Installation classée à Avesnes-en-Bray (76220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Le parc fait l'objet d'un suivi et d'une maintenance ré gulière, opérée par le maintenancier, sous contrat avec l'exploitant. À l'issue de la visite, l'inspection formule des demandes à l'exploitant: - rectifier certaines données déclarées dans l'application OREOL (modèle d'éoliennes installé) - justifier les raisons du "léger" déplacement du poste de livraison comparativement à la localisation autorisée dans l'arrêté préfectoral - justifier que l'ensemble du personnel susceptible d'intervenir sur le parc est formé à la gestion des risques accidentels présentés par l'installation - justifier du traitement de l'alarme relevée en visite sur l'éolienne E2 - engager un contrôle complémentaire des installations éle ctriques pour lever les limites d'intervention relevées dans les rapports de contrôle de 2023 - reprendre en main le sujet de la gestion des eaux pluviales, tenir compte des recommandations de la DDTM76 et mettre en place des ouvrages de gestion en cohér ence avec les conclusions de l'étude hydraulique établie en 2023 - transmettre le rapport de suivi environnemental réalisé a u titre de l'année 2023. Ce rapport doit venir vérifier l'efficacité du bridage en place pour donner suite à la forte mortalité relevée dans le cadre du suivi environnemental réalisé au titre de l'année 2022 - éloigner les tas de fumier relevé au droit de E2, et p rendre toutes les mesures organisationnelles pour qu'il ne puisse y avoir de stockage de ce type à proximité du parc. L'exploitant y répondra dans les délais indiqués dans le présent rapport.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Caractéristiques techniques du parc
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2018, article 3 et 4
La société ENGIE GREEN AVESNES ET BOSC-HYONS est autorisée à exploiter un parc éolien sur les communes d’Avesnes-en-Bray et Bosc-Hyons. Ce parc a été mis en service le 22/11/2021 et est constitué de 4 machines (modèle VESTAS V117). La puissance unitaire de chaque machine est de 3.45 MW (puissance légèrement inférieure à la puissance autorisée par arrêté), soit une puissance totale de 13.8 MW (hauteur en bout de pale = 138.5 m). Le prestataire en charge du suivi du parc est la société ENGIE GREEN. Le prestataire en charge de la maintenance du parc est la société VESTAS contractual isé avec l’exploitant (contrat effectif depuis la mise en service pour une période de 25 ans). Le parc vient dans le prolongement du parc d’Avesnes et Beauvoir constitué de 6 machines. L'environnement est dominé par des grandes cultures, avec la présence de boisements. En consultant les données du parc sur l'application OREOL, il est relevé une incohérence quant au modèle de machine déclaré: modèle V112 déclaré alors que le modèle installé est le VESTAS V117. Par ailleurs, il est constaté un écart (semble-t-il lé ger) entre les coordonnées GPS du poste de livraison dans l’arrêté d’autorisation et les coordonnées GPS d’implantation déclarée par l’exploitant dans l’application OREOL. Demande n°1 : Sous 1 mois, l’exploitation justifiera les raisons du déplac ement du poste de livraison, et de l’absence d’impact associé comparativeme nt au projet déposé. Par ailleurs, il rectifiera les données déclarées sur OREOL quant au modèle de machine déclaré.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a présenté une attestation de formation du personnel VESTAS en charge de la maintenance du site datée du 5/2/2024. Il est notamment i ndiqué que les formations dispensées visaient les points suivants : travail en hauteur, habi litation électrique, conduite d’équipements sous pression, premier secours incendie. Il a également pr ésenté un « passeport professionnel » délivré aux agents de ENGIE GREEN, lesquels sont susceptib les d’intervenir sur le parc. Les formations comprennent notamment le travail en hauteur, l’incendie, les premiers secours, l’utilisation des montes charges. L'inspection note