Installation classée à Tôtes (76890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 novembre 2023 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen a été mené par sondage. Plusieurs demandes sont formulées auprès de l'exploitant. On note notamment que : - le poste de livraison n'a pas été installé à l'emplacement autorisé sans que cela n’ait été porté à la connaissance de M. le Préfet ; - le contrôle des pâles indique un défaut évolutif sur l' éolienne E2 sans que celui-ci ait été complètement caractérisé ; - le suivi environnemental du parc fait état d'une forte mortalité de chiroptères pour l'année 2023 ; il convient que l'exploitant mette en place un bridage afin de réduire cet impact, ainsi qu'une écoute en hauteur des chiroptères pour établir l'activité réelle sur le parc ; - l’étude acoustique menée en 2021 est incomplète. Des demandes sont donc formulées auprès de l’exploitant pour y remédier.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Positionnement des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2017, article 4
Il est constaté un écart entre les coordonnées GPS du pos te de livraison dans l’arrêté d’autorisation et les coordonnées GPS d’implantation déclarée pa r l’exploitant dans l’application OREOL. Le poste est positionné le long de la voie d’accès, plus à l’ouest que ce qui était prévu dans le dossier de demande d’autorisation environnementale. Demande n°1 : l’inspection des installations classées demande à l’exploitan t de porter à sa connaissance sous 1 mois les raisons de ce déplacement et de justifier l’absence d’impact comparativement au projet déposé.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°1
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
La société VALEMO a fourni par courriel du 30 octobre 2023 le programme de formation du 6 et 7 juin 2023 et la liste du personnel VALEMO y ayant assist é. Cette formation était à destination de tout personnel amené à intervenir sur site : chargés d’e xploitation et techniciens de maintenance VALEMO. Elle portait sur les fiches réflexes « Balisage zone incident » et « Kit anti-pollution ». L’exploitant déclare qu’il ne formalise pas la formation du personnel posté à Bègles (33), aussi bien en ce qui concerne l’exploitation quotidienne du site que la gestion des situations d’urgence. Postérieurement à l’inspection, le chargé d’exploitation a t ransmis par courriel du 17 novembre 2023 la liste du personnel intervenant à distance sur le parc. Il y indique la date de fin de formation initiale correspondant à la date de prise de poste autonome. Aucun justificatif ne vient indiquer que la formation initiale comprend une partie sur les risques accidentels identifiés par l’arrêté ministériel du 26/08/2011. Demande n°2 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitan t de justifier sous 1 mois de la compétence du personnel posté à assurer le fonctionne ment de l’installation, y compris en cas de risques accidentels. L’exploitant a présenté le registre des exercices de gestion d’urgence. Le 29/06/2023, l’exploitant a effectué un exercice sur le site de Longueil (76), avant sa mise en service, sur le thème d’un départ de feu. Cet exercice a permis de vérifier que l’arrêt automatique de la turbine fonctionne et que la machine est bien isolée du réseau. Aucun exercice n’a jamais été réalisé sur le site de Tôtes. L’exploitant indique que cela pourrait être fait courant 2024. Sollicités par le chargé d’exploitation, les services d’urgence publics compétents n’auraient jamais répondu favorablement à l’organisation d’un exercice commun selon l’exploitant. A la demande de l’inspection des installations classées, VALE MO a transmis par courriel du 17 8/15 novembre 2023 le compte-rendu d’exercice sur un site similaire à celui de Tôtes (modèle V110 de la société VESTAS). L’exercice sur le site de Lidrezing (57) a bien impliqué le personnel de conduite et a permis de vérifier que les services d’urgence compé tents étaient prévenus en moins de 15 minutes après la détection de l’incendie.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°2
Thèmes : Risques accidentels · Maitrise des risques et Exercices d’entrainement
Contrôle des pâles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18 -II.
