Installation classée à Ambrumesnil (76550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Comme indiqué précédemment, la visite s’est tenue dans le cadre d’une action menée par la Mission Interservices de l’Eau et de la Nature de Seine-Maritime dans la vallée de la Saâne. Elle avait pour but de reprendre les conclusions de la visite de mise en service réalisée en 2024, notamment sur la gestion des eaux pluviales sur le site et la protection de la faune volante. L’examen a été mené par sondage. A son issue, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : 1) transmettre un porter à connaissance relatif aux aménagements prévus pour gérer l’ornière créée entre la plateforme de E1 et les ouvrages de gestion des eaux pluviales situés au Nord de la plateforme et pour améliorer l’infiltration des eaux au niveau de E3, ainsi que de rétablir toutes les bandes enherbées prévues dans son porter à connaissance d’octobre 2022 ; 2) transmettre un contrat d’entretien des haies implantées en mesure compensatoire prévoyant une intervention dès l’automne 2026 et de réaliser le suivi d’activité des chiroptères post-implantation sur l’année 2027 en justifiant de son engagement par la transmission d'un bon de commande ; 3) transmettre le rapport de surveillance de la nidification de Busards Saint Martin autour des éoliennes devant être réalisé en 2026 dans les délais prévus par l'arrêté ministériel du /2011 ; 4) fournir une analyse : - de fonctionnement du bridage sur l’année 2024, indiquant les plages et les raisons des dysfonctionnements, ainsi que les éventuelles actions correctives mises en place ; - des dysfonctionnements du bridage constatés sur les données du 1 er avril au 18 juin 2026 fournies et de l’informer des actions correctives mises en place ; - des causes de l’absence d’enregistrement des données de fonctionnement du parc et les actions correctives et préventives mises en place ; 5) de justifier de la compétence du technicien ayant réalisé la vérification des extincteurs du parc ou faire contrôler les extincteurs par un organisme compétent.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 7-IV
Le bureau d’étude de l’exploitant introduit la visite en expliquant que le site, avant même l’implantation des éoliennes, est sujet à des ruissellements. Cela est dû au sol qui est lui-même sujet à la battance. Il avait ainsi été préconisé en 2022 de créer des fossés de stockage des eaux de pluie permettant de gérer uniquement l’artificialisation générée par le parc, et de les enherber afin de ne pas créer cette croûte superficielle empêchant l’infiltration des eaux. Il a été constaté que l’exploitant a respecté son porter à connaissance (PAC) d’octobre 2022 concernant l’implantation et le volume des fossés de stockage et d’infiltration. Néanmoins, comme vu en 2024, la plateforme de E1 est creusée au niveau de sa jonction avec le chemin d’accès. Ce creux, en forme de caniveau, permet une orientation du surplus d’eau vers les ouvrages de gestion positionnés au Nord de E1. Il n’impacte pas la structure de la plateforme. En revanche, entre ce creux et les ouvrages de gestion au Nord, il est constaté une ornière plus profonde où la végétation s’est développée. Il y a clairement une érosion du terrain à ce niveau et il est convenu en séance que cette dégradation doit être gérée par l’exploitant. De plus, sur les ouvrages du Nord du site, les talus inter-fossés sont dégradés, la création d'une rigole diminue le volume de stockage initialement prévu. Par ailleurs, le PAC de 2022 prévoit une bande enherbée de 2m le long des ouvrages de gestion, 5/15nécessaire pour l’infiltration des eaux en cas de surverse des fossés. Il est constaté qu’elle n’est pas maintenue aux alentours de E1 et entre E1 et E2. L’agriculteur cultive jusqu’au bord des fossés, voire les dégrade comme cela a été constaté entre E1 et E2. Concernant E3, le fossé situé à l’Est était rempli d’eau sur sa partie Sud. Au regard de la pluviométrie des jours précédents la visite, ce fossé ne remplit pas son rôle d’infiltration. Tous les autres fossés du site sont vides. Il est rappelé que l’eau stagnante est source de milieu attractif pour les insectes qui eux-mêmes attirent la faune volante à proximité des éoliennes. Il a d’ailleurs été constaté la présence de végétalisation aquatique et de libellules, indiquant que le bassin est en eau de manière pérenne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant sous 3 mois de : - transmettre un porter à connaissance relatif aux aménagements prévus pour gérer l’ornière créée e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 8
