Installation classée à Momères (65360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003702609
Commune
Momères (65360)
Département
Hautes-Pyrénées
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
4 depuis 20 mars 2023
SIRET
83935911400015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
La visite d’inspection réalisée sur le site a permis de constater que ce dernier est globalement tenu de manière satisfaisante. Toutefois, cette inspection a mis en évidence plusieurs points appelant des compléments, notamment la transmission de justificatifs à l’inspection des installations classées. En particulier, il ressort de l’analyse des données d’exploitation que le volume de matières traitées au titre de l’année 2025 s’élève à 29 301 tonnes, alors que l’installation est autorisée à traiter une quantité maximale annuelle de 19 334 tonnes. Ce dépassement des capacités autorisées constitue une modification notable des conditions d’exploitation de cette installation. En application de l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement, la société Biométhadour est invitée à transmettre, dans un délai de six mois, en lui faisant un point de situation de la commande à un bureau d'études sous 1 mois, à Monsieur le Préfet, un porter à connaissance exposant la nature de cette évolution, ses causes, ses impacts éventuels, et son caractère pérenne ou pas. Ce document devra également préciser les dispositions mises en œuvre afin de garantir le respect des prescriptions réglementaires applicables à l’installation. Le dossier transmis devra, en outre, comporter un récolement démontrant la conformité de l’installation aux prescriptions des arrêtés ministériels applicables au site.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Dossier installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Les plans du site sont affichés. L’exploitant indique que les personnes en charge de la gestion des installations sont parties prenantes de la société BIOMETHADOUR (associés). Elles ont suivi une formation relative à la maintenance et au contrôle des installations dispensée par la société NASKEO le 1er juillet 2021. Les extincteurs ont été vérifiés le 13 juin 2025 par la société Richard Protection Incendie. Un contrat de maintenance concernant la partie traitement du gaz a été contractualisé avec la société PRODEVAL le 3 août 2021. Ce contrat est renouvelable par tacite reconduction. Lors de l’inspection, les consignes d’exploitation ont été demandées. L’exploitant a indiqué que celles-ci sont disponibles uniquement sous format informatique. Toutefois, il n’a pas été possible de les consulter au moment de la visite.5/11 L’inspection demande de mettre à disposition du personnel un exemplaire du dossier de l’installation sous format papier (classeur) comprenant notamment : Les arrêtés préfectoraux ;• Les plans du site à jour, identifiant les zones à risques (ATEX, incendie, etc.), les vannes et organes a utiliser en cas de dysfonctionnement ou d'incendie de coupure (gaz, eaux pluviales, électricité…), ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie ; • Les consignes d’exploitation et de sécurité ;• Les programmes de surveillance ;• Les justificatifs de conformité des installations ;• Un récapitulatif des résultats des mesures, contrôles et vérifications, incluant les dates des rapports. Les justificatifs correspondants doivent être tenus à disposition de l’inspection. • Les consignes d'exploitation doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent mais également aux personnels d'entreprise extérieures appelés à intervenir sur les installations, ces consignes doivent être conformes aux prescriptions de l'article 26 de l'AMPG du 12 août 2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de trois mois : Justifier de la présence du dossier de l’installation, tenu à jour, incluant notamment les plans actualisés du site. Ces plans devront faire apparaître les deux dernières citernes installées ainsi que les installations les concernant (canalisations...). • Justifier de l’affichage et de la mise à disposition, pour le personnel intervenant sur les installations, des consignes d’exploitation conformes aux dispo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
7/11 L’exploitant indique que les consignes d’exploitation sont disponibles sous format numérique. L’inspection rappelle que ces consignes doivent être affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et mises à disposition des personnels des entreprises extérieures amenées à intervenir sur les installations. Elles doivent comporter, a minima, les éléments prévus à l’article 26 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010. Par ailleurs, le site dispose de permis de feu, mais ceux-ci sont uniquement disponibles sous format informatique. L’inspection demande que ces documents soient également disponibles sous format papier, afin de garantir la présence permanente d’au moins un exemplaire. Celui-ci pourra être intégré au dossier des consignes d’exploitation, notamment pour anticiper toute situation d’indisponibilité des outils informatiques ou d’impression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Justifier de l’affichage et de la mise à disposition, pour le personnel des consignes d’exploitation conformes aux dispositions de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-1
