Installation classée à Bellengreville (14370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est globalement bien tenu, propre et entretenu, avec une gestion satisfaisante de la végétation, des merlons et des aménagements favorables à la biodiversité. Les nonconformités relevées concernent principalement la mise à jour et la complétude du plan des réseaux, la gestion du sable de bourrage qui ne respecte pas les fréquences d’excavation prévues, l’absence de registre des déchets pour les déchets non dangereux issus de l’activité de brûlage, ainsi que le nonrespect de la fréquence triennale des analyses de sols autour de la zone de destruction. Par ailleurs, le suivi environnemental quinquennal devra être réalisé au cours de l’année 2026.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 04/03/02
L'exploitant présente un plan des réseaux du site de Bellengreville. Ce document indique l’emplacement du forage du site ainsi que l’unique réseau d’alimentation représenté depuis le forage. Le plan fait également apparaître la localisation des deux bâches incendie, des zones de stockage et des zones d’activité. La légende précise les types de matériaux présents au sol, à savoir du GNT (Grave Non traité) et un revêtement bicouche. Lors du tour de terrain et par sondage, l’inspection a constaté que des réseaux d’eaux pluviales ne figuraient pas sur le plan présenté en salle. L’inspection a notamment identifié un réseau d’eaux pluviales au niveau du bâtiment "administratif" de la zone de stockage, ainsi qu’un second réseau au niveau de la plateforme de brûlage. Par ailleurs, la lecture du plan laisse apparaître que le forage alimente un seul robinet, alors que l’inspection a constaté que ce forage alimente au minimum deux points d’eau : le point d’eau destiné au nettoyage des bottes et le point d’alimentation de la bâche incendie. L’inspection relève également que le forage n’apparaît pas dans la légende du plan et n’est pas identifié explicitement sur le document.5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant procédera à la mise à jour complète du plan des réseaux (alimentation d'eau et évacuation de l'eau pluviale). Cette mise à jour intégrera notamment l’ensemble du réseau d’eaux pluviales, en précisant le devenir des eaux collectées. L’exploitant indiquera également de manière explicite l’emplacement du forage ainsi que l’intégralité de son réseau d’alimentation associé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.4.46/9
L’exploitant indique ne pas procéder à l’excavation systématique du sable de bourrage des cônes de pétardage dans la limite de douze mois ou cinquante utilisations, conformément aux prescriptions de l’arrêté. À ce jour, aucune excavation ni évacuation du sable présent sur site n’a été réalisée. L’exploitant précise travailler à la rédaction d’un porter à connaissance en vue de solliciter une dérogation à la prescription imposant l’excavation et l’évacuation du sable selon les fréquences prévues. L’objectif évoqué par l’exploitant serait de réaliser des analyses du sable selon les mêmes paramètres que ceux applicables aux sols, et de déclencher le remplacement du sable en fonction de l’évolution de sa teneur en polluants. Concernant la réalisation des analyses de sols à proximité de la zone de destruction tous les trois ans, l’exploitant indique être en cours d’appel d’offres pour la réalisation des contrôles prévus courant d’année 2026. L’inspection a demandé confirmation de la date de début d’exploitation du site et des premières destructions ; l’exploitant indique que celles-ci ont débuté en septembre 2021. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de six mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant réalisera les analyses de sols conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020. Il veillera ensuite à assurer la réalisation de ces analyses tous les trois ans. Dans ce même délai, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées un planning précisant les échéances envisagées pour la transmission d’un porter à connaissance visant à solliciter l’adaptation de l’article 4.4.4 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020. Ce porter à connaissance devra notamment porter sur la possibilité de réaliser des analyses du sable présent dans les cônes de pétardage et d’adapter, le cas échéant, la fréquence de remplacement du sable en fonction de la présence de polluants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 5.1.5
L’exploitant indique ne pas avoir eu à procéder à des évacuations de déchets dangereux depuis le début de l’exploitation du site. Il précise connaître la plateforme Trackdéchets, dédiée au suivi des déchets dangereux, et disposer d’un compte pour d’autres sites en France. L’exploitant indique qu’il utilisera cette plateforme le cas échéant pour toute évacuation de déchets dangereux. L’exploitant indique ne pas disposer de registre des déchets, considérant qu’aucune évacuation de déchets n’est réalisée depuis le site de Bellengreville. Toutefois, lors du tour de terrain, l’inspection constate que l’activité de la plateforme de brûlage génère des déchets a priori non dangereux (par exemple : étui de munition) . Le site produit donc des déchets du fait de son activité, nécessitant leur suivi conformément aux prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant mettra en place un registre des déchets sortants, conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 54143 et R. 541431 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 4.2.1
L’exploitant indique que le compteur de suivi des prélèvements d’eau est installé depuis avril 2025. Le dernier relevé, réalisé en avril 2026, fait apparaître une consommation annuelle de 300 litres. L’inspection constate sur site la présence du compteur, l’affichage de la consommation associée, ainsi que la présence du dispositif de disconnexion. L’exploitant précise que l’utilisation de l’eau issue du forage demeure très faible et qu’elle est limitée au nettoyage des bottes en cas de conditions météorologiques difficiles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra en place un registre de suivi de ses consommations d’eau permettant d’assurer la traçabilité et l’historique des volumes prélevés. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur la nécessité d’augmenter la fréquence des relevés du compteur en cas d’utilisation plus régulière de l’eau du forage ou si de nouveaux éléments liés à la gestion du site devaient apparaître.
Thèmes : Risques chroniques · Consommation en eau – protection de la nappe
MESURES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 7
L’exploitant indique atteindre cette année les cinq années d’exploitation effective du site, les premières destructions ayant débuté en 2021. Il précise avoir engagé une contractualisation avec un écologue en vue de la rédaction du rapport quinquennal prévu par l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020. L’exploitant s’engage à transmettre à l’inspection, sous un mois, le planning de réalisation de cette mission, incluant les échéances associées. Il indiquera notamment la ou les dates de visite prévues par l’écologue ainsi que le délai de rédaction du rapport. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmettra à l’inspection le planning de réalisation du rapport quinquennal prévu à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2020, comprenant les dates de visites de terrain et le délai de remise du rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 7
Lors du tour de terrain, l’inspection a constaté par sondage la présence d’une buse d’un diamètre DN 300, ainsi que son bon entretien. L’inspection a également constaté, par sondage, la réalisation effective du fauchage en périphérie du site, permettant la circulation le long de la clôture.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 2.3.1
Lors du tour de terrain et par sondage, l’inspection a constaté le bon entretien des merlons de terre situés au niveau de la zone de stockage et de la zone de pétardage. L’exploitant indique qu’un débroussaillage mécanique est réalisé deux fois par an, permettant de maintenir les merlons et les zones pyrotechniques débarrassés de toute matière combustible. L’entretien observé permet également un accès aisé aux deux bâches incendie présentes sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2020, article 7
Comme indiqué au constat n°5, une visite d’un écologue est prévue au cours de l’année 2026 afin de respecter la fréquence quinquennale prévue. Les constats issus de cette visite seront intégrés dans le rapport rédigé par l’écologue.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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