L’exploitant présente la haie plantée en mesure compensatoire visant à recréer une connexion écologique entre le Bois de Ribeuf/les Côtes de Ribeuf avec la Grande Côte de Gueures. Il n’a pas été possible de vérifier l’implantation de cette haie sur l’ensemble du territoire prévu par l’arrêté préfectoral. Sur la partie visible, il est constaté que les essences prévues ont été plantées, mais que certains arbres font moins de 1,2m et qu’elle n’est pas entretenue. La largeur de 5m est respectée mais une bande enherbée n’est présente que sur un seul côté. De nombreux plants sont desséchés. L’exploitant indique qu’il avait signé une convention avec le syndicat mixte des bassins versants Saâne Vienne Scie pour la plantation de la haie mais qu’il n’a pas mis en place de convention pour l’entretien de celle-ci. L’exploitant a transmis par courriel du 15/06/2026, le suivi chiroptérologique pré-implantatoire mené sur la zone des haies d’avril à octobre 2023. La périodicité de passage d’une fois par mois a été respectée. L’exploitant n’est pas en mesure de présenter un rapport de suivi post-implantatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre sous 2 mois un contrat d’entretien des haies. Celui-ci doit prévoir une intervention sur la haie dès l’automne 2026 pour la rendre conforme aux prescriptions. Demande n°3 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de réaliser le suivi post-implantation sur l’année 2027 , puis de réaliser le suivi suivant en 2029 conformément à son arrêté préfectoral. Il transmet un bon de commande pour la réalisation du suivi de 2027 sous 2 mois. Le rapport du suivi est à transmettre au plus tard 6 mois après la dernière sortie terrain, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 8-I
Le parc a été mis en service le 27/11/2023. Ainsi, l’année N correspond à 2024 et N+3 à 2027 . L’exploitant a transmis par courriel du 15 juin 2026 le rapport de suivi de l’activité et de la mortalité de l’avifaune et des chiroptères post-implantation réalisé en 2024. Le suivi d’activité des chiroptères à hauteur de nacelle n’a été menée que du 18/06 au 11/08 en 2024 ce qui n’est pas représentatif de la période d’activité des chiroptères sur la zone. Aussi, il a été renouvelé en 2025, mais s’est arrêté en septembre, ce qui n’est pas conforme à l’arrêté préfectoral du parc. Les relevés ont été interrompus suite soit à un dysfonctionnement du micro, soit à une perte d’alimentation électrique du système d’écoute. L’exploitant n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires à une réparation rapide du système d’écoute. Les interventions ont été menées dans le meilleur des cas après plus d’un mois de panne. De plus, l’exploitant n’ayant pas renouvelé le suivi de mortalité sur l’année 2025, il n’y a pas de corrélation possible entre le suivi d’activité en hauteur et le suivi de mortalité. De nouveaux suivis doivent être réalisés en 2027 . Il est rappelé en séance à l’exploitant qu’il est responsable de la réalisation de ces suivis et de leur bon déroulé. Il lui incombe de mettre en œuvre les moyens nécessaires à leur réalisation complète. Les rapports transmis ne mettent pas en évidence de forte mortalité sur le parc. Néanmoins, le suivi d’activité démontre la nécessité d’adapter le bridage afin de répondre à l’objectif de couvrir 90 % de l’activité chiroptérologique. L’exploitant a également transmis par courriel du 15 juin 2026 le rapport de surveillance de la nidification de Busards Saint Martin réalisée en 2024. Celui-ci ne fait pas état de nidification cette année-là. Le rapport de suivi de l’année 2025 a été transmis par courriel du 25 juin 2026 et ne mentionne pas non plus de nidification. Cependant, les recherches n’ont pas été réalisées aux périodes prescrites (1 sortie par mois d’avril à juillet), sans justification valable. La mesure doit de nouveau être appliquée en 2026. L’exploitant ne sait pas dire, en séance, si elle a effectivement été reconduite. 8/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain le rapport de surveillance de la nidification de Busards Saint Martin aut
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux et les rapports acoustiques n'ont pas été transmis par l’exploitant dans les délais prévus par la réglementation nationale mais seulement sur demande de la part de l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°5: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui transmettre les suivis environnementaux réalisés en 2027 , complets, au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis, conformément à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 26/08/2011.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/2020, article 8
Le rapport de suivi environnemental réalisé sur 2024 mentionne un défaut dans l’application du bridage sans que l’exploitant n’apporte d’explication sur le sujet. En séance, l’exploitant indique avoir implémenté le bridage préconisé par son bureau d’études à l’issue du suivi environnemental de 2025, à savoir, bridage durant 7h après le coucher du soleil, pour des vents inférieurs ou égaux à 6m/s et des températures supérieurs ou égales à 10°C, du 1er avril au 1er novembre. Il est rappelé que l’inspection des installations classées doit être informée de la mise à jour des plans de bridage (pour la protection des chiroptères aussi bien que pour la conformité acoustique). Le contrôle par échantillonnage des données de fonctionnement des aérogénérateurs entre le 1 er avril et le 18 juin 2026 montre des dysfonctionnement dans le fonctionnement du bridage. Par exemple, le 22 mai 2026, le soleil s’est couché à 21h30. Selon les données recueillies le vent était inférieur à 6m/s et les températures supérieures à 10°C. Bien que ces données ne varient pas au cours de la nuit, E1 a redémarré à 00h30, soit 3h après le coucher du soleil. Le 21 mai ce sont les trois éoliennes qui ont tourné entre 00h40 et 2h10 alors que les conditions de bridage étaient réunies. Les données montrent également que le parc a produit dans la nuit du 8 au 9 avril 2026 alors que les conditions de bridage étaient réunis. L’exploitant ne fournit aucune explication avec ses données. Par ailleurs, plus aucune donnée n’est enregistrée à compter du 26/05/2026 17h50 jusqu’au jour du contrôle, le 18/06/2026. Aussi, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la mise en place du bridage sur cette période. