Installation classée à Le Havre (76600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Les travaux d'aménagement et de mise en conformité de l'entrepôt vis-à-vis de la réglementation qui lui est applicable depuis le 18 novembre 2021 n'ont pas été réalisés par la société EPONA CAPITAL. Le projet est clairement défini et a été actualisé en 2023 (porter-à-connaissance transmis le 28 novembre 2023) ; un planning phasé de réalisation des travaux étalé sur 70 semaines est existant. La société EPONA CAPITAL ne réalisera pas ces travaux d'aménagement et de mise en conformité car l'entrepôt devrait être vendu avant l'été 2025 à un consortium d'investisseurs institutionnels. La vente sera accompagnée d'une déclaration de changement d'exploitant et ce nouvel exploitant devra mettre en conformité l'entrepôt avec la réglementation applicable. Les installations visitées par l'inspection des installations classées sont des bâtiments exploités depuis 60 ans environ et qui ont longtemps servi au stockage de tabac avant le stockage de bouteilles vides en verre. Les installations sont entretenues et les contrôles des équipements de sécurité effectués : de nombreuses actions correctives de remise en état sont attendues et listées en détail dans les points de constats du rapport de visite. Ces remises en état doivent être réalisées dans des délais courts et indépendants des délais de réalisation de la vente de l'entrepôt.
12points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conformité au dossier d'enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article chapitre 1-2
Les installations et leurs annexes ne sont pas disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles ne respectent pas les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 applicable aux entrepôts soumis à enregistrement pour le stockage de matières combustibles classés 1510 selon la nomenclature ICPE. Lors de l'instruction de sa demande, EPONA s'est engagée à débuter ces travaux au premier semestre 2022.La réalisation des travaux prévus aurait dû permettre le respect de la prescription du chapitre 1.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021. Ces travaux devront être réalisés par le nouvel exploitant à l'issue de la vente de l'entrepôt et dans les délais les plus courts possibles. Dans l'hypothèse où la vente ne serait pas conclue, il appartiendra au titulaire de l'arrêté d'enregistrement, qui qu'il soit, d'entreprendre ces travaux à brève échéance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de veiller au respect des engagements pris lors de l'instruction de la demande d'enregistrement en engageant au plus tôt les travaux permettant d'atteindre l'état décrit dans le dossier de demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.5
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant EPONA CAPITAL ne disposait pas d'un plan de défense incendie. Les dispositions du point 1.5 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 n'avaient pas été prises en compte par l'exploitant ni par son locataire. Après la visite d'inspection, par un courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a transmis un plan de défense incendie élaboré avec son locataire qui répond à la définition d'un plan incendie (défini dans l'article 23 du même arrêté ministériel). Ce plan de défense incendie n'a pas été examiné en détail par l'inspection des installations classées. La prise en compte du point 1.5 reste à développer dans le plan de défense incendie et ce dernier doit être transmis aux services d'incendie et de secours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet son nouveau plan de défense incendie aux services d'incendie et de secours sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.6.4
Le site dispose de 8 points de rejets des eaux pluviales ; 5 dans la rue Jules Delamare et 3 dans la rue Viviani. Aucune distinction n'est faite entre les eaux de toiture et les eaux de voierie. Il n'y a pas de séparateur d'hydrocarbures pour les eaux de voirie. Aucune analyse des eaux pluviales n'a été réalisée depuis 2021. Le dossier d'enregistrement de 2021 mentionnait la mise en place d'une convention de rejet avec le gestionnaire des réseaux d'eau pluviales. Cette convention n'est pas disponible et n'a pas été mise en place par l'exploitant. Les travaux à venir de mise en conformité devront permettre la séparation des eaux pluviales de toiture et les eaux pluviales de voierie susceptibles d'être polluée ainsi que les dispositifs de séparation des hydrocarbures nécessaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, dans un délai d'un mois, les résultats d'analyse des eaux pluviales pratiquée sur un échantillon représentatif des 8 points de rejet. Dans le même délai, l'exploitant prendra contact avec le gestionnaire des réseaux d'eaux pluviales pour établir une convention de rejet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 5
