Installation classée à BRESLES (60510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à une inspection réalisée le /2024, la société DSC avait été mise en demeure par arrêté préfectoral du /2024 de corriger des non-conformités portant sur le contenu et les délais de mise à disposition de l'état des stocks en cas d'incendie et sur le volume de la réserve incendie. L'inspection du /2024 a permis de constater que des actions correctives avaient été menées pour corriger ces non-conformités. Il est donc proposé d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant d'apporter les éléments justifiant du respect de certaines prescriptions, à savoir : les caractéristiques des écrans de cantonnement ;• le volume de rétention disponible pour retenir les eaux d'extinction d'incendie ;• le caractère adapté du système d'extinction automatique d'incendie aux produits stockés et à leur mode de stockage. • Ces éléments sont attendus sous un délai d'un mois.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Désenfumage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
L'exploitant a présenté un plan du DOE de la société COUVREST (référencé DOE-COUVREST-PLA- 0001-C). Ce plan représente, pour chaque cellule, le positionnement des écrans de cantonnement et des dispositifs d'évacuation des fumées. Ce plan mentionne, pour chaque cellule : la surface des cantons ;• la surface de désenfumage (comparée à la surface représentée par 2 % de la superficie de chaque canton) ; • la surface d'amenée d'air (comparée à la surface utile des exutoires du plus grand canton).• De ce plan, il ressort que : les 8 cellules sont divisées en 4 cantons de désenfumage de superficie de 1 650, 1 520 et 2 x 1 380 m² ; •8/13 sur l'ensemble des cellules, la surface utile minimale de l'ensemble des exutoires est strictement supérieure à 2 % de la superficie des cantons de désenfumage ; • les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage ; • la superficie des amenées d'air frais (par les portes) est toujours supérieure à la surface utile des exutoires du plus grand canton. • Toutefois, des incohérences sont notées entre le nombre d'exutoires représentés sur le plan et le nombre d'exutoires pris en compte pour les calculs de superficie de désenfumage. En effet, pour les cantons 1.4 à 8.4 (identiques pour les 8 cellules), 5 exutoires sont représentés pour 6 pris en compte dans le calcul. Pour 5 exutoires, la surface de désenfumage serait de 23,1 m² (5 x 4,62 m²) pour une surface minimale nécessaire de 27,6 m² (1380 x 2 %). La hauteur de 1 mètre et la stabilité au feu de degré un quart d'heure des écrans de cantonnement n'ont pas été attestées lors de l'inspection. La visite de terrain a permis de constater par sondage une distance entre le point bas des écrans et le point le plus près du stockage manifestement supérieure à 50 cm. L'exploitant a indiqué que la hauteur maximale de stockage était identique pour tout l'entrepôt (10,3 mètres correspondant au plan de pose maximal à 8 mètres et la hauteur maximale d'une palette à 2,3 mètres). L'exploitant a indiqué que les exutoires sont à commande automatique et manuelle. La visite de terrain a permis de constater, par sondage, la présence de commandes d'ouverture des exutoires au niveau des issues de secours. La fiche technique des exutoires mentionne une température d'ouverture de 180°C pour une température de déclenchement du sprinklage à 74°C (d'après l'exploitant). On note que l'entrepôt est construit sur un seul niveau. Demande à for
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11.
