour. Concernant les autres rubriques ICPE du site, l'exploitant indique aucune modification depuis la signature de l'arrêté préfectoral d'autorisation le 23/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2024, article 3.1.1
L'Inspection a constaté le respect du prélèvement moyen journalier (de janvier à juin 2025) et du prélèvement maximal annuel pour 2025. Par ailleurs, l'exploitant informe l'Inspection d'une commande auprès du bureau d'études RDSI environnement en décembre pour l'élaboration d'une étude technico-économique sur la gestion de l'eau. Un travail sur la STEP et le plan des réseaux internes précis a été également commandé. Une experte NEP a été recrutée par la société MONDELEZ pour identifier les différentes sources de consommations d'eau sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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