Comme développé au point de contrôle précédent, la transmission à l’inspection des résultats de l’autosurveillance en continu des rejets atmosphériques des 2 lignes d’incinération au titre du mois de janvier 2026 a mis en évidence des dépassements successifs sur les 6 derniers jours du mois de la VLE en concentration moyenne journalière pour le mercure sur la ligne 2 d’incinération (ligne 1 à l’arrêt sur la même période). Cette transmission a été réalisée le 09/02/2026 par l’exploitant dans le respect du délai réglementaire mensuel de transmission prescrit.39/40 Néanmoins, d’une part, cette transmission ne présentait que les dépassements effectivement recensés en concentration et non en flux
Par transmission du 09/03/2022 et en application de l’article L.513-1 du code de l’environnement, la société SICCANOR a formulé une demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, suite à l’évolution de classification réglementaire de dangerosité de deux substances présentes sur le site. Ces évolutions ont engendré sur le plan administratif, le passage de l’établissement qui était jusqu’à présent soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées, sous le statut seuil bas par la règle de cumul seuil bas définie à l’article R.511-11 du code de l’environnement au titre des dangers pour la santé. 6/15 Ce passage de l’établissement sous le statut seuil bas s’est
L'inspection a pu consulter la version numérique du plan de défense contre l'incendie. Il a été indiqué qu'une version papier était disponible dans le bureau du chef d'équipe ainsi que dans les boîtes réservées aux pompiers situées aux deux entrées du site. Il n'a pu être confirmé en inspection, la transmission de ce plan aux services d'incendie et de secours. L'inspection demande à ce que ce plan de défense contre l'incendie soit transmis aux services d'incendie et de secours. Le contenu et l'exhaustivité du plan n'ont pas été vérifiés par l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande que ce plan de défense contre l'incendie soit transmis aux s
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.