Installation classée à Eecke (59114), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs points sont à améliorer par l'exploitant, notamment : • la modification d'une canalisation de récupération des effluents liquides sur un bâtiment permettant qu'il n'y ait pas de rejets directs dans le milieu naturel ; • démontrer l’efficacité du traitement réalisé par la microstation et la compatibilité des rejets issus de cette microstation avec le milieu récepteur. • porter à la connaissance de monsieur le préfet les modifications intervenues sur le site de - puis la déclaration d'avril 2019 ; • mettre en place une fumière pour le stockage des effluents solides ; • s'assurer que la capacité de stockage des effluents liquides et solides est suffisante et ré - pond aux obligations réglementaires ; • mettre en place un plan d'épandage, un cahier d'épandage et réaliser des bordereaux d'échange d'effluents avec les prêteurs de terres concernés ; • mettre à jour le registre d'élevage afin que l'ensemble des animaux détenus sur le site soient répertoriés dans ce dernier ; • faire vérifier ses installations électriques et fournir le rapport à l'inspection et s'assurer que cette vérification soit faite annuellement ; • s'assurer que la défense incendie externe est en rapport avec le danger à combattre ; • s'assurer de la capacité et de la conformité de la mare présentée comme réserve d'eau ; • formaliser le plan de dératisation et un registre des interventions concernant la gestion de ce plan ; • mettre en place des dispositifs de rétention pour chaque produit dangereux stocké sur le site.
18points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Taille
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
Les bâtiments présents sur l’installation correspondent aux plans joints à la déclaration du 02 avril 2019, cependant, des modifications ont été effectuées sans qu’elles aient été portées à la connais- sance de monsieur le préfet : La fumière prévue sur le site n’a pas été réalisée, le site fonctionne donc sans capacité de stockage pour les effluents solides. Une microstation de traitement a été installée et sert au traitement des effluents issus du bâtiment où se trouvent les maternités. Une maternité proche de l’habitation a changé de destination et sert aujourd’hui pour une autre activi- té sur le site. Lors de l’inspection, le nombre de chiens de plus de 4 mois est de 90 chiens, cependant l’exploi - tant nous fournit un registre d’élevage dont l’effectif ne correspond pas à l’effectif de chiens pré - sent sur son exploitation, les chiens reproducteurs ne sont pas répertoriés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : • de mettre à jour son registre d’élevage afin que tous les chiens présents sur son site soient répertoriés dans ce registre ; • de porter à la connaissance de monsieur le préfet toutes les modifications apportées sur son site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
L’exploitant réalise lui-même la lutte contre les nuisibles, cependant le plan de dératisation n'est pas formalisé, il n’existe pas de registre associé de suivi des interventions réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un plan de dératisation adapté au site et tenir à jour un registre de suivi associé consignant l’ensemble des interventions réalisées (dates, zones traitées, produits ou dispositifs utilisés, résultats constatés, prestataire le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L’exploitation est dotée d’extincteurs. Une vérification périodique a été effectuée le 7 juillet 2025 sans que l’exploitant ne puisse justifier cette vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l’inspection un justificatif (facture, rapport de vérification) attestant de cette vérification par l’entreprise l’ayant réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la capacité et de la conformité de sa défense incen- die externe, et en particulier de sa mare qu’il a indiqué d’une capacité de 300 m³. Cette mare, présentée par l’exploitant comme une réserve incendie. Il n’a pas été en mesure de démontrer ni la conformité de cette réserve au regard de la prescription applicable, ni que la ca - pacité de la défense incendie externe est en rapport avec le danger à combattre. Par ailleurs, cette réserve est bien mentionnée sur les plans annexés à la déclaration du 02 avril 2019, mais aucun justificatif n’atteste de sa capacité et de sa conformité en tant que réserve d’eau incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de prendre attache auprès du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) afin de vérifier la conformité de sa défense externe contre l’incendie (DECI) et de sa réserve d’eau, sa mare. L'exploitant devra justifier la capacité de la mare.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que ses installations électriques ont été vérifiées de - puis moins d’un an. L'exploitant ne réalise pas la vérification de ses installations électriques alors qu'il doit le faire annuellement, car deux salariés sont présents sur l’installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire vérifier ses installations électriques par un professionnel et de fournir le rapport de vérification à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Élevage · Installations électriques et chauffage
Aménagement des locaux-Imperméabilité-Etanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11
Le jour de l’inspection, il est constaté la présence sur l’installation de fûts d’huile et de produits dangereux sans dispositifs de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné prenant en compte les dispositions suivantes : 8/14• le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement répandus ; • les rétentions doivent rester étanches et vides de toute eau pluviale dès que possible, en cas de stockage à l’air libre ; • les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des conditions régle - mentaires, ou traités comme des déchets dangereux. L’exploitant devra transmettre à l’inspection les justificatifs de la mise en conformité de son instal- lation (factures, photographies, etc...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