Les eaux pluviales de voiries sont intégralement dirigées vers un bassin étanche puis sont envoyées par pompage vers un bassin d’infiltration après passage par un séparateur d'hydrocarbures. Le démarrage du système d'extinction automatique entraîne l’arrêt automatique du pompage. L'exploitant a présenté un document du 29/03/2023 de la société URANO attestant de "l'asservissement de la station de relevage des eaux pluviales au système sprinkler". Le pompage peut également être mis à l'arrêt manuellement. Le dossier de demande d'enregistrement prévoit la mise en œuvre d'un bassin d'un volume de 410/13 681 m³ pour la rétention des eaux d'extinction d'incendie (pour un volume nécessaire calculé via le document D9a de 3 086 m³). L'exploitant a présenté un rapport (référencé 225957/236492 de mars 2023) du cabinet de géomètre-expert ABSCISSE attestant d'un volume du bassin étanche de 5 570 m3. Toutefois, le plan de défense incendie du site (voir fiche de constat n° 8) mentionne un volume de rétention du bassin étanche de 1 700 m3 (texte page 40 et plan page 42 du document). L'exploitant devra lever cette ambiguïté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 2 : Il est demandé à l'exploitant de justifier le volume du bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie au regard des éléments mentionnés dans le plan de défense incendie (volume de 1 700 m3 pour un volume annoncé par ailleurs à 5 570 m3) sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
L'exploitant a présenté un rapport de conformité de l'installation de sprinklage suivant le référentiel NFPA 13 de la société AMOPSI. Ce rapport se conclut par un chapitre "Réserves" dans lequel est inscrit "sans objet". Ainsi, la qualification de l'efficacité de l'installation ne précise pas explicitement qu'elle est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. Par ailleurs, l'exploitant a présenté un compte-rendu de vérification semestrielle (selon le référentiel NFPA 13) de la société A.F.I Solutions du 19/07/2024. Ce rapport porte sur une vérification du 04/07/2024. Ce rapport mentionne le 21/12/2023 pour la vérification précédente. Ce rapport conclut à l'absence de point de non-conformité avec risque de mise en échec. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n° 3 : Il est demandé à l'exploitant d'apporter, sous 1 mois, les éléments justifiant que le système d'extinction automatique d'incendie est adapté aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage. Ce point doit être précisé dans la qualification de l'efficacité de l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions applicables aux installations à enregistrement et aut...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. I.
Lors de l'inspection du 16/04/2024, il avait été constaté que l'exploitant n'était pas en mesure de fournir, sous un délai compatible avec la gestion d'un évènement accidentel un état des stocks mentionnant la nature des produits stockés et les quantités associées par cellules, ni un état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. L'exploitant a été mis en demeure de corriger ces non-conformités par arrêté préfectoral du 26/06/2024. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir mis en place le système suivant : Tous les matins, une extraction (sous format Excel) de l’état des stocks intégrant tous les mouvements de la veille est transmis par courriel à toute l'équipe d'encadrement du site. Cet état des stocks mentionne, par cellule et pour chaque palette stockée (dans une cellule ou en zone de reconditionnement) : la zone de dépôt ;• le libellé de l'article ;• le nombre de palettes ;• la masse totale stockée ;• la rubrique associée (1510 ou 4718 ou 1185 pour les climatiseurs ou pompes à chaleur).• Un tableau de synthèse mentionne par cellule (ou zone de reconditionnement) les quantités stockées (sous la rubrique 1510 ou par nature de gaz susceptible d'être présent dans les équipements stockés). Au regard des éléments précédents, l'exploitant est en mesure de présenter rapidement, par cellule, la nature et les quantités approximatives de produits stockés. Au vu de la nature des produits stockés (mobilier de salle de bain, parois de douche, chauffe eaux, climatiseurs, pompes à chaleur, ...) , les données disponibles permettent de fournir rapidement un état vulgarisé des produits stockés. L'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure 26/06/2024 est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Lors de l'inspection du 16/04/2024, il avait été constaté que le volume d'eau disponible pour la défense incendie était de 728 m3 pour un volume minimal nécessaire de 780 m3. L'exploitant a été mis en demeure de corriger cette non-conformité par arrêté préfectoral du 26/06/2024. Par courriel du 07/05/2024, l'exploitant a indiqué qu'un dispositif permettant la réalimentation automatique par l'eau de ville de la réserve incendie pilotée par une électrovanne serait mise en œuvre. Des mesures attestant du débit de 29 m3/h (soit 58 m3/h pendant 2 heures) ont été réalisées. Lors de la visite du 15/10/2024, l'exploitant a confirmé que le dispositif avait été mis en place. Il a présenté un document de la société J.ISCO décrivant le détail de l'installation prévue pour atteindre l'objectif d'un volume de 780 m3 et une attestation de mise en service de la même société du 04/10/2024. L'article 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/06/2024 est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 6.