également que l'exploitant tient à disposition des fiches "réflexe", par exemple, 8/15 concernant les risques suivants: incendie, orage, survitesse, gel... Demande n°2 : sous 1 mois, l’inspection demande à l’exploitant de justifier qu e l'ensemble du personnel susceptible d’intervenir sur le parc ou à distanc e est formé aux risques accidentels présentés par l’installation (gestion/prévention d’une surv itesse, des effets de la foudre, des défauts de stabilité et d’assemblage…), lesquels sont repris dans les fiches "réflexe" présentées. Par suite, l’exploitant a indiqué qu’un exercice général de gestion de crise avait été réalisé le 10/01/2024 en présence d’exploitants de parcs éoliens ENGIE GREEN de la région Nord. L’exercice visait au test des dispositions organisationnelles en plac e pour faire face à un incident, depuis l’information de l’évènement, la transmission des alertes, les actions à prendre (type: découplage du parc), les relations avec les services de secours, et les sollicitations extérieures. Par exemple, des appels de la presse et d’un maire d’une commune possiblement impactée ont été simulés. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’un exercice avait été réalisé sur le parc voisin d’Avesnes et Beauvoir le 17/09/2021. Il s’agissait d’une simulation visant un départ de feu d’origine électrique en nacelle avec présence d’opérateurs. Les comptes rendus associés de ces exercices présentent le déroulé des évènements (chronologie) et font état des points forts ainsi que des pistes d’amélioration. Par exemple : redéfinir les rôles de chaque intervenant, s’interroger sur la composition de la cellule de crise, définir une procédure en cas de problème de réseau téléphonique,... Même s’ils n’ont pas été réalisés directement sur le p arc visité, ces exercices ont permis de tester l’opérationnalité des procédures et fiches réflexes établi es, et d’e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Avant l’entrée en machine E2, il a été procédé à un a rrêt à distance de la machine. Puis, l’exploitant a actionné un bouton d’arrêt d’urgence qui a permis la mise en drapeau des pales et la mise en place du frein mécanique. L’alarme associée a été relevée par la suite au poste de commande. L’intérieur de l’aérogénérateur était maintenu propre. Le registre de sécurité a pu être consulté. En nacelle, l’inspection n’a pas relevé de désor dres apparents. Au niveau de la commande en nacelle, il a été constaté la présence d’un e alarme « networkErrors ». Après investigation, cette alarme était déjà présente le 21/03 , laquelle aurait été acquittée automatiquement, puis est de nouveau survenue le 27/03. Postérieurement à la visite, l’exploitant a interrogé VESTAS à ce sujet qui a indiqué par courriel du 12/04/2024 : « nous investiguons sur le cas. Ces warnings sont peu habituels et inactifs ». Demande n°3 : Sous 1 mois, L’exploitant tiendra informée l’inspection des conclusions de l’investigation (origine de l’alarme ; survenance ; résolution du problème). Enfin, aucun désordre apparent n’a été relevé dans la machine E4 (pied de machine). 9/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
L’exploitant a présenté les rapports de vérifications des insta llations électriques. Par sondage, l’inspection a consulté les rapports traitant de l’éolienne E 1 (vérification du 09/10/2023) et du poste de livraison (vérification du 09/10/2023). Ces vérifica tions ont porté sur les installations 11/15 basse tension. Aucune observation n'est relevée mais il est fait état des limites d’intervention suivantes : - « essais des dispositifs différentiels résiduels du panel » pour l’éolienne E1 ; - « essais du disjoncteur général » pour le poste de livraison. L’exploitant a ensuite indiqué que les circuits et équipements haute tension des machines étaient vérifiés lors des maintenances annuelles. Au regard des limites d’intervention susvisées, le caractère « complet » du contrôle n’apparaît pas vérifié. Aussi, l’inspection demande à l’exploitant (demande n°4 ) : - que les dispositions nécessaires soient prises pour leve r l’ensemble des limites d’intervention, et ainsi permettre un contrôle complémentaire dans un délai de 6 mois ; - qu’il justifie pourquoi les installations HT ne font pas l’objet d’un contrôle par l’organisme agréé. En cas d’impossibilité de réaliser certains de ces contrôle s (par exemple : impossibilité de réaliser une coupure électrique totale du fait du maintien de l’activi té lors du contrôle), une fréquence supérieure à 1 an pourrait être définie sous la responsabilité de l’exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2018, article 7-IV
Le parc éolien n’est actuellement pas doté d’ouvrages de gestion des eaux pluviales. Pour rappel, des stagnations d’eau avaient été relevées au moment du chantier de construction du parc en 2021, ainsi qu'en 2022, particulièrement au droit des éoliennes E1 et E2. Cela avait notamment fait l'objet d'un signalement par un agriculteur exploitant les parcelles alentours. Par suite, l’exploitant a fait réaliser par un organisme compétent une étude h ydraulique (rapport de juillet 2023 qui vient modifier la version d’avril 2022). Cette étude indique notamment que des dépressions (zones de stagnation – selon constat d’huissier) avaient déjà été relevées en avant-projet, au niveau du chemin agricole existant. Ce chemin agricole a par suite été transformé en voie d’accès au site éolien impliquant notamment une augmentation de la largeur de la voie et l’ajout de matériaux de surface pour stabiliser la voie. Par aille urs, un nouvel accès pour les éoliennes E2 et E3 a été créé dans le sens de la pente, perpendiculair e à l’ancien chemin agricole. Les désordres (stagnations d’eau sans exutoires) se concentrent principalement au carrefour avec la voie d’accès à l’éolienne E2. Aussi, l’étude hydraulique préconise l’implantation d’un ouvrage mixte d’infiltration et de stockage (surface disponible à l’infilt ration : 771 m²). Cet ouvrage présente les contraintes suivantes : - profondeur de noue empêchant toute pratique agricole; - en cas d’impossibilité d’infiltration, un volume mort sera présent pendant les périodes humides. Cette étude avait été transmise pour avis à la DDTM 76 (poli ce de l’eau) qui avait alors émis des remarques par courrier électronique du 7/08/2023. À ce jour, ENGIE GREEN a indiqué ne pas disposer de l’ac cord du propriétaire exploitant la 12/15 parcelle censée recevoir le rejet du débit de fuite et de l’ouvrage de diffusion, ce dernier ne souhaitant pas « récupérer les eaux de la parcelle de son voisin ». ENGIE GREEN indique être « en cours de négociation » avec lui. Le jour de la visite d’inspection, il a été relevé la prése nce d’une stagnation d’eau au niveau du carrefour avec la voie d’accès à l’éolienne E2. Demande n°5 : L’inspection demande à l’exploitant de reprendre le sujet en main. Sous 2 mois, il indiquera les suites données aux remarques formulées par la DDTM 76 (courriel du 07/08/23) et il tiendra informée l’inspection des résultats des échanges avec l’exploitant agricole en question. À défaut, une autre solution devra être identifiée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Biodiversité et suivi environnemental
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/07/2018, article 8
L’exploitant a transmis une étude post-implantatoire datée de mai 2023 établie par un bureau d’études compétent. Le suivi environnemental a été réalis é entre avril et novembre 2022, soit la première année complète après la mise en service du parc (22 novembre 2021). L’inspection s’est notamment attachée à contrôler le suivi de mortalité. À ce sujet, l’étude conclut que le parc éolien est jugé « fortement impactant » pour l’avifaune et les chiroptères avec 17 cadavres recensés sur le parc : 8 cadavres d’oiseaux et 9 cadavres de chauves-souris. Il semble que l’éolienne E2 a eu le plus d’impact sur l’avifaune ave c 6 cas de mortalité avérés. Pour les chiroptères, il s’agirait plutôt de l’éolienne E4 avec 4 cas de mortalité avérés. Au