Installation classée à Wattrelos (59150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'objectif de l'inspection du /2025 est le respect des mesures en matière de préservation des milieux naturels et de la ressource en eau, pendant la phase travaux, prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation du /2025. Il a été constaté des non conformités aux prescriptions contrôlées. Celles-ci concernent : - la mise en place d'une terre végétale d'apport contaminée dans la zone du bassin d'infiltration, de son merlon et de ses abords. - l'insuffisance de l'analyse des polluants de la terre végétale d'apport dans la zone du bassin d'infiltration, de son merlon et de ses abords. - la justification du maintien d'une zone non construite de 5 mètres le long de la limite de propriété Est.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2025, article 4.1.
Le long de la limite de propriété Sud, l’inspection a constaté la présence d’une bande de 5 m environ non construite et délimitée par un grillage orange. Cette bande longe le bassin d'infiltration dont les terrassements sont réalisés et se situent au niveau de la zone humide. L’étude faune-flore du dossier de demande d'autorisation d'exploiter préconise de maintenir un espace suffisant entre le TN et le bas du grillage orange pour éviter de piéger la petite faune terrestre. Cet espace n'est pas présent. Les travaux sont toujours en cours le long de la limite Est. L’inspection constate la présence de quelques fourrés le long de la limite Est : plus dense sur le tiers Sud côté bassin. La bande préservée n’est pas définitivement délimitée.5/8 L’inspection rappelle que la largeur de la zone non construite (sans espace imperméabilisé ni circulation de véhicules) le long de la propriété Est est de 5 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant le maintien d'un espace suffisant entre le bas du grillage et le TN pour éviter de piéger la petite faune terrestre. Un justificatif de réalisation est à transmettre à l’inspection (photo). L’inspection demande à l’exploitant la transmission d’un justificatif du respect de la bande non construite de 5 m le long de la limite Est (plan d’exécution ou autre).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2025, article 4.2.
L’inspection constate que les terrassements pour le bassin sont réalisés et que les travaux de réalisation de la noue d’infiltration n’ont pas débuté. L’exploitant a utilisé de la terre végétale d’apport pour le bassin : vu la fiche d’agrément, le listing des quantités apportées par camion et le résultat des analyses de la terre végétale d’apport pour le bassin. Le listing indique que la terre végétale a été apportée sur le chantier du 18 au 22 septembre 2025. 7/8 Le tableau suivant montre la comparaison de l’analyse de la terre végétale avant travaux sur le point identifié PME 8, au niveau du futur bassin d'infiltration, dans l’étude Fondasol (rapport n°PR.59GT.21.0185-59EN - Indice A - 30/03/2021) et de la terre végétale d’apport (analyse AGROLAB n° échantillon 159174) sur les polluants soulignés dans l’avis hydrogéologique sur le projet du 26/12/2014 : Polluant (mg/kg MS) Etude Fondasol sur PME 8 (TV avant travaux) Analyse AGROLAB (TV d'apport) Métaux lourds Cadmium 0,7 0,4 Chrome 80 20 HAP HAP (6 Borneff) - somme 5,93 3,09 Somme HAP (VROM) 8,13 2,75 Hydrocarbures lourds Totaux C10-C40 48 75,5 Fraction C16-C20 8,9 <2 Fraction C20-C24 9,9 <2 Fraction C24-C28 9,6 7,9 8/8 Fraction C28-C32 11 18 Fraction C32-C36 5,1 24,8 Fraction C36-C40 <2 18,6 PCB Somme 6 PCB 0,0040 Non déterminé Somme 7 PCB 0,0040 Non déterminé Fluorures 26 Non mesuré Le résultat de l’analyse de la terre végétale d’apport pour le bassin relève : - la présence de cadmium, de chlore et de HAP mais dans des concentrations moins élevées que la terre présente avant travaux. - l’absence de PCB. - la présence d’hydrocarbures lourds dans des concentrations plus élevées que la terre présente avant travaux. - l’absence de mesure pour les fluorures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les hydrocarbures présentent une concentration très élevée, plus élevée que celle mesurée dans la terre végétale sur le site avant travaux. Il manque l’analyse des fluorures dans le bordereau d’analyse fourni par l’exploitant. La terre végétale d’apport pour le bassin est contaminée et l’exploitant n’a pas fourni une analyse complète de celle-ci conformément à l’article 4.2.de l’arrêté préfectoral du 25/06/2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Mesure de préservation de la ressource eau
Mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2025, article 4.1.
L’exploitant est accompagné d’un écologue pour la partie faune et flore des travaux. Mesure Ac1 : Avant travaux les parcelles étaient cultivées. L’inspection a constaté la présence de formations arborées et arbustives conservées le long des limites de propriété. Vu le maintien des végétaux de la zone humide le long de la limite Sud et des arbustes le long de la limite Est. 6/8 Mesure Ac2 : A cette phase de travaux, la haie n’a pas été réalisée le long de la limite Est. L’exploitant indique que la plantation de haies risque d’être compromise sur 1/3 de la longueur environ, à cause de la largeur du bassin. Sur cette longueur, il sera conservé la végétation existante, dans la bande des 5 m conservée, jouant le rôle de haie. L’exploitant étudie un autre emplacement sur site afin d’y planter ce linéaire non planté le long du bassin. Mesure Ac3 : L’inspection constate que le terrassement du bassin est terminé. L’inspection passe en revue les points suivants : - Forme du bassin : rectangulaire, le fond est plat avec des pentes approchant le 1 pour 1. - Plantations dans le bassin : l’exploitant indique que les plantations dans le bassin n’ont pas encore été définies. Il est prévu d’y placer des espèces de haut de berge, hélophytes et hydrophytes avec un accompagnement d’un écologue. - des rampes échappatoires pour la petite faune et moyenne faune sont prévues (au moins 3 vu la grandeur du bassin). Mesure Ac4 : Les hibernaculums ne sont pas réalisés à ce stade des travaux. L’exploitant indique que 2 sont prévus : l’un entre le bassin d’infiltration et la zone humide et l’autre entre le bassin d’infiltration et le bassin de décantation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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