Installation classée à Caillouet-Orgeville (27120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003902594
Commune
Caillouet-Orgeville (27120)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
3 depuis 16 avril 2024
SIRET
51280280200011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La vsite d'inspection objet du présent rapport n'a pas révélé de non-conformités majeures sur les points contrôlés. Toutefois, l'affichage sur le panneau de signalisation à l'entrée de l'installation n'est pas complet et doit être mis à jour, sans que cela ne remette en question les bonnes pratiques mises en place par l'exploitant suite aux deux visites d'inspections réalisées en 2024. L'exploitant devra également transmettre les résultats des analyses des derniers prélèvements lorsqu'ils auront été transmis par le laboratoire mandaté, ainsi que le rapport de la campagne annuelle de mesures de retombées de poussières qui a été commandée et dont la pose des jauges était prévue 4 jours après la présente visite d'inspection.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Panneau de signalisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
L’inspection a permis de constater que le panneau mis en place à l’entrée du site comporte les mentions suivantes :10/11 l'identification de l'installation de stockage ;• la raison sociale de l’exploitant ;• la mention « Accès interdit aux personnes non autorisées ».• Le panneau indique la mention « récépissé préfectoral n°27-359 », ce qui ne correspond pas au numéro de l’arrêté préfectoral à faire apparaître. Le panneau fait également apparaître le plan de circulation à l’intérieur de l’installation, la limite de vitesse autorisée par les engins de chantiers, ainsi que les équipements de protection individuels requis pour pouvoir y entrer (gants, casque, bottes de sécurité, vêtement haute visibilité) Les matériaux utilisés pour la conception du panneau sont résistants et les inscriptions inaltérables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra faire apparaître sur le panneau les mentions suivantes : le numéro et la date de l’arrêté préfectoral (n° UBDEO/ERC/22/135 du 30 septembre 2022) ; • l’adresse du siège social de l’exploitant ;• les jours et heures d’ouverture ;• le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5-I
Au jour de la visite, l’exploitant a présenté un dossier composé des pièces suivantes : le dossier de demande d’enregistrement dans sa version complétée de juillet 2022 ;• l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 30 septembre 2022, qui incluse les codes de déchets admissibles au sein de l’installation (17 05 24 et 20 02 02) ; • l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juin 2024, dont les prescriptions ont été levées suite à la visite d’inspection du 12 septembre 2024 ; • le rapport de la visite du 12 septembre 2024 précitée ;• le mémoire en réponse à ce même rapport ;• les arrêtés ministériels de prescriptions générales du 12/12/2014 relatifs aux installations relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et du 30/06/97 relatif aux installations relevant de la rubrique 2515 ; • les résultats des analyses effectuées sur des prélèvements de déchets inertes réceptionnés ; • les documents relatifs aux campagnes de retombées de poussières.•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le jour de la visite, l’exploitant a présenté un registre au format papier reprenant l’ensemble des rubriques requises par l’article 6 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments. Au jour de la visite, ce registre était correctement renseigné. Par ailleurs, l’Inspection des installations classées a pu constater que la quantité de déchets renseignée dans ce registre au titre de l’année 2024 correspondait bien à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets sur la plateforme GEREP faite par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Au jour de la visite, l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées un document du bureau d’études APAVE attestant de la mise en place des jauges de mesures de type OWEN à compter du 23 mai 2025 pour une durée de 30 jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les résultats de la campagne de mesures des retombées de poussières à l’Inspection des installations classées dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2022, article 2.2.2
Au jour de la visite, l’exploitant a présenté le dossier contenant les résultats des analyses des prélèvements de déchets inertes réceptionnés au sein de l’installation, mis en place à l’automne 2024 conformément aux prescriptions applicables. L’Inspection a permis de constater que les derniers résultats (28 février 2025) sont conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les ISDI (« pack ISDI »), ainsi qu’aux valeurs guides « assimilable à des terres naturelles » du guide de valorisation hors site des terres excavées non issues de sites et sols pollués dans des projets d’aménagement du BRGM d’avril 2020 (« métaux sur brut »), qui permet la caractérisation en dangerosité des terres analysées. Par ailleurs, des prélèvements ont été réalisés le 15 mai 2025, dont les résultats sont en attente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre les résultats d’analyses « pack ISDI + métaux sur brut » des prélèvements réalisés le 15 mai 2025 à l’Inspection des installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
L’inspection a permis de constater que la zone de contrôle des déchets prescrite était bien en place à l’entrée du site. Celle-ci est délimitée par des monoblocs en béton et signalée par un panneau portant la mention « ZONE D’INSPECTION ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Au jour de l’inspection, il a été constaté que la pente de la verse permettait d’assurer la stabilité de l’entreposage de déchets inertes au seine de l’installation. En outre, Les déchets sont compactés en partie supérieure à jusqu’à une distance de 2 mètres du front de verse afin d’assurer la stabilité du stockage. L’entreposage de déchets inertes suit la pente naturelle du terrain indiqué dans le dossier d’enregistrement au paragraphe 9.1. Afin d’assurer une remise en état du site coordonnée avec l’état d’avancement de l’exploitation, un tas de terre végétale est entreposé en partie supérieure du stockage de déchets qui a atteint sa côte maximale (niveau du terrain naturel).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 24
Afin de prévenir les envols de poussières, l’exploitant a procédé à la mise en place de haies périphériques au niveau des limites Ouest et Sud de l’installation. Comme indiqué précédemment, le stock de déchets inertes a été compacté là où cela a été possible de le faire dans de bonnes conditions de sécurité. L’installation est équipée d’un rotoluve avant le portail de sortie de l’installation. L’exploitant a indiqué pouvoir procéder à un arrosage au moyen d’une cuve d’eau mobile. Au jour de la visite, l’ensemble des déchets inertes stockés étaient suffisamment humides pour prévenir un envol de poussières.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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