Les installations existantes de désenfumage sont suivies annuellement conformément à la réglementation. Elles ne sont pas en cohérence avec le point 5 de l'arrêté ministériel car les travaux du dossier d'enregistrement n'ont pas été réalisés. L'exploitant a transmis avant la visite d'inspection le rapport de vérification des installations de désenfumage des 23 et 24 octobre 2024. Ce dernier comporte 4 observations attestant de dysfonctionnements. Par courriel daté du 28 mars 2025, l'exploitant a transmis un tableau de suivi avec les différentes actions engagées suite à la visite d'inspection : un devis est en attente chez le prestataire pour la levée des réserves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalise les travaux de remise en état de ses équipements de désenfumage dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 6
Un compartimentage est en place dans l'entrepôt et des portes coupe-feu sont présentes pour isoler les cellules existantes en cas d'incendie. Les cellules actuellement exploitées ne correspondent pas aux cellules autorisées par l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2021 car les travaux d'aménagement de l'entrepôt n'ont pas été réalisés ; le compartimentage actuel ne répond pas aux prescriptions du point 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel. Le locataire de l'entrepôt fait contrôler annuellement les portes coupe-feu par un prestataire spécialisé. Il assure mensuellement un contrôle visuel de ces dispositifs. La fermeture des portes est asservie à des détecteurs incendie présents à proximité des portes. L'exploitant a transmis par courriel après la visite les éléments attestant du contrôle annuel des portes. Le rapport de contrôle des 23 et 24 octobre 2024 mentionne 3 portes coupe-feu hors service sur un total de 18 présentes sur site. Par courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a indiqué, dans son tableau de suivi des actions suite à la visite d'inspection, attendre un devis de remise en état de son fournisseur.12/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de remettre en état les 3 portes coupe-feu non opérationnelles sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 11
L'exploitation actuelle du site ne permettrait pas de contenir les eaux d'extinction d'un incendie car aucun dispositif de rétention de ces eaux n'est disponible et aucun dispositif de confinement n'est installé. Dans son dossier d'enregistrement, l'exploitant avait prévu la mise en place de barrières semi- automatiques sur les ouvertures de l'entrepôt pour contenir une partie des eaux incendie à l'intérieur de l'entrepôt. Cette capacité interne de rétention était complétée, dans le dossier, par une rétention extérieure déportée et enterrée de 715 m3. Dans son porter-à-connaissance de 2023, l'exploitant a annoncé ne plus envisager de rétention extérieure car la totalité des 2504 m3 d'eau polluée à contenir en cas d'incendie peuvent être contenues à l'intérieur de l'entrepôt. L'inspection des installations classées a attiré l'attention de l'exploitant sur la gestion du volume calculé de 705 m3 d'eau liée aux intempéries en situation accidentelle : comment cette eau captée en extérieur des bâtiments est acheminée à l'intérieur de l'entrepôt ? Par son courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a indiqué avoir pris en compte cette question et les architectes du projet vont prévoir un tampon extérieur pour le pompage vers l'intérieur de l'entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 13/16 L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un justificatif de la prise en compte dans le projet de travaux de la thématique des eaux liées aux intempérie en cas d'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 12