Le chargé d’exploitation a transmis par courriel du 30 octobre 2023 les rapports de maintenance du parc. Les pâles font l’objet d’un contrôle visuel depuis le sol lors de l’inspection annuelle réalisée par les équipes de VALEMO et d’un autre contrôle visuel lors de la m aintenance annuelle réalisée par le fabricant VESTAS. Les derniers contrôles VALEMO ont eu l ieu en juillet 2022 et janvier 2023. Les derniers contrôles réalisés par VESTAS ont eu lieu du 28 février au 7 mars 2022 et du 20 février au 7 mars 2023. A noter que ces rapports VESTAS ne sont pas conclusifs : i ls consistent en une liste de points de contrôle mais ne permettent pas de connaître l’état de l’installation (cf demande n°5). Ces examens sont complétés par un contrôle annuel par d rone et par un contrôle annuel réalisé au télé-objectif. Le contrôle par télé-objectif a été réalisé le 17 mars 2023. Cependant l’éolienne E2 n’a pas fait l’objet de ce contrôle. Le chargé d’exploitation indique qu’il y a eu un contrôle visuel à la jumelle réalisé ce jour-là qui n’a pas mis en évidence de défaut majeur sur E2 mais il n’est pas en mesure d’en présenter le rapport. Le contrôle par drone a été réalisé le 19 mai 2022. Le pr ochain contrôle était programmé en juin 2023, repoussé en octobre. Lors de la visite il n’était toujours pas réalisé et la date n’était pas fixée. L’exploitant s’est engagé à le réaliser courant du mois de novembre, dès que la météo le permettra. Demande n°3 : L’échéance de 6 mois entre les contrôles n’est pas resp ecté le jour de la visite, le dernier contrôle documenté des pâles ayant eu lieu le 17 mars 2023 pour les éoliennes E1, E3 et E4 et le 7 mars 2023 pour l’éolienne E2. L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir sous 1 mois le justificatif de réalisation du contrôle par drone des pâ les de toutes les éoliennes du parc. En ce qui concerne l’éolienne E1, le rapport de contrôle par télé-objectif du 17 mars 2023 indique pour la pâle n°2 : « Impact de foudre important, délaminage et arrachement des fibres, un autre impact est situé à environ 30 cm de celui-ci, risque d’évolution important . ». 9/15 L’exploitant indique qu’il a envoyé ce rapport à VESTAS pour analyse et diagnostic des réparations à prévoir. Par courriel du 6 juin 2023 le fabricant a in diqué que la turbine pouvait être maintenue en service et qu’il profiterait du contrôle par drone prévu en juin 2023 pour expertiser le défaut et proposer un devis pour la réparation. Néanmoins,
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demandes n°3 et 4
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
L’exploitant a transmis par courriel du 30 octobre 2023 la li ste des systèmes instrumentés de sécurité. La liste indique l’ensemble des informations exigées. Il a été examiné par sondage la bonne réalisation des contrôles. Le système hydraulique permettant d’orienter les pâles, appelé « pich system », a été contrôlé par VESTAS : - sur l’éolienne E1 le 14 février 2023 - sur l’éolienne E2 le 20 février 2023 - sur l’éolienne E3 le 28 février 2023 - sur l’éolienne E4 le 2 mars 2023. Les rapports indiquent « ok ». Ils ne mentionnent aucune remarque. Le détecteur de vibration de l’éolienne E1 a été contrôlé l e 10 février 2023. Le rapport, émis seulement le 19 juillet 2023, n’indique pas de défaut sur ce point. Comme signalé au point de contrôle précédent, les rapports n e sont pas conclusifs et indiquent seulement la mention « OK ». VALEMO explique que lorsqu’il y a de s défauts constatés, VESTAS l’informe immédiatement pendant la maintenance. 10/15 Demande n°5 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de veiller en tout temps à la célérité d’émission de ses rapports afin de permettre une exploitation en sécurité de ses installations et d’indiquer explicitement dans les rapp orts de contrôle si l’installation est conforme ou doit faire l’objet de réparations.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°5
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
