Inspections ICPE

LE HAVRE SEINE METROPOLE

Installation classée à LE HAVRE (76600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0003900138
CommuneLE HAVRE (76600)
DépartementSeine-Maritime
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Normandie
Inspections listées1 depuis 18 mars 2025
SIRET20008495200015

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

A l’issue de la visite du 18 mars 2025, 8 demandes d’actions correctives et 1 demande de justificatif sont formulées par l’inspection des installations classées à l’exploitant auxquelles ce dernier doit répondre dans le délai précisé pour chaque demande : - Demande d’actions correctives n° 1 : L’exploitant doit, sous 1 mois : - mettre sur rétention les fûts d’essence localisés dans le local « Garage - Entretien » ; - vider et nettoyer les rétentions situées sous les stockages de piles en attente de départ. - Demande d’actions correctives n° 2 : L’exploitant doit mettre en œuvre, sous 3 mois, des actions correctives et une organisation permettant de s’assurer d’un volume disponible de rétention suffisant pour répondre aux dispositions réglementaires, en limitant la présence de végétation dans les bassins de stockage des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie. - Demande de justificatif n° 1 : L’exploitant doit préciser, sous 3 mois, comment il s’assure de la disponibilité à tout moment de la capacité de stockage de 240 m³ des eaux d’extinction incendie. - Demande d’action corrective n° 3 : L’exploitant doit, sous 3 mois : - rédiger une procédure de test des vannes manuelles d’isolement comprenant les critères de vérification de leur manœuvrabilité et de leur étanchéité ; - réaliser un test du bon fonctionnement de ces vannes (manœuvrabilité et étanchéité) et formaliser le résultat du test par écrit. Ce test doit être renouvelé chaque année. - Demande d’action corrective n° 4 : L’exploitant doit, sous 3 mois, compléter la procédure relative aux actions à réaliser en cas d’incendie pour mentionner la fermeture de la vanne du « petit » bassin afin de disposer de la capacité de stockage des eaux d’extinction incendie requise réglementairement. - Demande d’action corrective n° 5 : L’exploitant doit, sous 2 mois : - s’assurer auprès du laboratoire de prélèvement et d’analyses qui interviendra pour le contrôle des eaux pluviales en avril 2025 que l’ensemble des par

13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite

Rétention

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 7.4.3

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Gestion des rétentions

Gestion de l’eau

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.3.3

Éléments de l’exploitant : Deux bassins de stockage des eaux pluviales et des eaux d’extinction incendie sont présents sur le site : - un bassin central de 120 m³ ; - un bassin situé à l’extérieur du site, d’un volume de 720 m³. Aussi, la capacité totale de rétention est de 840 m³, volume requis réglementairement. Ces bassins sont munis de géomembrane et sont rarement en présence d’eau. L’exploitant a indiqué que la végétation dans le bassin central serait coupée dans les prochaines semaines : un fauchage est réalisé annuellement pour les deux bassins. Un test visuel de bon fonctionnement de chaque vanne d’isolement est réalisé annuellement mais n’est pas formalisé. L’exploitant a présenté : - Une procédure datée du 27 septembre 2018 et présentant les actions à réaliser en cas d’incendie : seule la vanne d’isolement du grand bassin doit être fermée ; - Le justificatif de la régulation de la vidange des eaux à 2 l/s/ha.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Gestion des ouvrages

Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 4.3.7

Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté les trois derniers rapports de contrôle des eaux pluviales réalisés par un laboratoire agréé et accrédité (octobre 2022, 28 novembre 2023 et 29 octobre 2024).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Résultats de l’autosurveillance

Gestion des déchets dangereux

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 5.2.5.1

Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le registre des déchets : aucun dépassement de la quantité maximale de déchets dangereux susceptibles d’être présents dans la déchetterie n’a été constaté à l’exception de la quantité maximale de batteries qui a pu atteindre 844 kg en avril 2024. L’exploitant s’est engagé à limiter désormais la quantité maximale stockée à la quantité maximale réglementaire (remplissage à moitié au maximum du contenant à batteries).13/19 Les déchets dangereux des ménages sont évacués au maximum tous les 15 jours.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Déchets dangerueux des Ménages

