Installation classée à Le Portel (62480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0003802754 |
|---|---|
| Commune | Le Portel (62480) |
| Département | Pas-de-Calais |
| Régime | Enregistrement |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 1 depuis 19 juin 2025 |
| SIRET | 78962864100043 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
L’exploitant ne dispose pas des documents permettant de justifier : - les caractéristiques de réaction et de résistance au feu des "autres locaux" ; - la disposition constructive relative aux parois extérieures ; - le pourcentage de désenfumage requis ; - le volume total d’eau disponible en cas d’incendie. Absence de dispositif de coupure des énergies utilisable par les sapeurs-pompiers. Le dispositif de confinement n'est pas opérationnel. VLE des effluents aqueux : des non-conformités sont établies en flux pour les paramètres DBO5 et azote global. Les modifications faites lors de la construction du site n'ont pas été portées à la connaissance du préfet.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.1.
5/13 L’exploitant ne dispose pas des éléments permettant de justifier les caractéristiques de réaction et de résistance au feu. Aucun document justificatif n'a été transmis au 09/07/2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.2.
Les téléphones portables des gérants permettent d’alerter les services d’incendie et de secours. Un plan d’intervention est affiché à l’entrée du site. Le cadre du plan d’intervention cache une partie de la légende. Rendre la légende lisible. La centrale de la détection incendie (SSI : système de sécurité incendie) est située dans le bureau. Le SSI n’est pas repéré sur le plan. Les portes des 4 quais chargement/déchargement des camions sont identifiées comme des issues de secours sur le plan d'intervention. Vérifier la réglementation applicable aux issues de secours auprès de l'inspection du travail. L’exploitant ne dispose pas des résultats d’essais des poteaux incendie situés dans l’environnement proche du site. La justification du volume total d’eau disponible en cas d’incendie (90 m3/h pendant 2 h) n’est pas établie. Aucun stationnement abusif devant le site qui dispose de son propre parking. Un parking a été créé sur le terrain voisin du site pour le stationnement du personnel des autres sociétés, voisines du site. 13 extincteurs sont répartis sur le site dont 1 extincteur est positionné en toiture du bâtiment. Ils sont bien visibles et accessibles. Ils sont adaptés aux risques (extincteur à poudre, CO2 et eau). Extincteurs à poudre et CO2 dans le TGBT. Les extincteurs ont été installés le 14/06/2024. La vérification périodique des extincteurs a été faite le 25/06/2024 (rapport d’intervention transmis par mail du 01/07/2025) par la société VPI (Votre Protection Incendie). Le rapport d’intervention n°11467 indique que l’installation est conforme. La vérification périodique des exutoires de fumées a été faite le 25/06/2024 (rapport d’intervention transmis par mail du 01/07/2025) par la société VPI. Le rapport d’intervention n°11469 indique que l’installation est conforme. La vérification périodique de la détection incendie a été faite le 25/06/2024 (rapport d’intervention transmis par mail du 01/07/2025) par la société VPI. Le rapport d’intervention n°11470 indique que l’installation est conforme. La vérification périodique de l’éclairage de secours a été faite le 25/06/2024 (rapport d’intervention transmis par mail du 01/07/2025) par la société VPI. Le rapport d’intervention n°11468 indique que l’installation est conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.1.3.
L’exploitant ne dispose pas des éléments permettant de justifier la disposition constructive imposée par l’article 2.1.3. de l‘arrêté préfectoral d’enregistrement du 15/06/2022.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.2.
Absence d'interdiction de stationner au niveau de l'entrée du site qui est une issue de secours. 8/13 Le point de rassemblement est matérialisé et il est bien visible. Il est positionné au niveau de l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Accès aux issues de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.3.
L'exploitant ne dispose pas des documents permettant de justifier le pourcentage de désenfumage requis (1 % de la surface au sol) . Un exutoire de fumée à commande mécanique est implanté au niveau de chaque escalier. 4 exutoires de fumée sont implantés au niveau de l'atelier. La commande d'ouverture de ces 4 exutoires est positionnée à l'entrée du site. Distinguer par une étiquette la commande d'ouverture des exutoires de l'atelier de la commande d'ouverture de l'exutoire de l'escalier. Les exutoires de l'atelier sont équipés d'un dispositif de déclenchement de type thermofusible. Les entrées d'air sont assurées par les portes des 4 quais. L'existence d'un plénum (espace entre le plafond et la toiture du bâtiment) n'a pas été établie lors de la visite d'inspection. Pas de plénum selon l'exploitant. Fournir les caractéristiques du plénum (hauteur, présence de gaines électriques, désenfumage, détection...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.4.
10/13 Un dispositif de coupure par zone est implanté au niveau de la porte du sas hygiène desservant le bureau. Absence de poussières dans les locaux inspectés. Présence d'un éclairage de sécurité (BAES) au niveau de l'entrée/sortie du site et à l'étage. Absence de dispositif de coupure des énergies utilisable par les sapeurs-pompiers. remarque connexe : les EPI de la personne qui réalise le nettoyage sont stockés dans le TGBT. Ils ne doivent pas être présents dans ce local technique. Définir un autre espace pour leur stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.5.
Absence de détection incendie dans l'atelier. L'existence d'un plénum reste à établir. Vu le dispositif d'alarme sonore et visuel. Report sonore dans le bureau.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Détection incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.7.
Un dispositif de confinement a été installé. La justification du volume de la cuve enterrée n'a pas été fournie. Vu 2 vannes au niveau du sol du parking. Elles sont accessibles. Le regard de ces vannes est peint en rouge de manière à être bien visible. Prendre des dispositions pour empêcher le stationnement au droit de ces 2 vannes de manière à ce qu'elles soient accessibles à tout moment. La cuve de confinement aurait dû être positionnée sous le bâtiment. Elle est implantée sous le parking. Le plan du site et des réseaux doit être mis à jour. L'exploitant ne détient pas de clef de manœuvre des vannes. Le dispositif de confinement n'est donc pas opérationnel. L'exploitant doit disposer d'une clef de manœuvre qui doit être accessible à tout moment. Il serait opportun de repérer l'emplacement des vannes sur le plan du site et d'afficher ce plan à proximité de la clef.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions constructives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/2022, article 2.2.9.
Les derniers résultats d’autosurveillance (28/02/2025) sont conformes en concentration. Deux non-conformités sont établies en flux pour les paramètres DBO5 et azote global. Le débit correspond à la « pointe max » de la CSD (11 m3/j). Ce débit n’est autorisé que 15 jours dans l’année. Flux DBO5 : 6,6 kg/j / VLE : 5,6 kg/j Flux azote : 1,25 kg/j / VLE : 1,05 kg/j. Il faut sensibiliser le personnel de production et la personne extérieure qui réalise le nettoyage afin de réduire la consommation d’eau. La VLE en flux prise en référence pour le paramètre matières grasses est erronée. La convention spéciale de déversement indique 1,05 kg/j et non 1,4 kg/j. En informer VEOLIA qui assure le suivi du prétraitement des eaux usées industrielles et l’autosurveillance des effluents aqueux rejetés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · VLE des effluents aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L'exploitant ne sait pas si un dispositif de disconnexion a été installé. Non vu lors de la visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Disconnexion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R.512-46-23-II
Des modifications ont été faites lors de la construction du site. Il s'agit de l'emplacement de la cuve de confinement, du positionnement du parking, la suppression d'une porte entre le local de traitement des eaux usées industrielles et l'atelier ... . Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Situation administrative · Porter à connaissance : modifications des installations
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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