Le bilan des intrants pour l’année 2025 a été présenté, pour un volume total de 29 301 tonnes, réparti comme suit : Fumier : 4 731 tonnes• Lisier : 6 300 tonnes• CIVE été : 8 721 tonnes•8/11 CIVE hiver : 3 762 tonnes• Issues de céréales : 1 250 tonnes• Eaux sales : 4 537 tonnes• Après vérification de l’arrêté d’autorisation, notamment de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2022, la capacité autorisée est fixée à 19 334 tonnes par an, soit 53 tonnes par jour. Le registre démontre que ce volume de matière traitée autorisé est dépassé depuis plusieurs années. Ainsi, les volumes effectivement traités en 2025 apparaissent supérieurs aux capacités autorisées. Conformément à l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement, l’exploitant est tenu de transmettre un porter à connaissance concernant cette modification des volumes traités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, dans un délai de 6 mois, en justifiant sous 1 mois de la commande à un bureau d'étude, transmettre à Monsieur le Préfet un porter à connaissance concernant cette augmentation des volumes traités, conformément à l’article R.512-46-23 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle d’étanchéité réalisé par la société SOLAGRO le 15 septembre 2025. Ce dernier fait état de plusieurs microfuites. La société BIOMETHADOUR indique que ces microfuites ont été traitées par la société PRODEVAL, sans toutefois être en mesure de justifier la levée des observations mentionnées dans le rapport SOLAGRO. L’inspection rappelle que l’exploitant doit être en mesure de justifier la résorption des fuites identifiées dans le rapport SOLAGRO par une entreprise compétente. Cette justification peut être apportée soit : point par point sur le rapport SOLAGRO, avec mention du nom de l’intervenant, du tampon de la société, de la date et de la signature pour chaque observation levée ; • soit par la présentation d’une facture détaillée indiquant clairement que les travaux réalisés attestent de la levée de l’ensemble des non-conformités, en rappelant explicitement les références du rapport concerné. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Justifier de la levé de l'ensemble des observation du rapport SOLAGRO du 15 septembre 2025
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
L’installation est équipée d’extincteurs ayant fait l’objet d’une vérification par la société Richard Protection Incendie le 13 juin 2025. L’exploitant indique que la défense incendie est assurée par un poteau incendie situé sur le domaine public. Toutefois, il n’a pas été en mesure de justifier des caractéristiques de cet équipement, notamment en termes de pression et de débit. L’inspection invite en conséquence l’exploitant à solliciter auprès de la mairie de Momères les informations relatives à la pression et au débit de ce poteau incendie. Conformément à l'article 23 de l'AMPG du 12/08/2026, le débit doit être à minima de 60 m3/heure pendant une durée d'au moins deux heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: transmettre les caractéristiques du poteau incendie, à savoir le pression et le débit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
L’exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle Q18 réalisé par la société DEKRA en date du 19 décembre 2025. Ce rapport fait état d’une observation dont la levée, devant être réalisée par une personne compétente, n’a pas été justifiée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous un délai de 3 mois: Justifier la levé de l'observation du rapport de contrôle des installations électriques du 12 décembre 2025 par une personne compétente. 11/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
L’exploitant indique que le planning des rondes journalières fait également office d’astreinte. La société Biométhadour précise que ce planning est communiqué et porté à la connaissance des personnes intervenant sur le site. Il mentionne la personne responsable de la surveillance, permettant ainsi d’assurer une surveillance du site vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14
L'inspection a constaté que les conduites de gaz sont correctement identifiées notamment à l'aide d'étiquettes de couleur jaune. Dans le local de gestion du site, il a été constaté l'affichage des plans des installations sur lesquels sont reportés et repéré également les conduites de gaz.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29-2
Le bilan des sorties de digestats pour l’année 2025 fait état de 21 372 tonnes de digestat liquide et 1 343 tonnes de digestat solide. L’exploitant indique qu’il n’existe pas de plan d’épandage, les digestats respectant le cahier des charges DIG Agri.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.