L'entrepôt de l'exploitant est équipé d'un système de détection incendie avec regroupement des alarmes sur une centrale incendie et report de l'alerte vers un prestataire extérieur de gardiennage en dehors des horaires d'ouverture. A réception de l'alerte incendie, une levée de doute est réalisée par le prestataire sur site qui, en cas de situation d'incendie, appelle les sapeurs pompiers puis l'astreinte de la verrerie TOURRES ET CIE située à proximité. L'exploitant a transmis préalablement à la visite d'inspection les rapports semestriels de vérification de la détection incendie : contrôle le 23 août 2024 pour le 1er semestre 2024 et 28 février 2025 pour le 2nd semestre 2024. Un reconditionnement des détecteurs incendie est proposé en conclusion de ces 2 rapports. L'exploitant dans son courriel du 28 mars 2025 a indiqué que les détecteurs défectueux sont systématiquement remplacés et qu'il a reçu le devis pour pouvoir programmer le reconditionnement des détecteurs. Vu le grand nombre de détecteurs, ce programme va s'étaler sur plusieurs années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classée demande à l'exploitant de planifier le contrôle de la détection incendie du 1er semestre 2025 avant la fin juin 2025 et celui du 2nd semestre avant fin décembre 2025.14/16 L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une copie de la commande pour la première phase du reconditionnement des détecteurs incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article Chapitre 2.2 et PAC de novembre 2023
Les moyens de lutte contre l'incendie sur le site ne sont pas cohérents avec les éléments du dossier d'enregistrement de 2021 ni avec ceux du porter-à-connaissance de 2023. L'exploitant ne dispose pas sur le site d'une réserve d'eau incendie. Un surpresseur connecté au réseau d'eau de ville alimente les poteaux et bouches incendie du site (situés sur le pourtour de l'entrepôt, en bordure de voirie) et alimente des Robinets Incendie Armés (RIA) localisés à l'intérieur de l'entrepôt. Des extincteurs sont présents également dans l'entrepôt. Après la visite, l'exploitant a transmis les rapports de vérifications de ces équipements : rapport du 13 décembre 2024 pour les extincteurs sans observation ; rapport de vérification du 16 décembre 2024 pour les RIA avec de nombreuses observations et rapport de vérification des bouches et poteaux incendie du 05 novembre 2024 indiquant des équipements non opérationnels. Le site dispose de 2 poteaux incendie : l'un est non opérationnel selon le rapport de vérification du 05 novembre 2024. Le site dispose de 3 bouches incendie : deux bouches sont indiquées non opérationnelles dans le rapport. Par courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a déclaré être en attente de devis pour la levée des observations des rapports de contrôle des RIA et poteaux incendie. L'exploitant et son locataire ont indiqué que le surpresseur est testé régulièrement : un essai mensuel est réalisé (information transmise à l'issue de la visite d'inspection par courriel) et va être intégré à la gestion informatisée de maintenance. Le dernier compte-rendu d'exercice d'évacuation pour l'ensemble du personnel et d'exercice incendie pour les personnels formés date du 17 décembre 2019, ce qui ne répond pas aux attentes réglementaires. Interrogés par l'inspection sur la présence ou l'utilisation d'émulseur sur le site, l'exploitant et son locataire ont répondu qu'ils n'avaient pas connaissance de la présence ou de l'utilisation d'émulseur sur le site. Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence d'émulseur dans les bâtiments ni au local surpresseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de faire réaliser un exercice d'évacuation pour l'ensemble du personnel avant fin juin 2025 et d'organiser un exercice incendie avec le personnel formé avant la fin de l'année 2025. Les deux peuvent être réalisés en même temps avant fin juin 2025. Le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Aménagements vis-à-vis de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 15
16/16 Une Analyse du Risque Foudre (ARF) et une étude technique foudre étaient jointes au dossier d'enregistrement de 2021 et des travaux de mise en conformité prévus. Ces travaux, comme les autres évoqués précédemment dans le rapport d'inspection, n'ont pas été réalisés. L'exploitant a transmis à la demande de l'inspection avant la visite les rapports de vérification des installations électriques de mars 2024 et janvier 2025 ainsi que les comptes rendus de vérification électriques (certificats Q18). Ces certificats Q18 attestent d'un fonctionnement des installations électriques ne pouvant entrainer de risque incendie ou explosion. Les rapports de vérification électriques de 2024 et 2025 font état d'une coupure partielle des équipements qui ne permet pas un contrôle exhaustif des installations et des dispositifs de coupure. Le rapport de 2025 fait état de 8 observations dont 7 sont déjà existantes sur le rapport de 2024 et une observation est déclarée urgente par le contrôleur. Le contrôleur alerte également l'exploitant sur des systèmes de sécurité BAES (Bloc Autonome Eclairage Sécurité) non conformes en matière de raccordement. Par son courriel du 28 mars 2025, l'exploitant a indiqué prendre en compte les observations de ses rapports de vérification des installations électriques dans sa gestion de la maintenance et confirme avoir demandé des devis pour la levée de l'observation urgente et l'approvisionnement de matériel pour les BAES en défaut. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de veiller à la remise en état des équipements électriques faisant l'objet d'observations dans les rapports sous 3 mois. Dans le même délai, l'exploitant établira un programme d'action pour les prochains contrôles visant le traitement des différentes limites listées dans ses rapports de vérification électrique : pas d'accès aux équipements en hauteur, coupure partielle uniquement et transmission des informations sur les zones à risques notamment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article chapitre 1-15/16
La société EPONA CAPITAL est propriétaire de l'entrepôt de stockage situé rue Jules Delamare au Havre. Elle a acheté cet entrepôt et régularisé sa situation administrative en 2021, dans le cadre d'un projet de travaux d’aménagement et de mise en conformité avec l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2017 associé à la rubrique ICPE 1510 (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement). Elle est titulaire de l'autorisation d'exploiter délivrée le 18 novembre 2021. La société EPONA CAPITAL a fait évoluer son projet en 2023 et a porté ses modifications à la connaissance de l'inspection des installations classées par un document transmis le 28 novembre 2023. L'inspection a donné acte de ses modifications non substantielles à EPONA CAPITAL par courrier daté du 11 décembre 2023. Lors de la visite d'inspection du 14 mars 2025, l'exploitant a expliqué ne pas avoir commencé les travaux qu'il avait détaillés dans son dossier de demande d'enregistrement, notamment en raison de nombreux désaccords avec la société TOURRES ET CIE, locataire et utilisatrice de l'entrepôt et seule présente en permanence sur le site. Lors de la procédure d'enregistrement en 2021, en réponse à une observation formulée durant la consultation du public, l'exploitant avait déclaré vouloir commencer les travaux au premier semestre 2022 pour une durée de 15 mois. Le jour de la visite de l'inspection des installations classées, les travaux d'aménagement et de mise en conformité n'avaient pas été engagés. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées d'un projet de vente de l'entrepôt à un consortium d'investisseurs dits "institutionnels" avant l'été 2025. EPONA CAPITAL ne réalisera pas les travaux prévus et va vendre un entrepôt non conforme à la réglementation applicable aux activités exercées sur le site. Le nouvel exploitant devra mettre en œuvre le projet tel que défini par EPONA CAPITAL en 2021 car c'est ce projet qui a bénéficié d'un arrêté préfectoral d'enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 1.4
La société TOURRES ET CIE, locataire d'EPONA CAPITAL et utilisatrice de l'entrepôt, tient à jour un état des stocks de palettes de bouteilles en verre stockées dans l'entrepôt. Ces palettes sont conditionnées dans la verrerie située à proximité et transférées par camion en journée vers l'entrepôt. Les palettes stockées sont ensuite expédiées par camion vers les installations routières et portuaires proches pour livraison des clients de la société TOURRES ET CIE. Dans l'entrepôt peuvent transiter des palettes de bouteilles en verres en provenance d'autres sites du groupe SAVERGLASS. La veille du jour de la visite d'inspection, l'entrepôt stockait 33 366 palettes, qui correspondent à un tonnage de matières combustibles de 670 tonnes environ (20 kg par palette). L'exploitant a transmis après la visite un extrait de l'état des stocks de son locataire du 14 mars 2025 qui n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. La mise à jour est quotidienne et cet état des stocks informatisé est accessible informatiquement depuis l'extérieur du site.
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence de mise à jour de l'état des stocks et accessibilité
Dispositions constructives
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 4
Comme les travaux prévus dans le dossier d'enregistrement de 2021 n'ont pas été réalisés, les dispositions constructives du point 4 de l'arrêt ministériel ne sont pas respectées et l'exploitant ne possède aucun justificatif en lien avec le respect de ces dispositions. Il conviendra que l'exploitant actuel transmette au futur exploitant de l'entrepôt, lors de la vente, les éléments du dossier d'enregistrement pour lui permettre de réaliser les travaux prévus et ultérieurement de collecter les pièces justificatives du respect des dispositions constructives.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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