La société VALEMO a transmis les suivis environnementaux des années 2021, 2022 et les premiers résultats pour l’année 2023. Si les premiers suivis environnementaux n’ont pas mis en évidence de mortalité, la synthèse de mortalité sur l’année 2023 mentionn e plusieurs cadavres de chiroptères (10 pipistrelles communes, pygmées et de Nathusius dont 6 a u pied de l’éolienne E3 et 4 au pied de l’éolienne E2 ). Demande n°6 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitan t de définir et mettre en place sous 3 mois un plan de bridage chiroptère. Il est rappelé que la DREA L Normandie demande un bridage pour les nouveaux projets présentant un enjeu chiroptère dans les conditions climatiques et horaires réunies suivantes : période entre le 1er janvier et le 31 décembre ; vent inférieur ou égal à 7 mètres / seconde à hauteur de nacelle ; depuis l’heure précédant le coucher du soleil jusqu’à l’heure suivant le lever du soleil ; en l’absence de précipitations ; température supérieure ou égale à 8 °C à hauteur de nacelle. Il conviendra également de mettre en place une écoute chi roptère en hauteur sur l’année 2024 afin de pouvoir affiner le bridage sur l’activité réelle constatée. Le représentant de la société VALEMO a transmis les justif icatifs de dépôt des suivis environnementaux de 2021 et 2022 dans l'outil de télé-service de “dépôt légal de données de biodiversité”.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°6 11/15
Thèmes : Autre · Réalisation suivi environnemental
Retour d’expérience sur la mortalité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article R 512-69
La société VALEMO a transmis les suivis environnementaux des années 2021, 2022 et les premiers 12/15 résultats pour l’année 2023. Si les premiers suivis environnementaux n’ont pas mis en évidence de mortalité, la synthèse de mortalité sur l’année 2023 mentionne plusieurs cadavres de chiroptères : 10 pipistrelles communes, pygmées et de Nathusius dont 6 au pied de l’éolienne E3 et 4 au pied de l’éolienne E2. Pour information, l'examen des suivis environnementaux réa lisés en Normandie fait état en moyenne d'une estimation de mortalité de 4.6 oiseaux/éolienne/ an et de 5.9 chiroptères/éolienne/an. Dans le cadre de ce suivi et à tout moment de la vie de l’installation, une mortalité d’espèce menacée (CR, EN ou VU* sur une liste rouge locale, ré gionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérés comme des incidents au titre de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement. Par con séquent, ils doivent être déclarés à l’inspection des installations classées. L’exploitant ne définit pas dans sa procédure comment il r épond à l’exigence de la déclaration d’incident auprès de l'inspection des installations classées, notam ment il ne définit pas la mortalité importante ou massive d'une même espèce protégée. Demande n°7 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre à jour sa procédure de découverte de cadavre de faune volante afin de couvrir les exigences de l'article R512-69 du Code de l'environnement sous 1 mois
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°7
Thèmes : Autre · Retour d’expérience sur la mortalité du site
Mesures compensatoires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2017, article 5
Le dossier de demande d’autorisation du pétitionnaire prévoyait la mise en place de plusieurs mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi. Le contrôle de la mise en œuvre de ces mesures a été réalisé par sondage. Mesure E-7 : Création de haies bocagères Suite aux réunions de concertation sur le projet, et avec l’accord du conseil municipal par délibération de 10 mars 2016, Valorem avait acté de mettre en place une mesure de plantation de haies aux abords du quartier résidentiel Les Alizés. Le do ssier mentionne que des espèces indigènes (frêne, charme, chêne, hêtre) seront plantées à interdistance de 2,5m sur une levée de terre. Les végétaux fournis seront de taille 6-8. Le jour de la visite, il a été constaté des plantations de très faible hauteur. 