Installation classée à Garennes-sur-Eure (27780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A la suite de la visite, il n'est pas proposé de sanction administrative. L'exploitant doit répondre aux actions correctives et aux demandes de l’inspection dans les délais indiqués.
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Gardiennage et contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 7.3.1.1
Lors de la visite, l'exploitant a informé que le site est gardé uniquement le soir et les week-end. L'accès au site se fait par un premier portail permettant d'accéder au parking des employés, des visiteurs et à une barrière qui protège les accès au site. L'inspection a constaté que cette barrière est cassée. L'exploitant indique qu'un véhicule est entré en collision avec la barrière, la semaine précédant l'inspection et que le sinistre a été déclaré aux assurances. L'exploitant indique attendre le retour des assurances pour remplacer la barrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/16 L'exploitant doit renforcer la sécurité de son site, tant que la barrière est non fonctionnelle. L'exploitant doit transmettre sous un délai d'un mois à l'inspection la facture justifiant que la barrière a été réparée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Sécurisation des substances et préparation dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 8.1.3.1
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le local de stockage des produits dangereux et notamment du trioxyde de chrome était fermée mais pas verrouillée (le cadenas du local était ouvert). Sachant qu'en plus la barrière donnant l’accès au site est cassée et est ainsi ouverte en permanence, une vigilance particulière doit être réalisée afin qu'aucune personne n'ait accès à des produits dangereux à l'exception des personnes autorisées. Il est de responsabilité de l'exploitant de sécuriser l’accès aux produits et substances dangereuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit veiller à ce que le local de stockage des produits et des subtances de produits dangereux soit en permanence fermé et sécurisé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Sécurisation des substances et préparation dangereuses
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 1.2.1
Un point a été réalisé sur la situation administrative du site. L'arrêté préfectoral du 2 mars 2007 a acté l’actualisation du tableau de classement de l’entreprise Federal Mogul. L’exploitant a bénéficié de l’antériorité vis-à-vis des rubriques 4000 sans toutefois atteindre les seuils de classement Seveso. Le tableau de classement a été mis à jour suite au récépissé des droits acquis en date du 19 octobre 2016. L’exploitant a indiqué qu’aucune modification d’activité, ni de substance ou de produits dangereux n’a été opérée sur son site depuis la dernière mise à jour. Le site est régi sous le régime de l’autorisation pour l’utilisation de trioxyde de chrome, rubrique 4120-2a : toxicité aiguë catégorie 2 (antériorité de la rubrique 1111) et sous le régime de l’enregistrement pour l’activité de travail mécanique des métaux (rubrique 2560) et pour l’activité de traitement de surface (rubrique 2565). Les rubriques suivantes sont régies sous le régime de la déclaration: - 4510 : Dangereux pour l’environnement - 2575 : Emploi de matières abrasives - 2564 : Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces - 2921 : Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d’eau 5/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 3.2.2
L’exploitant informe que le conduit 4 correspondant à l’installation usinage/filtre à manche VF.2,5/2,5, débit nominal 5 000 Nm3/h a été supprimé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est de la responsabilité de l’exploitant d'informer l’inspection des modifications apportées à l’installation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 9.2.1
L’exploitant a communiqué les rapports de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques des 3 dernières années. Les prélèvements ont été réalisés en date du : - 17/10/2023 au 18/10/2023 - 22/09/2023 - 11/10/2021 au 12/10/2021. Les vérifications sont réalisées annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : -
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 3.2.3
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport des mesures de concentrations en polluant dans les rejets atmosphériques, réalisé par SOCOTEC du 17/10/2023 au 18/10/2023. Une corrélation entre les désignations des conduits du rapport de mesure et leur dénomination dans l’arrêté préfectoral a été réalisée pour les identifier. Le conduit 1 correspond à l’installation cuves de traitement de surface et il est identifié : devisiculeur ; Le conduit 2 correspond à l’installation déchromage et il est identifié : laveur gaz ; Le conduit 3 correspond à l’installation usinage/filtre à manche VF.2,5/2,5, débit nominal 32 000 Nm3/h et il est identifié : aspirateur à copeaux. La synthèse des conclusions du rapport des mesures des rejets atmosphériques conclut sur des résultats conformes pour l’ensemble des conduits à l’exception du paramètre alcalinité pour l’installation de laveur gaz (conduit 2). Les résultats des mesures par installations présentent de nombreuses incohérences par rapport au tableau récapitulatif des résultats, notamment: - les VLE (Valeurs Limites d’Émissions) à respecter ne sont pas mentionnées, - pour l’installation : laveur gaz, les résultats des mesures de chrome VI et de l’alcalinité sont au- dessus des VLE réglementaires et elles n’apparaissent pas comme telles. - pour l’installation : dévésiculeur, la concentration mesurée de chrome VI est au-dessus de la VLE réglementaire et elle n’apparaît pas comme non conforme. Le rapport des mesures de concentrations en polluant dans les rejets atmosphériques réalisées le 22/09/2022 par SOCOTEC a été présenté. Les valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques sont conformes aux dispositions de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral. Le rapport des mesures de concentrations en polluant dans les rejets atmosphériques réalisées le 02/11/2021 par SOCOTEC a été présenté. Les valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques sont conformes aux dispositions de l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral. Suite à l’inspection, l’exploitant a pris contact avec SOCOTEC pour éclaircir les résultats du rapport des mesures de concentrations en polluant dans les rejets atmosphériques de 2023. SOCOTEC a constaté une erreur dans leur outil à l’origine du calcul de la concentration du Chrome VI et il a également admis avoir oublié de renseigner les concentrations des VLE de chrome VI pour les installations laveur gaz et dévésiculeur ce qui explique l’absence de déclaration
