Installation classée à Saint-Amans-Valtoret (81240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant s'est mis en conformité dans les délais de la mise en demeure du 4 novembre 2024. En outre, la gestion des équipements sous pression est jugée satisfaisante.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
9/10 La mise en service des ESP de l'éolienne VAL01 a été réalisée le 7 mars 2023 et le dernier contrôle pour la validation avant mise en service de la machine le 12 janvier 2024. L'exploitant a présenté les rapports à l'inspection qui ne font état d'aucun défaut. Toutefois l'exploitant n'a pas présenté le dernier rapport de maintenance annuelle, lors de laquelle une vérification visuelle, une mesure de remplissage, un relevé de température et une vérification de la pression de décharge sont effectués sur ces accumulateurs.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/11/2024, article 1
L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers bordereaux de suivi des déchets. Les déchets sont collectés par l'entreprise ORTEC INDUSTRIE située à FOR-SUR-MER dûment autorisée à prendre en charge des déchets dangereux. L'exploitant a indiqué à l'inspection que la collecte de déchets est réalisée sur site avec l'installation de conteneurs lors de maintenances.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
L'inspection s'est rendue au pied du mat de l'éolienne VAL01 et a constaté que l'intérieur est propre et qu'il n'y a pas de matériaux combustibles entreposés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'inspection a constaté la présence d'extincteur au pied de l'éolienne VAL01 dont la dernière vérification par la société SOCOTEC date du 15 octobre 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/12/2016, article R.557-14-1
L'exploitant a indiqué que 4 accumulateurs sont présents dans le hub (partie tournante de la nacelle sur laquelle sont reliées les pales) des éoliennes afin d'assurer le système de pitch des pales (pour la mise en drapeau). Ils ont les caractéristiques suivantes : V = 20 L > 1 L ; PS = 330 bar > 4 bar ; PS x V = 6600 bar.L > 200 bar.L ; Le parc étant constitué de 5 éoliennes, ces 20 accumulateurs relèvent donc de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement. L'exploitant a indiqué que 3 accumulateurs pour le groupe hydraulique sont présents dans la nacelle. L'inspection a constaté la présence de ces équipements. Deux ont les caractéristiques suivantes : V = 1,4 L > 1 L ; PS = 50 bar > 4 bar ; PS x V = 70 bar.L < 200 bar.L ; et le dernier V = 0,32 L < 1 L ;7/10 PS = 43 bar > 4 bar ; PS x V = 13,76 bar.L < 200 bar.L. Ces accumulateurs ne relèvent donc pas de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.I
Par sondage, l'inspection a consulté un dossier d'exploitation d'un accumulateur de l'éolienne VAL01 et a constaté qu'il contient les éléments requis par l'article 6.I.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a présenté à l'inspection la liste des équipements sous pressions présents dans le parc. Cette liste indique les fonctions, les emplacements, la turbine, le type, la pression, le volume, la date de mise en service, la date du contrôle commissioning, l'organisme de contrôle, la période de contrôle et la méthode de suivi. Les accumulateurs relevant de la section 14 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement sont contrôlés annuellement, les autres tous les 4 ans.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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