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°6: l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de lui fournir sous 2 mois une analyse : - de fonctionnement du bridage sur l’année 2024, indiquant les plages et les raisons des dysfonctionnements, ainsi que les éventuelles actions correctives mises en place ; - des dysfonctionnements du bridage constatés sur les données du 1er avril au 18 juin 2026 fournies et de l’informer des actions correctives mises en place ; - des causes de l’absence d’enregistrement des données de fonctionnement du parc et les actions correctives et préventives mises en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Lors de la visite, il est constaté la présence d’un extincteur pied de nacelle dans E1. La date de vérification mentionnée sur la fiche de suivi apposée sur l’appareil mentionne qu’il a été contrôlé pour la dernière fois le 05/02/2025. L’exploitant fournit par courriel du 25 juin 2026 une fiche de contrôle des extincteurs, non signée, indiquant que tous les extincteurs du parc ont été vérifiés le 21 mai 2026 par un technicien VESTAS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°7 : L'exploitant justifiera sous 1 mois de la compétence du technicien ayant réalisé la vérification des extincteurs du parc ou fera contrôler les extincteurs par un organisme compétent.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant a transmis par courriel du 25 juin 2026 le certificat de dépôt des données du suivi de mortalité sur l’année 2024 et du suivi de l'activité chiroptérologique 2024-2025 sur le télé-service DEPOBIO.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L'exploitant a transmis par courriel du 22/05/2026 le rapport de contrôle de conformité acoustique qui s'est tenu du 4 au 31 mars 2025. Suite au constat de non-conformités dans la zone à émergence réglementée (ZER) de Ribeuf, la nuit, une seconde campagne de mesure a été diligentée après mise à jour du bridage. Ce complément a été réalisé du 19 février au 3 mars 2026. Il n’a permis de caractériser que le secteur Sud-Ouest. Aussi, de nouvelles mesures ont été réalisées du 18 mars au 13 avril 2026. Elles ont été consacrées au vent de secteur Nord-Est. Cependant, en raison de la faible occurrence de cette direction, il n’a pas été possible de couvrir plusieurs vitesses de vent avant que les vents de Nord-Est ne se dissipent. De plus, le riverain représentant le point de mesure en ZER à Thil- Manneville a refusé la pose de micro chez lui lors de cette campagne. Les roses des vents des campagnes de 2025 et 2026 apparaissent complémentaires et permettent de couvrir un large panel de direction de vents. La première étude a été menée selon le protocole acoustique du 20/06/2023 validé par le ministère en charge de l’environnement et la seconde selon la norme NFS 31-114. La méthode d’analyse du protocole de mesure est la même pour les 2 études. Aucune tonalité marquée n’a été enregistrée lors des mesures. Bien que couvrant les principales direction de vent rencontrées sur le site, les campagnes de mesure n’ont pas permis de couvrir tout le spectre des vitesses de vent. Lors de la première campagne, les vents supérieurs à 6m/s à hauteur de nacelle n’ont pas été constatés. Aussi, l’exploitant est invité, si des plaintes venaient à être formulées par les riverains concernant le bruit émis par les machines, à les prendre rapidement en compte.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Les plateformes sont neuves et peu de végétation s'y développe. Néanmoins, il est déjà constaté l'implantation d'arbustes bas sur les plateformes et à l'intérieur des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Interrogé sur le sujet, l'exploitant indique que l'entretien est prévu 1 fois par an, voire une fois tous les 2 ans. Cette périodicité paraît insuffisante au regard de la pluviométrie de la région favorisant la croissance rapide de la végétation et du retour d'expérience des autres exploitants qui prévoient 3 à 6 passages par an en fonction de la minéralisation de la plateforme. En l'absence de constat de défaut effectif au jour de la visite, l'inspection des installations classées ne formule pas de demande auprès de l'exploitant mais appelle sa vigilance sur ce sujet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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