vu des résultats du suivi de l’activité des chiroptères, et du croisement du suivi de mortalité, le bureau d’études préconisait l’actualisation des critères de bridage des chiroptères en place selon deux variantes possibles. À ce sujet, l’exploitant a indi qué avoir appliqué, pour l’année 2023, le bridage sur toutes les machines du 1er juin au 30 septembre, du coucher au lever du soleil par des températures supérieures à 12°C et des vents inférieurs à 4,7 m/s, ce qui correspond à la deuxième variante proposée par le bureau d’études. Puis, le bureau d’étude préconisait ensuite de reconduire l e suivi en 2023 pour contrôler l’efficacité du bridage en place, et le cas échéant, d’e n affiner les paramètres. De plus, il préconisait la mise en place de mesures, notamment : - la création d’une friche d’au moins 1 Ha qui permettrait le déplacement de population d’oiseaux locale vers des territoires propices plus éloignés du parc éolien (entre 1 et 2 km du parc) ; - la mise en place de nichoirs pour Faucon crécerelle dans un rayon compris entre 1 et 5 km autour du parc. Demande n°6 : l’inspection demande à l’exploitant: - de lui transmettre le rapport du suivi environnemental de 2023 sous 1 mois accompagné des éventuelles actions correctives prises en relation avec les recommandations du bureau d'études – si le rapport n’est pas encore établi d’ici cette échéanc e, il transmettra les données brutes permettant de vérifier l’efficacité ou non du bridage en place ; - d’indiquer les suites qui ont été données quant à la mise en place de mesures d’accompagnement. L’étude post-implantatoire a été transmise pour avis au service Ressources Naturelles de la DREAL Normandie. Et, en relation avec les déclarations de l'exploi tant, l'inspection a pr
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14 7/15
Par sondage en visite, il a été constaté que les aérogéné rateurs E2 et E4 étaient correctement identifiés par leurs coordonnées GPS affichées en caractères lisibles sur l’extérieur du mat. Par ailleurs, l’inspection a pu constater la présence d’un panneau d’affichage « règles et consignes de sécurité à destination du public » positionné à proximité du chemin d’accès à l’éolienne E2, qui comprenait notamment les éléments suivants : - nom du parc et nom de la société en charge de l’exploitation ; - l’interdiction d’entrée à l’intérieur des éoliennes ; - la mise en garde face au risque de chute de glace par temps de givre ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution, et de foudre par temps d’orage ; - l’interdiction de stationner sous les éoliennes. Le panneau précisait également le numéro d’urgence à joindre en cas de situation anormale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant tient une liste des systèmes instrumentés de sécurité qui détaille le nom du SIS, sa fonctionnalité, sa fréquence de contrôle, les modalités de mai ntenance et le code erreur qu’il transmet. Il y est notamment relevé des détecteurs de survitesse, des détecteurs de fumées et des détecteurs d’oscillation. Puis, par sondage, l'inspection a consulté des rapports de contr ôle (« check ICPE ») qui indiquent que l’exploitant a réalisé des « tests pour vérifier l’état fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse », notamment le 7/12/2023 pour l'éolienne E2 et le 27/12/2023 pour l'éolienne E4. Ces tests sont indiqués comme « ok ». L’inspection a par ailleurs pu consulter les recommandations du constructeur pour ce qui concerne le test des détecteurs de survitesse. Puis, en séance et après vérification des données sur le SCADA (Supervision Control and Data Acquisition), l’exploitant a déclaré qu’aucune alarme en lien avec une survitesse n’avait été relevée entre le 1er janvier et le 26 mars 2024. Enfin, il est noté que les détecteurs de fumées font l'ob jet d'un contrôle annuel. Ces installations (« control of good behabiour of smoke detector systems »)ont été vérifiés le 5/12/2023 pour E1 et le 18/12/2023 pour E3.Ces contrôles sont indiqués comme « ok ».