Prévention des nuisances sonores

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 8.2.3

Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de mesures des niveaux sonores réalisés en 2023 et 2023. Aucune non-conformité n’a été relevée.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Niveaux sonores

Moyens de défense incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 7.5.4

Éléments de l’exploitant : Concernant les poteaux incendie, l’exploitant précise qu’ils sont situés en dehors du site et que leur maintenance/contrôle relève de la ville du Havre.16/19 Suite à la visite, et à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a notamment transmis, par message électronique du 20 mars 2025, les compléments suivants : - Le plan des points d’eau incendie : deux poteaux et deux bouches incendie localisés à proximité du site, et linéaires de canalisations pour la défense incendie : 2 poteaux incendie sont situés à l’ouest du site à environ 200 m et deux bouches incendie sont situées à proximité et au sud et au sud-est du site ; - L’attestation de contrôle, pour l’année 2024 (avril-mai 2024), de trois des 4 hydrants susvisés et situés les plus proches du site. L’exploitant précise que le contrôle des hydrants est réalisé annuellement en interne par la ville du Havre et il ne donne pas lieu à l’édition systématique d’un rapport de contrôle, la ville du Havre délivrant uniquement une attestation de contrôle sur demande. La bouche incendie n° 3315 et le poteau incendie n° 3316 sont implantés respectivement à 15 et 160 mètres de l’entrée du site. Leur pression statique est supérieure à 1 bar (environ 3 bars) comme le confirme l’attestation délivrée par la ville du Havre ainsi que leur fiche descriptive. Le débit de la bouche incendie n° 3315 est de 165 m3/h et celui du poteau incendie n° 3316 est de 153 m3/h. Ces deux poteaux sont bien implantés en bordure de chaussée carrossable. Le SDIS n’a pas encore réalisé de visite depuis la mise en service du site. A la suite de la visite, et par message électronique du 11 avril 2025, l’exploitant a indiqué qu’une visite du SDIS a eu lieu le 02 avril 2025 sur le site et qu’un exercice incendie sera organisé en octobre prochain.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Présence et contrôle périodoque

Nature des installations

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article Article 1.2.1

Éléments de l’exploitant : L’exploitant a présenté le registre des déchets. Ce registre précise que : - Concernant les déchets non dangereux, des évacuations des déchets ont lieu quotidiennement du lundi au vendredi ; - Concernant les déchets dangereux, les évacuations ont lieu 1 à 2 fois par semaine selon le volume entrant.

Thèmes : Risques accidentels · Nomenclature des installations classées

Consistance des installations autorisées

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 1.2.3

Éléments de l’exploitant : L’exploitant indique ne pas avoir mis en service d’espace propreté pour les véhicules des particuliers (équipements de nettoyage avant la sortie du centre), le site étant maintenu propre.