Lors de l’inspection du 16/04/2024, il avait été constaté l’absence d’indication du degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu. Par courriel du 06/05/2024, l’exploitant avait indiqué avoir mis en place des panneaux à chacune des extrémités des murs. Des photographies avaient été transmises. La présence de ces panneaux a été constatée lors de l’inspection du 15/10/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Les cellules de stockage et les bureaux sont équipés d'un système d'extinction automatique. L'exploitant a indiqué que des détecteurs incendie (détecteurs optiques de fumées) sont présents au niveau des locaux techniques (TGBT, local transformateur, poste sprinklage et chaufferie, locaux informatiques) et des portes de passage de chariots entre cellules et entre cellules et salles de charge. Un plan des zones équipées de détecteurs a été présenté (plan DOE_SSI entrepôt cellules 1 à 8 du 04/04/2023). L'exploitant a indiqué que la détection d'un incendie déclenche une alarme sonore. Le plan précité mentionne l'emplacement des diffuseurs sonores (au moins 2 de part et d'autres de chaque cellule). Hors heures ouvrées, l'alarme est reportée vers une société de télésurveillance (Nexecur) qui appelle l’astreinte du site. La vidéosurveillance permet de faire une levée de doute. L'exploitant a présenté un rapport d’intervention de la société FINSECUR du 21/12/2023. Ce rapport est succinct. Il mentionne "SSI" pour le type de matériel contrôlé et conclut au "bon état fonctionnel". Une case "commentaire" indique "Contrôle général du système de sécurité incendie, état satisfaisant". L'observation suivante est également mentionnée : "Certains crochets de porte PCF se trouvent derrière la ventouse ce qui bloque la porte en position ouverte". La nature des contrôles réalisés n'apparaît pas dans le rapport. En particulier, il n'est fait aucune mention des détecteurs contrôlés. L'exploitant a présenté une "proposition de contrat de maintenance SSI" de la société FINSECUR. Ce contrat mentionne notamment les détecteurs de fumée (56 d'après le document) et les diffuseurs sonores. L'exploitant a de plus indiqué que l'intervenant était systématiquement suivi pendant son intervention. Il conviendrait toutefois que le rapport d'intervention soit complété afin de garantir que tous les détecteurs incendie ont fait l'objet d'un contrôle. De plus, l'exploitant indiquera les actions mises en œuvre au niveau des portes coupe-feu pour répondre à l'observation figurant dans le rapport d'intervention. La présence de détecteurs de part et d'autres de portes coupe-feu dans les cellules a été constatée lors de la visite de terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 1 : Le rapport d'intervention de la société FINSECUR est extrêmement succinct. Il conviendrait que le rapport d'intervention mentionne explicitement les matériels contrôlés afin notamment de g
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 23.
L'exploitant a présenté un plan de défense incendie daté du 24/04/2024. Le détail du contenu de ce plan n'a pas été contrôlé lors de l'inspection. Il apparaît toutefois, après consultation du sommaire et lecture rapide, que ce plan contient l'ensemble des informations prévues à l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017. L'exploitant a indiqué que le plan de défense incendie avait été transmis au SDIS sans pouvoir préciser la date de transmission. Il a toutefois transmis par courriel du 21/10/2024 un rapport du SDIS du 20/06/2024 suite à une visite du site le 18/06/2024 qui indique, pour le plan de défense incendie, la mention "à compléter". Le document apporte des précisions sur les informations à intégrer au plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n° 2 : L'exploitant complètera son plan de défense incendie avec les informations mentionnées par le SDIS dans son rapport de visite du 20/06/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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