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant a indiqué que les pales de chaque machine sont contr ôlées annuellement par le 10/15 maintenancier. Puis, ENGIE GREEN réalise des contrôles en fréquence semi-annuelle. L’exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle des pales réalisés par VESTAS en janvier 2024. Ces rapports donnent lieu à un compte-rendu détaillé. L es éléments susceptibles d’être endommagés sont catégorisés en fonction de leur criticité, et des recommandations techniques de réparation y sont formulées. Par exemple, pour le défa ut de catégorie 3 (« functionnal – minor impact to the functionnal intergrity of the blade »), il y est associé la recommandation de réparer dans les 12 mois en accord avec les équipes VESTAS (« repair within 12 months and monitor according to timeline defined by Vestas engineering team »). Par sondage : – concernant l’éolienne E2 : la vérification est datée du 25/01/2024. Seuls des points cosmétiques ou mineurs(« cosmetic » ; « minor - no impact on functional intergrity of the blade ») sont relevés sur les trois pales. Le rapport indique qu’aucune action n’est n écessaire (« no action necessary – monitor at next inspectio n ») – concernant l’éolienne E1 : la vérification est datée du 25/01/24. Il est notamment relevé la présence de défauts catégorisés 3 sur la pale B → inter rogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué en séance que les rapports étaient actuellement à l’étude pour suite à donner. Postérieurement à la visite, l’exploitant est venu préciser que ces dommages seraient traités en août 2024 par VESTAS. Ce qui respecte les recommandations d'actions de correction for mulées dans le rapport (réparer dans les 12 mois). Par ailleurs, ENGIE GREEN procède de son côté au contrôle de s pales à l’aide de jumelles de grossissement. La procédure prévoit que le contrôleur inspecte les 4 faces des pales. Si un défaut est relevé, le contrôleur doit prévenir l’équipe pale d’ENGIE en transmettant une photo du défaut et en précisant la localisation de celui-ci. L’inspection a pu consulter les rapports des éoliennes E3 et E4 : - concernant l’éolienne E3 : contrôle du 23/08/2023 – pas de défaut relevé - concernant l’éolienne E4 : contrôle 23/08/2023 – pas de défaut relevé En conclusion, et d’après le contrôle réalisé par sondage, l'inspection note que l'exploitant respecte la fréquence de contrôle des pales imposée par l’arrêté ministériel. Les rapports associés sont détaillés et présentent une grille d’appréciation des déf auts relevés, ainsi que des re
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 5
En séance, il a été abordé le sujet des effets stroboscopiques. En effet, la DREAL a été destinataire d’un signalement le 3/06/2022 d’un riverain du parc qui r elatait la présence d'ombres portées au niveau de son habitation lors du coucher du soleil (éolienne suspectée: E4) globalement entre le 15 avril et le 15 juillet. Cette habitation est située à 594 m de l’éolienne E4. Pour donner suite, ENGIE GREEN a procédé en l’établissement d’une étude de l’effet du battement d’ombre (rapport du 03/07/2023) par un bureau d’études compétent, étude qui portait spécifiquement sur le lieu de vie au droit du hameau conc erné. Les résultats de l’étude indiquent notamment un effet de battement d’ombre comme suit : - nombre maximal de jours d’exposition par an : 61 jours - durée moyenne maximale d’exposition de l’évènement : 38 minutes - nombre maximale d’heures d’exposition par an : 38,5 h. Ce résultat est jugé comme « maximaliste » par l'étude puisqu’il tient compte des hypothèses suivantes : le soleil brille toute la journée ; l’éolienne fonctionne en permanence ; le plan du rotor est toujours perpendiculaire aux rayons du soleil ; absenc e de masques visuels considérés. Aussi, ces résultats ont été pondérés par l’application de probabilités moyennes mensuelles d’ensoleillement régional. Dans ce cas, le nombre maxim al d’heures d’exposition par an a été porté à environ 14 heures (exposition de mi-mai à mi-juillet en fin de journée). L’étude conclut donc que l’exposition dite « réelle » est vraisemblablement inférieure aux valeurs donnée s à l’article 5 de l’arrêté du 26/08/2011. ENGIE GREEN a indiqué que les résultats de cette étude avaien t été présentés au plaignant le 26/02/2024. Et ENGIE GREEN a indiqué en séance que cette exposition ne justifiait pas une action corrective de leur part. L’inspection prend acte de l’ensemble des éléments présentés . En l’absence de tout autre signalement reporté en 2023, l’inspection ne formule pas de suite à l’exploitant à ce stade. Elle restera toutefois attentive aux éventuelles gênes qui pourr aient lui être remontées en 2024, pour suite à donner.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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