Installation classée à Douchy-les-Mines (59282), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La révision de l’étude des dangers a été transmise en décembre 2024 dans sa version de décembre 2023. Elle comporte des insuffisances et doit être complétée. L’exploitant n’a pas porté à la connaissance du Préfet toutes les modifications des conditions d’exploitation intervenues sur le site. Ces constats conduisent l’Inspection des installations classées à formuler 2 faits avec suites administratives, avec demande d’action corrective. Les mesures prises par l’exploitant concernant les moyens en eaux d’extinction incendie, validées par le SDIS, permettent de satisfaire à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. L’Inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de l’abroger.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Etude des dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/01/2024, article 3.25/15
Par transmission du 09/03/2022 et en application de l’article L.513-1 du code de l’environnement, la société SICCANOR a formulé une demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, suite à l’évolution de classification réglementaire de dangerosité de deux substances présentes sur le site. Ces évolutions ont engendré sur le plan administratif, le passage de l’établissement qui était jusqu’à présent soumis à autorisation au titre de la législation des installations classées, sous le statut seuil bas par la règle de cumul seuil bas définie à l’article R.511-11 du code de l’environnement au titre des dangers pour la santé. 6/15 Ce passage de l’établissement sous le statut seuil bas s’est accompagné de nouvelles dispositions réglementaires pour l’établissement, conformément au code de l’environnement (section 9, chapitre V, titre Ier du livre V) et à l’arrêté du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement. Ainsi, l’arrêté préfectoral complémentaire du 17/01/2024 a acté ces dispositions réglementaires et a imposé la remise d’une étude dangers dans un délai de 12 mois suivant la notification de l’arrêté. Le 10/12/2024, l’exploitant a transmis en préfecture du Nord son étude des dangers révisée dans sa version de décembre 2023 référencée Rapport R-TK2211-0658-V0.3. L’examen de l’étude des dangers révisée a identifié des insuffisances et soulevé plusieurs interrogations. La présente visite d’inspection du 02/04/2025 a permis d’échanger sur ces insuffisances et interrogations. Cette visite avait aussi vocation à constater et examiner in situ certains éléments évoqués dans l'étude. L’exploitant a expliqué que l’étude des dangers révisée a été élaborée par son bureau d’études historique avec lequel il a désormais cessé toute collaboration. L’exploitant est désormais en recherche active d’un nouveau bureau d’études afin de compléter l’étude des dangers révisée selon les constats repris ci-après. La DREAL souligne que l’étude des dangers transmise en décembre 2024 dans sa version de décembre 2023 est incomplète dans la mesure où l’exploitant a formulé par courrier du 19/03/2024, et donc postérieurement à la rédaction de cette étude des dangers, une demande de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, suite à l’évolution de classification réglementaire de dangerosité d’une autre substance présente sur le site. Cette évolution engendre sur le plan admi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.181-46
L’examen de l’EDD de décembre 2023 (cf. point de contrôle 1 et notamment sa partie confidentielle non communicable) a mis en évidence : 1 - un problème de cohérence entre les quantités de matières dangereuses connues de l’administration (arrêtés préfectoraux, dossiers de porter à connaissances, demandes de fonctionnement au bénéfice des droits acquis, recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux effectué par l’exploitant en 2024) et celles figurant dans la présente EDD. Néanmoins ces modifications ne conduisent pas à un changement de régime au titre des rubriques ICPE mais pourraient conduire à une augmentation des dangers et inconvénients devant être appréciée. Ces quantités doivent être cohérentes et il a été rappelé à l’exploitant que toute modification des conditions d’exploitation, et notamment des quantités présentes sur le site, doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Aussi l’EDD de décembre 2023 ne saurait constituer un dossier de porter à connaissance au titre de l’article R.181-46 du code de l’environnement. Il en va de même pour le recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux. Les capacités maximales des activités classées exercées sur le site et les quantités maximales de substances susceptibles d’être présentes sont limitées à celles pour lesquelles l’exploitant est régulièrement autorisé et a accompli les procédures administratives idoines. Si l’exploitant souhaite considérer* dans son EDD des quantités supérieures à celles pour lesquelles il est régulièrement autorisé et a accompli les procédures administratives idoines alors l’EDD doit être explicite sur ce point et distinguer les configurations. (* en anticipation d’une prochaine modification des conditions d’exploitation selon les informations recueillies lors de la visite du 02/04/2025). 2 - l’absence de classement au titre de la rubrique 2910-A du brûleur gaz de l’atelier ricinoléate de lithium lequel n’est pas connu de l’administration et constitue une modification des conditions d’exploitation devant être portée à la connaissance du Préfet. 3 - la rubrique 2910-A n’inclut pas la modification du groupe électrogène (0,20MW) mis en service en avril 2023 en remplacement de l’ancien groupe (0,15 MW). Cette modification n’a pas été portée à la connaissance du Préfet comme déjà souligné dans le rapport de la visite d’inspection du 07/0
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétention des plateformes de stockages extérieures 1 et 2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2005, article 8.4.2
L’examen de l’EDD de décembre 2023 (cf. point de contrôle 1 et notamment sa partie confidentielle non communicable) a mis en évidence que la rédaction p162 et p171 de l’EDD relative aux dispositifs de rétention des produits liquides présents au niveau des plateformes 1 et 2 de stockage extérieures laisse supposer que les dispositifs d’obturation des rétentions ne seraient pas maintenus en position fermée en situation normale, afin d’assurer l’évacuation des eaux pluviales. Aussi lors de la visite d’inspection du 02/04/2025, l’équipe d’inspection a souhaité vérifier sur le terrain le respect des dispositions réglementaires édictées en la matière. Au niveau de la plateforme 2 extérieure, non couverte, il a été constaté : - la présence de récipients mobiles contenant des produits liquides directement entreposés dans une rétention maçonnée commune ; - celle-ci présente un avaloir permettant de collecter les effluents et de les acheminer dans le réseau eaux pluviales du site. Le branchement au réseau eaux pluviales présente une vanne manuelle d’obturation accessible depuis un regard situé en dehors de la rétention ;10/15 - cette vanne est bien maintenue en position fermée en situation normale d’exploitation, comme le jour de la visite. Au niveau de la plateforme 1 extérieure, non couverte, il a été constaté une gestion similaire des effluents au niveau de la rétention maçonnée disposant de son propre réseau de collecte muni d’une vanne manuelle d’obturation avant branchement au réseau eaux pluviales du site. Cette vanne est maintenue en position fermée en situation normale d’exploitation. Les dispositifs de collecte des effluents présents au niveau de chacune des 2 rétentions, leur vanne d’obturation respective et leur position « normalement fermée » sont matérialisés sur le plan des réseaux détenu par l’exploitant.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des plateformes de stockages extérieures 1 et 2
Récolement APMD – Eau d’extinction incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/09/2023, article 1
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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