Inspections ICPE

CHEMLOG

Installation classée à Garennes-sur-Eure (27780), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005800955
CommuneGarennes-sur-Eure (27780)
DépartementEure
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées4 depuis 27 mars 2023
SIRET47870366300029

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L’action régionale vise à s’assurer que les industriels ont dimensionné leurs besoins en eau, et qu’ils s’assurent de la disponibilité de ses moyens pour faire face à un sinistre. Le site CHEMLOG de Garennes sur Eure a récemment dimensionné ses besoins en eau. Les volumes disponibles sont satisfaisants. Néanmoins, l’exploitant mettra en place les procédures d’entretien des moyens internes (bache, étang) et se mettra en conformité, après consultation du SDIS, avec le RDDECI. Un accès doit par ailleurs être possible à tout moment par les services de secours. De plus, le plan doit être revu afin d’intégrer utilement, les zones à risques, les moyens de défense.

6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite

Plan des moyens incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60

L’exploitant a présenté plusieurs plans à l’inspection : - le plan des moyens de défense précisant l’emplacement du poteau incendie, de la bâche (ajoutée manuellement), des étangs. - le plan d’intervention affiché dans les locaux, de mars 2006 : ce plan précise la présence d’inflammables dans la cellule 6 et de toxiques dans la cellule 1, l’emplacement des extincteurs, du désenfumage … L’inspection note que les plans ne sont pas datés. Par ailleurs, l’ensemble des risques du site ne sont pas mentionnés, en effet le site ne stocke pas uniquement des inflammables et des toxiques mais aussi, notamment, des produits dangereux pour l’environnement (rubrique 4510), des comburants, et une zone ATEX est présente sur le site (local de charge). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l’exploitant dispose d’un plan daté et à jour précisant (via des pictogrammes par exemple) les risques des installations par zone, et l’emplacement des moyens de défense. Ce plan sera inclus au plan de défense incendie.6/10

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · plan

Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68

Le poteau incendie externe est sous la responsabilité de la commune. L’exploitant n'a pas fourni le relevé technique du poteau mais a fourni le certificat de la mairie du 5 mai 2023 précisant que le poteau n°10 présente un débit sous 1 bar de 52 m3/h. Le site ne dispose pas de motopompe. Le débit précisé étant inférieur à 60m3/h, il est non conforme et ne peut être considéré comme moyen d'extinction du site. Du reste, le site dispose de sa réserve en bâche et du volume des étangs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il revient à l'exploitant de s'assurer auprès de la collectivité du débit conforme du poteau, afin de pouvoir justifier de la disponibilité du volume D9 déterminé.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · justification des débits

Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68

L’inspection a constaté la présence de la réserve d’eau. L’identification présente sur la bâche précise un volume utile de 240m3. L’inspection a constaté sur le terrain : - la réserve est située devant l’aire de stationnement des camions - la présence de l’évent et du trop plein, la bâche n’a pas de sortie en prise directe - l’absence de signalisation de la réserve - la présence d’une interdiction de stationner au sol - l’absence d’aire d’aspiration délimitée et protégée - la présence de 2 poteaux d’aspiration de couleur bleue - la présence de blocs de béton devant la zone pour éviter le rapprochement des camions - l’absence de pomperie - l’absence de clôture autour de la bâche L’exploitant précise en séance que la réserve ne fait pas l’objet de contrôle et d’entretien régulier. Il n’a pas identifié de durée de vie dans la notice. L’inspection a consulté le logiciel du SDIS : la réserve n’y est pas mentionnée. Concernant les étangs, ils sont communicants et le site dispose d’un canal de pompage L’inspection a constaté sur le terrain : - la présence d’une aire d’aspiration pompiers matérialisée au sol - l’absence de signalisation de l’accès au plan d’eau - l’absence de dispositif d’aspiration - la zone de pompage est délimitée par une grille devant permettre d’éviter la présence de branchages dans le canal. La hauteur n’a pas été mesurée, le RDDECI imposant une hauteur de 1m minimum. Un curage a été réalisé en 2023, l’exploitant prévoit de renouveler le curage en 2028 soit tous les 5 ans. Par ailleurs, le site reste ouvert en semaine, même la nuit afin de permettre le stationnement des poids lourds. Il est fermé le week end, les 3 portails sont alors fermés à clé, ce qui pose le problème de l’accessibilité pour les services de secours. En effet, l’article 3.1 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 précise :8/10 «L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers. » L’exploitant dispose néanmoins d’une astreinte qui se

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens

Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68

L’inspection a consulté en séance le registre de sécurité du site et a contrôlé par sondage : - le contrôle des extincteurs a été réalisé en janvier 2026, le rapport du 12 mars 2026 précise le bon état des équipements. - le dernier contrôle des RIA indiqué est 26/02/25. L’exploitant indique que le contrôle a été réalisé le 24/02/26, date non indiquée dans le registre. L’exploitant n’a pas pu transmettre le rapport de contrôle. - contrôle du désenfumage par rapport du 27/02/26. Le rapport indique que des équipements n’ont pas été contrôlés dans un bâtiment en rénovation de toiture. Il sera équipé d’équipements neufs qui seront à contrôler en 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra le rapport 2026 de contrôle des RIA et le cas échéant, le plan d’actions de mise en conformité.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · registre de sécurité

Plan de défense incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23

L’exploitant a transmis avant l’inspection son plan de défense de mars 2024. Par sondage, l’inspection fait les remarques suivantes : - le document comprend le schéma d’alerte heures ouvrables et non ouvrables, ainsi que les contacts externes. Ceux-ci ne sont pas à jour, l’adresse de la DREAL ayant changé depuis 2023. De plus, le document ne mentionne pas de numéros ou mail pour joindre les contacts extérieurs. En séance, l’exploitant a indiqué avoir en parallèle un classeur avec les numéros d’urgence. - le document comprend la liste du personnel au jour de la création, cela implique une mise à jour à chaque changement de personnel. - le document précise que l’ensemble du personnel est formé aux extincteurs (EPI) et une partie au port des ARI. Néanmoins, il ne précise pas les fréquences de formation/ renouvellement. - les plans, indiqués comme étant en annexe, n’ont pas été transmis à l’inspection. Le document ne fait pas mention des besoins en eau du site et des moyens prévus pour subvenir à ces besoins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le PDI selon le texte susvisé et les remarques ci- dessous.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Contenu du plan de défense incendie

Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/1998, article 4.19

Compte tenu de la fluctuation possible des étangs, l’exploitant a revu les moyens disponibles sur le site. L’exploitant a réalisé le dimensionnement de ses besoins en eau et transmis avant l’inspection le rapport du CNPP du 3 juillet 2023 dimensionnant le besoin en eau à 180 m3/h. Selon les dires de l'exploitant, ces besoins en eau sont couverts par : - un poteau incendie externe situé route de Bueil - une réserve d’eau en bâche souple de 240 m³ mise en place en juillet 2024, au nord est du site - les 2 étangs situés au nord ouest Le document du CNPP précise qu’un volume de 930m3 est disponible via les étangs pour une hauteur de 30cms. Au demeurant, l’ajout de la réserve souple a permis au site de sécuriser ses moyens disponibles. La prescription précitée n’est plus adaptée. Les prescriptions seront modifiées dans une mise à jour ultérieure de l’arrêté préfectoral.

Thèmes : Risques accidentels · Besoins en eau

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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