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 3.2.4.2
Sur la déclaration GEREP de 2022, la consommation annuelle de solvant utilisée par l’exploitant est de 10,5 tonnes. L’exploitant ne communique pas annuellement à l’inspection le flux annuel des émissions diffuses de solvant et notamment, il ne contrôle pas, que les émissions diffuses ne dépasse pas 25 %, de la quantité de solvants utilisés. Lors de la visite, le calcul a été réalisé pour l’année 2022. Il apparaît que le flux annuel des émissions diffuses est à 4 % et ne dépasse pas les 25 %. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/16 L'exploitant doit transmettre annuellement le flux annuel des émissions diffuses de solvant à l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 9.3.2
Lors de la précédente inspection DREAL réalisée, le 05/10/2017, il avait été rappelé à l’exploitant de transmettre annuellement à l’inspection, les résultats d’auto-surveillance des rejets atmosphériques, eaux souterraines et eaux de surface… Or, à la suite de la précédente inspection, l’exploitant n’a pas transmis à l’inspection les rapports de mesures des concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre annuellement, les résultats de l’auto-surveillance des rejets air. En cas de non-respect de cette prescription, l’exploitant s’exposera à des sanctions administratives et pénales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 3.2.4.3
Les données des entrées et des sorties de solvants sont transmises à l’inspection via la déclaration GEREP. L’inspection mentionne à l’exploitant qu’à aucun moment il ne renseigne les émissions diffuses rejetées dans sa déclaration GEREP. L’exploitant déclare que la seule source des entrées de matière provient des quantités de solvant organique à l’état pur et/ou contenues dans les préparations achetées et utilisées (I1 dans le calcul du plan de gestion des solvants (PGS)) et que la seule sortie sont les solvants contenus dans les déchets (O6 dans le calcul du PGS). Ainsi, pour l’installation les émissions totales correspondent aux émissions diffuses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit renseigner les émissions diffuses dans le plan de gestion des solvants et dans la déclaration GEREP et les communiquer annuellement à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 5.1.3
La quantité des bains usés n’est pas suivi informatiquement. Les bains usés sont stockés en cuves. La cuve est munie d’un flotteur indiquant le niveau de déchets. Lorsque le volume stocké est d’environ 80 %, l’exploitant déclenche un enlèvement de ces déchets. Le dernier bordereau de suivis de déchets dangereux a été présenté par l’exploitant. 9,16 tonnes, d’acide chromique ont été extraits du site, le 22/01/2024. Les quantités enlevées d’ «acide chromique» figurant dans le registre des déchets 2023 sont de : - 11,68 tonnes le 27 mars 2023, - 12,34 tonnes le 1er août 2023, - 19,02 tonnes le 2 août 2023, - 13,02 tonnes le 28 novembre 2023. En août, une vidange annuelle est réalisée des bains d’acide chromique et le nettoyage des cuves, c’est ce qui explique les volumes importants des déchets d’acide chromique. 11/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser une évacuation plus fréquente des bains usés d'acide chromique afin de respecter la prescription sus-citée, c'est-à-dire, stocker une quantité maximale de 10 tonnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant a communiqué son registre des déchets dangereux et non dangereux. Ce document intègre les éléments suivants : - date d’intervention, - numéro bordereau des déchets dangereux, - dénomination du déchet - code nomenclature - numéro CAP pour les déchets dangereux, - nom du colleteur/transporteur - quantités estimées principalement pour les déchets dangereux - code traitement - destination de traitement - classification TENNECO - quantité réelle traitée L’exploitant doit compléter son registre de déchet en précisant les éléments suivants : - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - l'adresse de l'établissement, concernant l'origine du déchet ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; Par sondage, l’inspection a consulté deux bordereaux de suivis de déchets dangereux (BSD- 20230309-KG2S859Y0 et BSD-20230604-09QYK33WT) pour contrôler la bonne retransmission des informations dans le registre des déchets. L’inspection n’a pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son registre avec les élèments définis à l'article 2 de l'arrête du 21 mai 2021.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/03/2007, article 8.1.3.2
Lors de la visite, l’exploitant a présenté un planning stipulant les actions à effectuer lors de l’arrêt de l’installation en août durant 2 semaines. Il reprend : - le pompage et le nettoyage des huiles solubles ; - le pompage et le nettoyage du traitement de surfaces ; - l’entretien des tours aéroréfrigérantes. L’exploitant n’a pas transmis les consignes d'exploitation à effectuer lors de l’arrêt et la remise en service de l’installation que ce soit lors de l’entretien annuel ou en cas d’accident ou d’incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir et tenir à disposition de l’inspection sous un délai de 2 mois, les consignes d'exploitation pour l’activité de traitement de surface lors de l'arrêt et de la reprise de l'activité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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