L’exploitant ne dispose pas de plan à jour des réseaux de collecte des effluents. Les sols et bas de murs des installations sont imperméables et facilement nettoyables. L’exploitant a installé une microstation qui traite une partie des effluents liquides issus des mater - nités sans qu’il puisse justifier l’efficacité du traitement réalisé, la qualité des rejets effectués et de la compatibilité de ces rejets avec le milieu récepteur. Les effluents liquides du second bâtiment, où se trouve l’activité de pension, sont récupérés d’un côté par une fosse de 30 m³ et de l’autre côté par une rigole de collecte des effluents qui dé - bouche sur un tuyau d’environ 1 mètre qui est dirigé directement dans une pâture dans laquelle se trouvent des ânes. Ce dispositif, permet le rejet direct d'effluent dans le milieu. Les effluents solides sont évacués pour être stockés en bout de champs à proximité immédiate de l’installation. En effet, le site ne dispose pas de fumière pour le stockage des effluents solides. La fumière prévue sur les plans de la déclaration initiale du 02 avril 2019 n'a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’ensemble des effluents liquides des installations doivent être collectés par l’exploitant. L'exploi- tant doit cesser immédiatement tout rejet direct dans le milieu naturel comme demandé le jour de l’inspection. Dans un délai de huit mois, Il est demandé à l’exploitant de mettre en place une fumière pour le stockage des effluents solides avant leur enlèvement. L’exploitant devra justifier que cette fumière dispose d’une capacité suffisante en accord avec la réglementation en vigueur. L’exploitant doit justifier que ses capacités de stockage sont suffisamment dimensionnées pour re- cueillir ses effluents liquides en accord avec la réglementation en vigueur. L'exploitant doit disposer d'un plan à jour des réseaux de collecte de ses effluents. Il devra fournir un descriptif précis de son dispositif de microstation et un plan permettant à l’ins - 9/14pection de comprendre les circuits des effluents avant traitement et le circuit des rejets après le traitement. Il devra démontrer l’efficacité du traitement réalisé et la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Le site ne dispose pas de fumière. Les effluents solides sont stockés directement en bout de champs à proximité immédiate de l’installation. Concernant les effluents liquides, l’exploitant a mis en place une microstation, une fosse de 30 m³ et une canalisation de collecte permet un rejet des effluents directement dans une pâture où se trouvent des ânes. Ce dispositif permet un rejet des effluents directement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser immédiatement tout rejet d'effluent directement dans le milieu naturel. Sous un délai de huit mois, l’exploitant doit mettre en place des équipements de stockage des ef - fluents dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel en créant notamment des dispositifs de stockage pour ses effluents liquides et une fumière d’une ca- pacité répondant aux dispositions de l’article R.211-81 du code de l’environnement et de l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
L’exploitant n’est pas en mesure de nous présenter son plan d’épandage, son cahier d’épandage et ses bordereaux d’échanges d’effluents. Une partie des effluents liquides sont traités dans une mi - crostation de traitement individuel installée par l’exploitant sans qu’il puisse garantir l’efficacité du traitement réalisé et la conformité des rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’épandage, un cahier d’épandage et des bordereaux d’échanges d’effluents avec son prêteur de terres. L’exploitant doit justifier la conformité de son dispositif de traitement des eaux avec la réglemen - tation en vigueur concernant notamment les systèmes d'assainissement non collectif. Le cas échéant il démontrera le respect des prescriptions prévues au chapitre VIII de l’arrêté du 22 oc - tobre 2018. Il devra démontrer l’efficacité du traitement réalisé et la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R.512-46-23-II
Des modifications ont été effectuées sans qu’elles n’aient été portées à la connaissance de mon - sieur le préfet : • La fumière prévue sur le site n’a pas été réalisée, le site fonctionne donc sans capacité de stockage pour les effluents solides. • Une microstation de traitement a été installée et sert au traitement des effluents issus du bâtiment où se trouvent les maternités. • Une maternité proche de l’habitation a changé de destination et sert aujourd’hui pour une autre activité sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter les modifications réalisées sur ses installations à la connais - sance de monsieur le préfet du Nord. Pour ce faire, il réalisera un porter à connaissance au titre de l’enregistrement et se positionnera sur le guide de justification correspondant au régime de l’enre- gistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
L’exploitant n’a pas de plan d’épandage concernant ses effluents d’élevage. Cependant, ses ef - fluents solides sont valorisés par épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un plan d’épandage : en répondant aux objectifs fixés par l’article 27-2 de l’arrêté du 27/12/2013 susvisé : • identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; • identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre, qu'ils soient bruts, y compris ceux épandus par les animaux eux-mêmes, ou traités ; • calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage, y compris par les ani - maux eux-mêmes, de ces effluents. En prenant en compte pour la réalisation du plan d’épandage les éléments suivants : • les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents pro- duits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ; • l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou trai - tés. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le mi - 12/14nistre en charge de l'écologie ; • les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; • les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ;- les contraintes environnementales prévues par les docu - ments de planification existants ; • les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3 du même arrêté susvisé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article ANNEXE I POINT IV
Le jour du contrôle, l’exploitant nous indique que les effluents sont épandus à proximité de l’ex - 13/14ploitation sur des terres qu’il a en propriété mais qui sont cultivées par un agriculteur. L’exploitant n’est pas en mesure de nous présenter son cahier d’enregistrement des pratiques ou cahier d’épandage et les bordereaux d’échanges d’effluents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un cahier d’enregistrement des pratiques ou cahier d’épandage et réaliser des bordereaux d’échanges d’effluents avec le prêteur de terres et être en mesure de les présenter aux services de contrôle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
ISERCO— Gondecourt (59147)rapport non exploité par notre lecteur
TOTAL— Douai (59351)rapport non exploité par notre lecteur
NORD PAL PLAST— Lesquin (59810)1 point de contrôle avec suites administratives