Thèmes : Risques accidentels · Consistance des installations autorisées

Dispositifs de détection et d'extinction

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/03/2017, article 7.2.2.5

Éléments de l’exploitant : L’exploitant a transmis : - Concernant les extincteurs, le rapport de contrôle réalisé par un organisme extérieur et daté du 21 octobre 2024 (absence de non-conformités, 40 extincteurs). À la suite de la visite, et à la demande de l’inspection, l’exploitant lui a transmis par message électronique du 20 mars 2025, la feuille de parc précisant le contrôle par extincteur. L’exploitant précise que les réserves, le cas échéant, sont levées par le même organisme extérieur suite au contrôle. - Concernant le système de sécurité incendie et des éclairages de sécurité, le rapport de contrôle réalisé par un organisme extérieur et daté du 04 novembre 2024 : deux déclencheurs manuels sont hors service. La conclusion du rapport indique un état général du système non satisfaisant. Deux propositions d’actions correctives ont été fournies par l’organisme de contrôle : soit la remise en état de l’installation existante, soit son remplacement par du matériel plus adapté. L’exploitant précise suivre la seconde prescription du vérificateur en remplaçant intégralement le système de sécurité incendie du site. Suite à la visite, et à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis, le 20 mars 2025, le bon de commande signé du 20 février 2025 pour le remplacement complet du système de sécurité incendie : la totalité des déclencheurs manuels (15 unités) seront remplacés à cette occasion ainsi que la centrale, détecteurs, sirènes et flashs. L’exploitant précise que les travaux sont programmés pour le 30 juin 2025 au regard du délai de réception des matériels. Cependant, l’exploitant est en négociation avec l’installateur pour réduire le délai de fourniture du matériel. Par message électronique du 21 mars 2025, l’exploitant a transmis le bon de commande signé et daté du 21 mars 2025 établi auprès d’un organisme compétent pour la levée des non-conformités identifiées lors de la dernière vérification de novembre 2024 du système de sécurité incendie (échéance de réalisation des travaux mentionnée dans le bon de commande : 25 mars 2025, changement de deux déclencheurs manuels). L’exploitant a précisé parallèlement que les travaux de mise en conformité seront réalisés le 25 mars 2025. Par appel téléphonique du 14 avril 2025, l’exploitant a confirmé que le changement des deux déclencheurs manuels défectueux avait bien été réalisé et était en attente du procès-verbal de réception de ces travaux. L’exploitant déclare donc que la situa

Thèmes : Risques chroniques · Maintenance et tests

Périodicité du contrôle des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66

Éléments de l’exploitant : Lors de la visite, l’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification des installations électriques datés du 26 décembre 2023 et du 08 novembre 2024. L’exploitant a précisé que la levée des observations de 2023 n’avait pas été réalisée. Le site ne dispose pas de zones ATEX. À la suite de la visite, et à la demande de l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis par message électronique du 20 mars 2025 : - Les rapports de vérification des installations électriques pour les années 2023 et 2024 réalisés par un organisme extérieur ; - Un document de synthèse des observations mentionnées dans le rapport de vérification 2024 avec la priorisation de mise en conformité : 5 observations sont mentionnées dont 1 en priorité n° 1 et 4 en priorité n° 3 ; - Le devis d’un organisme extérieur daté du 04 mars 2025 et signé, et le bon de commande associé du 20 mars 2025 signé, mentionnant un délai de réalisation pour la levée de l’ensemble des observations, à fin mars 2025. L’exploitant précise également que la réalisation des travaux pour lever l’observation n° 4 qui est en priorité n° 1 est en cours de programmation en urgence. Par message électronique du 28 mars 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées : - Le rapport daté du 27 mars 2025 de vérification des installations électriques réalisée le 24 mars 2025 par un organisme compétent ; - Le compte-rendu Q18 correspondant à la vérification du 24 mars 2025 ; - Un extrait, réalisé par l’organisme compétent, des observations mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques de mars 2025, classant les observations selon deux critères : -- La priorité de la mise en conformité ; -- La rubrique réglementaire la caractérisant.

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques

Limite d’intervention du contrôle des installations électriques

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66

Le rapport de vérification des installations électriques du 27 mars 2025 d’un organisme compétent ne mentionne pas de limites d’intervention et précise que la vérification a consisté en une vérification complète des installations électriques du site. Cependant, le rapport susvisé mentionne que des éléments d’information du dossier technique nécessaires à la réalisation de la mission du vérificateur n’ont pas été mis à sa disposition par l’exploitant. Ces documents sont les suivants : - Le plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d’influences externes hors risque d’explosion ; - Le plan de masse à l’échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées ; - Le cahier des prescriptions techniques ayant permis la réalisation des installations ; - Les carnets de câbles ; - Les notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection ; - Les documents listant l’effectif maximal des locaux pour lesquels un éclairage de sécurité est nécessaire. Aucune limite de la prestation n’est cependant mentionnée. Observation n° 2 : L’exploitant doit mettre à disposition, lors de la prochaine vérification annuelle des installations électriques, l’ensemble des éléments d’information du dossier technique nécessaires à la réalisation de la vérification de l’organisme compétent.

Thèmes : Risques accidentels · Entretien des installations électriques

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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