Installation classée à Wattrelos (59150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant s’est d'ores-et-déjà engagé dans une démarche visant à lever des non-conformités et observations consignées dans les rapports de vérification périodique de 2023. L’inspection n’émet donc pas de proposition de mise en demeure en l’état. En fonction du calendrier des vérifications périodiques et des travaux de 2024, l’exploitant s’engage à transmettre à l’inspection en 2024 et au plus tard lors des contrôles au titre de l'année 2025, les rapports attestant que les non-conformités et observations des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie ont bien été levées.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2020, article 7 .6.4
9/15En amont de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis les rapports de vérification suivants : - réseau de sprincklage (rapport du 19/12/23) : l’inspection relève dans le rapport de vérification semestrielle qu’une non-conformité avec risques d’échec de l’installation dans les cellules 1, 2, 6, 8 et 10, due à une incompatibilité de la protection ESFR avec la présence de matelas. Des observations ont été également notifiées par le prestataire : 1) pour le groupe motopompe : présence de fuites de carburant sur les tuyauteries d’alimentation, la deuxième vanne d’essais de démarrage B1 non étanche, des trous sont à reboucher en sortie de soupape de décharge, des manomètres sont HS, le gong d’alarme ne sonne pas et le réservoir de gasoil est vide. 2) il manque un bouchon sur la vanne de vidange en cellule 2 et 4. - portes coupe-feu (29/11/23) : le prestataire remonte les observations récurrentes suivantes sur l’ensemble des cellules : 1) prévoir les signalétiques PCF à maintenir fermée ; 2) dysfonctionnement sur certaines portes ; 3) des rebonds de porte de 15 cm à 28 cm ont été constatés ; - RIA (22/11/23) : l’inspection relève dans le rapport de vérification périodique des non- conformités au référentiel d’installation : RIA n°52 choqué, n°116 avec le volant de vanne cassé et le n°142 qui ne pivote pas à 180°. Il est également fait mention que les RIA n°5, 87 , 92, 122, 131, 138 et 144 ont les flasques avant ou arrière pliées, voire endommagées. - Extincteurs (10/07/23) : aucune non-conformité n’a été relevé sur les extincteurs. - Installations électriques (17/10/23) : Le compte rendu de vérification périodique Q18 du 10/10/23 ne mentionne aucune non-conformité. Le rapport d’examen d’installations électriques par thermographie infrarouge Q19, du 17/10/23, conclut à une probabilité de risque incendie. Au niveau du tableau divisionnaire en cellule 7 , un échauffement sur la connectique en amont a été relevé. La cause probable serait un mauvais raccordement du câblage électrique. Le prestataire conseille de procéder à des mesures par ultrason sur les cellules HT et le transformateur ainsi qu’à une analyse du diélectrique du transformateur HT. Le degré prioritaire d’intervention a été fixé à 2 mois. - Poteaux incendie (18/04/23) : le rapport de vérification n’indique aucune non-conformité. - Désenfumage : l’exploitant n’a pas transmis de rapport de vérification de moins d’un an ce qui constitue une non-conformité. Le dernier rapport a été établi le 18/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
État des matières stockées, périodicité et disponibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 au I.
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées par cellule répondant aux deux objectifs de l’article 1.4 de l’arrêté ministériel du 11/04/17 . Il est accompagné d’un plan général des zones de stockage. Il n’y a aucune matière dangereuse stockée sur le site. L’état des matières stockées est mis à jour de manière hebdomadaire et est accessible à distance sur serveur. L’inventaire physique sur la totalité des stocks est réalisé tous les trois mois.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2020, article 7 .6.2
Le site est pourvu d’extincteurs et de RIA. Toutes les cellules sont protégées par une installation d’extinction automatique sprinkler de type ESFR. Les débits d’eau d’extinction incendie ont été estimés suivant le document technique D9, élaboré en 2019, à 420 m³/h. Les moyens permettant d’assurer la défense extérieure contre l’incendie comprennent 13 poteaux et une bouche incendie privés. L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des poteaux incendie du 18/04/23. Des mesures en simultanés sur plusieurs échantillonnages de poteaux ont été réalisés. Les résultats montrent que les besoins en eau sont couverts et répondent au document technique D9. L’inspection a constaté la présence des plans indiquant l’emplacement des moyens de lutte contre l’incendie sur le site. Le site est pourvu d’une télésurveillance H24. Le site est ouvert du lundi au vendredi et n’a pas de gardiennage. En cas de sinistre, le service de télésurveillance prend contact avec la personne d’astreinte qui a accès également aux caméras.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2020, article 7 .6.6
L’exploitant a transmis son plan d’intervention interne mis à jour le 18/09/23. En complément du document présenté, l’inspection a demandé à ce que soit ajoutées une consigne de fermeture des vannes de confinement des eaux d’extinction en cas d’ incendie ainsi que la procédure à suivre en cas d’indisponibilité du système d’extinction automatique, hors incendie (formulaire N100) comme énoncée dans la prescription de l’art 7 .6.6 de l’arrêté préfectoral du 14/02/20. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis le document modifié.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2020, article 7 .6.7
L’exploitant a transmis les attestations de formation de 2023 et 2024. Les dernières formations ont été réalisées les 16 et 23/02/24. L’exploitant a présenté le justificatif du dernier exercice incendie qui a été réalisé le 22/09/23. 12/15
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
L’estimation des flux en cas d’incendie a été réalisée selon la méthode Flumilog. Les résultats montrent l’absence de flux thermique de 8 kW/ m² sortant des limites de propriété imp liquant l’absence d’effets dominos avec des bâtiments voisins. Les cellules de stockages sont séparées par des murs coupe-feu degré 3 h. L’inspection n’a pas visité l’ensemble des cellules de l’entrepôt. Seules les cellules 8 et 15 ont été traversées en long et les cellules 9 à 14 dans le sens de la largeur. Il a été constaté que : - le degré coupe feu de trois heures des murs séparatifs de ces cellules est précisé en façade de l’entrepôt ; - les portes inter-cellules sont doublées (doublement en portes coupe-feu deux heures) ; - la paroi sud de ces cellules est en béton ce qui confirme une tenue au feu d’au moins deux heures.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/02/2020, article 7 .4.2.2
Deux bassins de rétention permettent le confinement des eaux d’incendie, d’un volume de 500 m³ et 246 m³. Le reste des eaux est confiné par les quais. Les quais et les bassins cumulent un volume disponible de 2 180 m³. L’exploitant a montré sur plan le fonctionnement du confinement des eaux incendie. Aucune non- conformité n’a été relevée par l’inspection. Lors de la visite, l’inspection s’est rendue devant la vanne de rétention BV1 et le bassin de rétention étanche associé. La vanne est asservie au système sprinkler et commandable localement depuis une armoire électrique mais également en manuel par manivelle. Aucune non-conformité n’a été relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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