L’Inspection propose à Monsieur le préfet du nord d’abroger l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 24 septembre 2024, l’exploitant étant revenu à une situation conforme. L’Inspection demande à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet la modification constatée lors de la visite en la présence d’un nouveau bâtiment dédié à la dépollution des véhicules hors d’usage.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en demeure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 23/09/2023, article 1
L’inspection demande la transmission du dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction D9A. Le document, daté de juillet 2024 et réalisé par la société Organce Industrie Environnement,4/4 mentionne un volume total de liquide à mettre en rétention de 147 m³. L’exploitant a également transmis les factures pour l’installation d’une cuve de confinement d’un volume de 150 m³. L’inspection fait le constat sur site de la présence de ladite cuve de confinement enterrée via le regard de celle-ci. L’inspection constate également la présence d’une structure métallique présente sur le terrain où se trouve cette cuve. Cette ossature métallique a pour vocation à devenir un nouveau bâtiment dédié à la dépollution des véhicules hors d’usage en lieu et place du bâtiment existant qui était un logement/atelier de stockage et qui a été détruit. L’exploitant déclare que la fin des travaux est prévue pour la fin d’année 2026. L’Inspection rappelle à l’exploitant que toute modification d’une ICPE doit être portée à la connaissance du préfet comme le prévoit l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement. La prescription de l’arrêté de mise en demeure du 24 septembre 2024 est respectée, aussi l’Inspection propose à M. le préfet du nord, d’abroger ledit arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vu le constat de la présence d’un nouveau bâtiment, l’Inspection demande à l’exploitant de déposer un dossier de porter à la connaissance du préfet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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