Installation classée à Bresles (60510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a installé un nouveau système d'alarme incendie incluant les détecteurs et la centrale incendie en octobre 2025. Un contrat de maintenance est signé pour une maintenance annuelle. Cette dernière est prévue en octobre 2026. L'exploitant ne dispose pas de procédures encadrant les modalités de : - maintenance de la chaîne de mesure de maîtrise des risques (MMR) "intervention en début d'incendie". La maintenance s’entend de la programmation jusqu’à la réalisation de la maintenance et le suivi des éventuelles non conformités ; - test de la cinétique de l'ensemble de la chaine MMR, objet de l'inspection ; - gestions des indisponibilités de cette MMR. Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l'exploitant de corriger ces non- conformités. De plus, des éléments techniques permettant de lever les observations du rapport de réception du système de sécurité incendie en date du 6 mai 2026 sont attendus sous un mois. Par ailleurs, la présence d’une zone de stockage de palettes non identifiée dans le dossier de porter à connaissance relatif à l'extension du site en date du 1er octobre 2020 a été constatée sur le site. Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l'exploitant de régulariser la situation soit en supprimant ce stockage de palettes soit en déposant un porter à connaissance dans les formes prévues à l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Programme de test et maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’exploitant a indiqué que le système d’alarme incendie a été installé en octobre 2025. Un contrat de maintenance a été signé avec la société Siemens le 27 octobre 2025. Ce contrat prévoit une maintenance annuelle sur le système de détection incendie (détecteurs et centrale incendie). Au jour de l’inspection, la visite de maintenance annuelle n’avait pas encore eu lieu. Elle est programmée en octobre 2026. Cette maintenance est suivie via un tableau regroupant l’ensemble des échéances réglementaires des équipements visés par les arrêtés préfectoraux d’exploitation du site. Aucune procédure ne décrit la mise en œuvre de la maintenance. Non-conformité : L’exploitant n’a pas formalisé la mise en œuvre de la maintenance sur cette mesure de maîtrise des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l'exploitant de formaliser la mise en œuvre de la maintenance dans une procédure dédiée pour la chaîne d’intervention en début d’incendie sous un mois. La maintenance s’entend de la programmation jusqu’à la réalisation de la maintenance et le suivi des éventuelles non-conformités.6/11
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’exploitant indique ne pas réaliser de test complet sur l’ensemble de la chaîne d’intervention en début d’incendie. En effet, seule la maintenance sur les détecteurs et la centrale incendie est mise en œuvre. Le test de la chaîne allant jusqu’à l’intervention des équipiers de première intervention sous forme d'exercice n’est pas réalisé. Non-conformité : l’exploitant ne teste pas dans sa globalité la chaîne de mesures de maîtrise des risques d’intervention en début d’incendie. De plus, aucune procédure n'existe sur la réalisation de ce test : fréquence, étape de réalisation du test, critère pour le caractère suffisant et actions correctives en cas de non-conformités relevées. Non-conformité : L’exploitant n’a pas formalisé la réalisation du test sur l’ensemble de la chaîne de cette mesure de maîtrise des risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l’exploitant de formaliser la réalisation du test pour la globalité de la chaîne de mesures de maîtrise des risques « intervention en début d’incendie » dans une procédure dédiée sous un mois. Le périmètre de la procédure doit englober la fréquence, les étapes de réalisation du test, les critères pour le caractère suffisant du test en lien avec l’étude de dangers et les actions correctives en cas de non-conformités relevées. Sur cette base, un test sera réalisé sur l'ensemble de la chaîne MMR.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’exploitant a présenté un contrat de maintenance du système d'alarme incendie signé avec la société Siemens en date du 27 octobre 2025. Il prévoit une maintenance annuelle sur les équipements suivants : - la centrale de détection incendie avec les batteries de secours, - les détecteurs optiques, - les déclencheurs manuels, - les boîtiers intermédiaires de reprise des informations. L’exploitant indique que le technicien de maintenance passe quotidiennement devant la centrale incendie. L’objectif est de vérifier l’état des voyants. Si une non-conformité apparaît, un ticket de maintenance est réalisé par le technicien. Ce ticket est géré par un service central externalisé de maintenance qui fait effectuer les réparations nécessaires. Le questionnement du technicien de maintenance lors de la visite de terrain a permis de vérifier cette manière de procéder. La visite de terrain a également permis de vérifier qu'aucun défaut n'est présent sur le tableau de report des voyants des détecteurs. S’agissant du respect des échéances de maintenance, l’exploitant a établi un tableau de suivi avec