13/15 Par courriel du 17 novembre 2023, VALEMO indique que la me sure compensatoire a été mise en œuvre en deux temps. En 2018, une première plantation a é té réalisée au sud-ouest de la haie existante. Puis en 2021, l’ensemble de la mesure compensatoire a été mise en œuvre. L’installation complète n’a pas pu être réalisée plus tôt car le talus n’était pas finalisé. Mesure E-9 : Pose de nichoirs à Effraie des clochers et à chiroptères L’exploitant indiquait dans son dossier proposer dans l’année suivant la construction du parc l’installation de nichoirs à Effraie des clochers et de chir optières dans le cadre d’un soutien à la campagne de réfection des clochers des églises de certains villages autour du parc. La société VALEMO indique que le projet de nichoirs a été pr oposé et accepté par la mairie de Calleville Les Deux Eglises. Aucune preuve de mise en œuvre n’est cependant fournie. Elle indique également que la mairie de Tôtes n’a pas donné suite à sa proposition mais que la mesure a également été proposée et acceptée par un e xploitant agricole de la commune de Calleville Les Deux Eglises. A nouveau aucune preuve de mise en œuvre n’est fournie. Demande n°8 : L’inspection des installations classées demande à l‘exploitan t de justifier sous 1 mois la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement E-9 prévue dans son dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale - Demande n°7
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 28
L’exploitant a transmis par courriel du 17 novembre 2023 le rapport de mesure acoustique du parc réalisée du 18 octobre au 4 novembre 2021. Elle n’avait pas été transmise jusqu’à présent par l’exploitant. Cette étude appelle de nombreuses remarques de la part de l’inspection des installations classées. Concernant le matériel employé : - les fiches de métrologie des sonomètres ne sont pas présentées - le point de mesure n°4 a été positionné très près d’une haie pouvant avoir un effet d’atténuation du bruit à hauteur du microphone ; - l’incertitude des appareils n’est pas indiquée ; - les résultats des calibrations ne sont pas donnés. 14/15 Concernant la représentativité des mesures : - les conditions de vents rencontrées lors de la campagne n e permettent pas d’étudier les directions de vent Nord et Nord-Est qui font pourtant partie des directions de vent dominantes selon la rose des vents. - les mesures de bruit en limite de propriétés ne sont pas fournies. Demande n ° 9 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de fournir les informations demandées sur cette étude acoustique sous 1 mois et de la compléter sur les directions de vent dominantes manquantes sous 6 mois .
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale – Demande n°8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2017, article 3
Le parc comporte 4 éoliennes d’une puissance unitaire maxi male de 2,2 MW et un poste de livraison conformément au dossier de demande d’autorisation établi, objet de l’arrêté du 16/05/2017. Les hauteurs maximales des mâts et les hauteurs maximales en bout de pâle déclarées par l‘exploitant sur la plateforme OREOL sont conformes au projet. Le parc a été mis en service le 1er avril 2021. Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté à l ’intérieur de l’éolienne E1, la plaque du constructeur VESTAS mentionnant le modèle de l’éolienne : V110 – 2,2 MW.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/05/2022, article L 411-1
Le représentant de la société VALEMO a présenté lors de la visite le plan de prévention des risques en vigueur du 01/12/2022 au 30/12/2023. Ce plan est appliqué par tout intervenant sur le parc. L’annexe XV présente les mesures à prendre lors de la découverte d’un cadavre d’animal sur le site. L’intervenant doit prendre une photo et la transmettre à V ALEMO. Cette photo est transmise ensuite à un bureau d’étude compétent : soit il effectue l’analyse depuis la photo, soit il se déplace sur site si un suivi environnemental est en cours. La procédure a été mise à jour pour ne plus demander aux intervenants de ramasser les cadavres. Dans le cas de la découverte d’un individu blessé, VALE MO contacte les centres de soins régionaux. Il est rappelé aux intervenants de ne pas toucher l’animal.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.