Installation classée à Ambrumesnil (76550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant PTL à Ambrumesnil a été mis en demeure de transmettre les résultats des campagnes d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement. L’inspection des installations classées a observé que la série de trois analyses avait été effectuée au printemps 2025. La saisie des résultats dans l’outil GIDAF nécessite par contre quelques corrections détaillées ci-dessous. Une fois les corrections effectuées par l’exploitant, il pourra être proposé à M le préfet de lever la mise en demeure. Il a aussi été vérifié que les engagements de l’exploitant sur le déménagement d’une installation de mélange d’encres avaient bien été suivis afin de limiter les émissions sonores. Enfin, l’exploitant a apporté des modifications au stockage de polymères sous chapiteau pour éviter la dissémination de granulés plastiques dans l'environnement. Le porter à connaissance relatif à ce stockage devra être transmis sous format numérique à l'adresse caroline.marc@developpement-durable.gouv.fr . -4)
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Mesures PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 27/03/2025, article 1
L’exploitant a transmis trois rapports d’analyse de PFAS dans les rejets d’eau, réalisées par un laboratoire accrédité sur des échantillons prélevés les 12 mars 2025, 1er avril 2025 et 5 mai 2025. Pour chaque campagne, les trois points de rejets ont été prélevés, à savoir les points localisés au droit du bassin incendie, du quai de chargement et de la plateforme compresseurs. Ces points correspondent aux points de collecte des eaux pluviales ruisselant sur les bâtiments ou sur les zones de circulation du site et non à des rejets d’eaux de process continus. Les résultats ont été saisis par l’exploitant dans la base de données GIDAF pour les 20 PFAS et les AOF visés à l’article 3 de l’arrêté du 20 juin 2023 relatif à l’analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime d’autorisation. La majeure partie des résultats comporte des valeurs inférieures au seuil de quantification du laboratoire. Il se trouve que le champ « résultat>LQ » a été sélectionné dans GIDAF et c'est la valeur de concentration correspondant à la limite de quantification qui a été reportée dans le colonne "concentration mesurée" alors qu'il aurait fallu cocher "résultat<LQ" sans autre précision lorsque le résultat des analyses, pour un paramètre considéré, est inférieur à la limite de quantification (dans la mesure où celle-ci est inférieure ou égale aux limites de quantification fixées dans l'arrêté ministériel du 20 juin 2023). De plus, seules des valeurs de concentration ont été renseignées et non les flux car les prélèvements ont été ponctuels. Or, les résultats doivent être appréciés sur la base des concentrations de PFAS et de flux. Sur la base de la pluviométrie annuelle et des surfaces recueillant les eaux pluviales pour chacun des points de rejets, il est demandé à l’exploitant de déterminer un volume moyen journalier de rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de corriger les saisies des résultats d'analyse dans GIDAF dans un délai d’un mois : • en corrigeant le champ « résultat < LQ » quand nécessaire 4/6• en renseignant pour chacune des déclarations la valeur du volume moyen journalier (en m³/j), calculé selon les recommandations de l'inspection des installations classées. Après avoir vérifié ces corrections, l’inspection des installations classées pourra proposer à M le Préfet de lever la mise en demeure du 27 mars 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · analyse des PFAS et AOF dans les rejets aqueux
Substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L’exploitant n’a pas établi de liste car il n'utilise pas de PFAS. Il avait toutefois mené une réflexion sur les substances PFAS possiblement utilisées ou rejetées : le process de l’exploitant ne met pas en contact les granulés plastiques de polyéthylène avec de l’eau ; le circuit de refroidissement des équipements est en circuit fermé ; les extincteurs sont à poudre. Les éventuelles traces de PFAS sur le site pourraient être expliquées par l’extinction d’un incendie en 1993 où une partie du site a brûlé suite à un départ de feu électrique.
Thèmes : Risques chroniques · Liste des substances PFAS utilisées · produites · traitées ou rejetées
Travaux de réduction du bruit
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2022, article 3
Il a été vérifié les engagements pris par l’exploitant lors de la visite d’inspection du 23 février 2024 sur le déménagement des installations de mélange des encres. Il a été constaté sur site que ces équipements (fûts sur rétention équipés de mélangeurs motorisés) sont situés désormais dans l’atelier de transformation (hall 4) et non plus dans le local donnant directement sur l’extérieur. L’exploitant a réalisé de nouvelles mesures de contrôle acoustique les 30 avril 2025 (installation en fonctionnement) et 3 mai 2025 (à l’arrêt). Les mesures de bruit en limite de site sont conformes à la réglementation. Il subsiste une non conformité sur une valeur d’émergence au point A’ pendant la nuit (7 ,5dB au lieu de 4dB). Au point B’ (en direction d’un habitant qui s’était plaint en 2020), la valeur d’émergence est conforme. Lors du précédent contrôle (rapport du 6 janvier 2023), la valeur d’émergence au point A’ de nuit était de 6,5dB pour une valeur de bruit résiduel à 35 dB. Notons que le calcul de l’émergence en 2025 a été réalisé avec l’indicateur L50 (mesure du niveau de bruit dépassé pendant 50% du temps) alors que celui de 2023 utilisait l’indicateur LAeq (caractérisation d'un bruit fluctuant dans le temps). Il n’est donc pas possible d’apprécier l’impact du déménagement des installation de mélange d’encres sur la base de ces 2 indicateurs différents. L’inspection des installations classées note que les pistes qui avaient été identifiées pour réduire l’impact sonore ont été mises en œuvre. Un dernier axe de progression serait d’insonoriser les silos par un « calorifugeage » extérieur mais cette solution est jugée trop complexe par l’exploitant. En l’absence de plainte, il n’est pas demandé d’autres investigations ou travaux à ce stade. L'exploitant restera néanmoins vigilant sur l'impact sonore de ses activités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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