l’ensemble des équipements nécessitant de la maintenance en lien avec la sécurité incendie notamment. Ce tableau de suivi sert également pour d’autres équipements comme les équipements contre la foudre, les extincteurs notamment. Le suivi de ce tableau est assuré par le service QHSE du site. La lecture du tableau a permis de vérifier que l’ensemble des échéances de maintenance est respecté. Le site ne dispose pas de logiciel GMAO. La prochaine et première visite de maintenance du système d'alarme incendie est programmée en octobre 2026. L’exploitant a transmis le procès verbal de réception du système de sécurité incendie en date du 6 mai 2026. Ce document atteste du bon fonctionnement du système de sécurité incendie. Cependant, des observations ont été émises. L’exploitant n’a pas transmis les éléments permettant de répondre à des observations (demande de justificatif). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments techniques permettant de répondre à l’ensemble des observations émises dans le rapport de recevabilité du 6 mai 2026 sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
L’exploitant indique qu’une indisponibilité du système de d’alarme incendie entraîne la mise en place de mesures compensatoires à savoir la présence d’un agent de sécurité 24h/24. Ce dernier effectue des rondes pour vérifier l’absence de départ d’incendie. Il en est de même pour les périodes d’indisponibilité en cas de maintenance prévue de la MMR. Ce point n’est pas encadré par une procédure.9/11 Non-conformité : la gestion de l’indisponibilité de la chaîne de la MMR « intervention du début d’incendie » n’est pas encadrée par une procédure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l’exploitant de formaliser la gestion de l’indisponibilité pour la globalité de la chaîne de mesures de maîtrise des risques « intervention en début d’incendie » dans une procédure dédiée sous un mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
L’exploitant ne réalise pas de test mesurant la cinétique de la mise en œuvre de l’ensemble de la chaîne MMR (cf point de contrôle n°3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure Il est proposé à Monsieur le Préfet de l'Oise de mettre en demeure l’exploitant de formaliser la réalisation du test pour la globalité de la chaîne de mesures de maîtrise des risques « intervention en début d’incendie » dans une procédure dédiée sous un mois. Le périmètre de la procédure doit englober la fréquence, les étapes de réalisation du test, les critères pour le caractère suffisant du test en lien avec l’étude de dangers et les actions correctives en cas de non-conformités relevées. Sur cette base, un test sera réalisé sur l'ensemble de la chaîne MMR.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - point 2-III
La visite de terrain a mis en évidence une zone d’entreposage de palettes sur la zone de bennes à déchets le long du nouveau bâtiment. Cette zone de stockage est identifiée dans le porter à connaissance relatif à un projet d’extension en date du 1er octobre 2020. Cependant, le stockage de palettes n’est pas identifié. De plus, le jour de l’inspection, les palettes étaient stockées en quantité importante et probablement à moins de 10m des parois de l’entrepôt. Non-conformité : un stockage de palettes non prévu dans le porter à connaissance relatif à l’extension d’octobre 2020 existe. Ce dernier est probablement à moins de 10m des parois de l’entrepôt. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en demeure Il est proposé à Monsieur le Préfet de l’Oise de mettre en demeure l’exploitant de: - supprimer le stockage de palettes situé sur la zone de bennes à déchets ; - ou de déposer un porter à connaissance avec tous les éléments d’appréciation dans les formes prévues à l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III-I.6
L’exploitant a indiqué avoir une liste identique de mesures de maîtrise des risques à celle prescrite dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 2 juin 2025. 5/11 Dans la suite du présent rapport, la mesure de maîtrise des risques définie comme « la chaîne d’intervention en début d’incendie » a fait l’objet de l’inspection.
Respect du programme de test et des procédures associées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-B
Ce point de contrôle n’a pas pu être examiné puisque la maintenance sur cette MMR n’a pas encore été réalisée au regard de sa récente mise en œuvre (échéance en octobre 2026).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54-A
L’exploitant a indiqué que l’ensemble du personnel présent sur site est formé comme équipier de première intervention. Chaque année un tiers du personnel est formé ou suit une formation de recyclage. Les feuilles d’émargement de ces formations ont été vues en inspection. Cette formation permet au personnel d’intervenir dès la détection d’un départ d’incendie via les moyens qui sont à sa disposition (extincteurs, RIA notamment). Il conviendra toutefois de compléter cette formation par des exercices dans le cadre des tests de mise en œuvre de la MMR précitée (cf point de contrôle n° 3).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
TchaoMegot— Bresles (60510)2 points de contrôle avec suites administratives