Installation classée à Saint-Sever-de-Rustan (65140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003702781
Commune
Saint-Sever-de-Rustan (65140)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 3 avril 2023
SIRET
83888091200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Les constats réalisés ont mis en évidence un bon état d’entretien des installations ; néanmoins, certains justificatifs doivent encore être transmis.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dossier installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Les plans du site sont affichés et indiquent la localisation des zones à risques, des dispositifs de lutte contre l’incendie, ainsi que des vannes et commandes de coupure des alimentations. Après vérification, les plans affichés concernant le site ne sont pas à jour et ne correspondent pas au dernier porter à connaissance, L’exploitant doit donc procéder à leur remplacement par des plans actualisés. L’exploitant informe l’inspection qu’un plan du site, destiné à être installé à l’entrée et reprenant l’ensemble de ces éléments, est actuellement en cours de réalisation et sera mis en place dès sa réception. Les installations électriques font l’objet d’un contrôle annuel. La dernière vérification a été réalisée par la société Véritas le 10 décembre 2025. Le rapport Q18 ne fait état d’aucune observation. Concernant le rapport Q19, l’exploitant indique que l’entreprise Bajon Andrés est intervenue. L’inspection rappelle qu’il est nécessaire de pouvoir attester que les observations ont bien été levées par du personnel compétent ou par un organisme de contrôle certifié.5/9 Cette justification peut être apportée soit directement sur le rapport de contrôle (avec mention du nom de l’intervenant, signature et cachet), soit au moyen d’une facture d’intervention. Dans ce cas, celle-ci devra faire référence au rapport concerné (date, société, numéro), ainsi qu’aux observations levées. L’exploitant indique en prendre note et s’engage à respecter ces dispositions lors des prochaines levées d’observations. Les consignes d’exploitation prévoient la réalisation de rondes quotidiennes. Le registre associé mentionne l’identité des personnes ayant effectué les contrôles, les éventuelles observations relevées et, le cas échéant, les mesures mises en œuvre immédiatement ou programmées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier sous un délai de 3 mois, de l'affichage de plans du site à jour en concordance avec le dernier PAC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
7/9 L’exploitant informe l’inspection qu’aucun permis d’intervention ni permis feu n’est actuellement mis en place. Il précise toutefois qu’une vigilance est portée à toute intervention réalisée par un prestataire extérieur. Il existe uniquement un permis d'intervention contractualisé avec l'entreprise PRODEVAL L’inspection rappelle l'obligation de la mise en place d’un permis feu et/ou d’un permis d’intervention en référence à l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. Il convient en particulier de s’assurer que tout intervenant a bien pris connaissance des procédures applicables, des plans du site, des zones à risques, des consignes spécifiques de sécurité notamment à la ou les zones dintervention ou de transit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant sous un délai de 3 mois: Justifier de la mise en place d'un permis feu ou d'intervention spécifique au site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-1
L’exploitant a présenté le fonctionnement de l’enregistrement automatisé, tant pour les intrants que pour les sortants. L’approvisionnement est assuré en régie : chaque véhicule est équipé d’un badge préprogrammé, muni d’un signal sonore permettant de valider l’enregistrement au niveau du pont-bascule (nature des matières, tonnage). Le logiciel d’enregistrement a également été présenté. Il s’agit d’un logiciel type tableur permettant notamment d’effectuer des filtrages par type d’intrant ou par date. Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de visualiser les tonnages totaux pour l'année 2025 par nature d'intrant. L’inspection demande à l’exploitant de transmettre des extractions de ce logiciel, permettant de visualiser les tonnages d’entrée totaux pour l’année 2025, par nature d’intrant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Transmettre des extractions du logiciel de gestion des intrants pour l'année 2025, par nature d’intrant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-2
L’exploitant a présenté le fonctionnement de l’enregistrement automatisé des sortants (digestats liquides et solides). L’épandage est assuré en régie et l’enregistrement est réalisé via le pont-bascule. Le logiciel informatique d’enregistrement est tenu. Toutefois, le jour de l’inspection, il n’a pas été possible de visualiser les tonnages totaux pour l’année 2025, par nature de sortant. L’inspection demande donc à l’exploitant de transmettre des extractions de ce logiciel, permettant de visualiser les tonnages totaux des sorties pour l’année 2025, par nature de digestats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Transmettre des extractions du logiciel de gestion des sortants, permettant de visualiser les tonnages totaux des sorties pour l’année 2025, par nature de digestats.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Le site compte six personnes intervenant sur les installations. Une astreinte est assurée 24h/24 et 7j/7 par deux personnes, selon un roulement d’une semaine sur trois. Le planning, tenu sous format informatique, a été présenté à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2025, article 4
Les extincteurs ont été vérifiés par la société Sécuris le 15 janvier 2026. L’exploitant a présenté le tableau de suivi établi par cette société pour le site. Par ailleurs, la réserve incendie de 120 m³ est en place. Celle-ci a été réceptionnée par le SDIS le 19 février dernier, et le rapport correspondant a été présenté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant informe que le contrôle des fuites de gaz des installations est réalisé a minima de manière hebdomadaire par les employés (associés), à l’aide de détecteurs portatifs et d'un renifleur. La socité PRODEVAL dans le cadre de son contrat de maintenance, réalise des contrôles de fuites et une fois par an par c'est la société SOLAGRO qui réalise un contrôle des fuite par caméra infra rouge. Le dernier rapport établi par la société SOLAGRO mentionne la présence de quelques fuites (micros). L’organisation retenue prévoit la levée des observations issues de ce rapport par la société PRODEVAL. Cette dernière est intervenue pour traiter les observations du rapport SOLAGRO et le rapport d’intervention du 10 mars 2026 de la société PRODEVAL a été présenté à l’inspection. L’exploitant précise par ailleurs que, dans le cadre du contrat signé avec Agri Méth’Arros, la société PRODEVAL réalise également des contrôles, notamment en matière de détection de fuites de gaz. Enfin, le compteur gaz a été vérifié par la société PRODEVAL le 14 octobre 2025, et le rapport correspondant a été présenté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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