Installation classée à Villeneuve-de-la-Raho (66180), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2026 de la déchèterie que la que PERPIGNAN MÉDITER RANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE exploite route départementale n° 8, lieu -dit les « Les Sallèses » à Villeneuve-de-la-Raho (66180), l'inspection des installations classé es a constaté que le site et ses abords n’était pas débroussaillés mais dans la semain e qui a suivi le contrôle, l’exploitant a adressé des photographies (Cf. point de contrôle n° 6) démontrant qu’il avait remédié à cette situation. Par ailleurs, ce contrôle ayant été réalisé de manière inopiné, l'ins pection des installations classées n’a pas pu vérifier qu’un exercice de lutte contre l’incendie avait été effectué dans cette déchèterie, comme l’exige la réglementation. Par conséquent, elle a pr oposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à Monsieur le Président de PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE, afin qu’il lui adresse, dans un délai n’excédant pas 15 jours, le compte rendu du dernier exercice de lutter contre l’incendie réalisé dans la déchèterie de Villeneuve-de-la-Raho (Cf. point de contrôle n° 4). 2-4) Autre point hors contrôle abordé par l’exploitant Lors de la visite d’inspection du /2026, l’exploitant a fait part à l 'inspection des installations classées d’une initiative qu’il indique avoir été très bien accueillie par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Orientales. L’exploitant a invit é le SDIS 66 à venir visiter l’ensemble des déchèteries dont il est en charge dans le département des Pyrénées-Orientales afin : - de valider les mesures organisationnelles et les moyens déjà mis en œuvre dans le cadre de la lutte contre l’incendie : positionnement et facilité d’accès à la réserve d’eau incendie privative pour les déchèteries qui en sont dotées, dimensionnement des l’accès aux sites et de leurs voies de circulation internes et des zones réservées aux manœuvres des engin s de lutte contre l’incendie (mise en station, demi-tours, croisements), m
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Maîtrise des incendies
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées n’a pas pu prendre connaissance du compte rendu du dernier exercice incendie qui a dû être réalisé dans l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à Monsieur le Préfet le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé dans la déchèterie de Villeneuve-de- la-Raho.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
L’entrée de la déchèterie est dimensionnée pour permettre le passage d’engins de lutte contre l’incendie. Les voies de circulation à l’intérieur de l’établisseme nt présentent les mêmes caractéristiques de dimensionnement et permettent d’accéder au x zone d’entreposage des déchets en cas d’incendie avec ces mêmes engins.
Thèmes : Autre · Accès aux engins de lutte contre l’incendie
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Pour alerter les services de secours et d’incendie, les agents e n charge de l’exploitation de la déchèterie disposent de téléphones portables. Un plan visible et lisible des locaux avec une description des dangers pour chaque local est affiché à l’extérieur, sur le mur du local d’accueil des usagers et du personnel de la déchèterie, présent à l’en trée du site (Cf. photographie en annexe). La déchèterie est doté d’une réserve d’eau incendie – une cite rne souple d’un volume de 120 m³ permettant de délivrer un débit de 60 m³/h (Cf. photographie en annexe) – reliée à un poteau incendie dédié disposant d’un raccord pompier normalisé. Le positionneme nt de cette réserve d’eau incendie a été validé par le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- 7/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
Lors du contrôle l'inspection des installations classées a pu constater, sur le poteau d’un lampadaire implanté à l’entrée du site, la présence d’une boîte à clé « pompier » (Cf. photographie en annexe) dans laquelle le plan de défense contre l'incendie et ses mises à jour sont mis à disposition du SDIS 66. l'inspection des installations classées a déjà eu l’ occasion de consulter le contenu du plan établi sur le même modèle que ceux établis pour les au tres déchèteries appartenant à PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE et confirme qu’il contient l’ensemble minimal des éléments mentionnés dans l’article 22 -1-I de l’arrêté ministériel du 26/03/2012. Enfin, PERPIGNAN MÉDITERRANÉE MÉTROPOLE COMMUNA UTÉ URBAINE a déjà démontré à l'inspection des installations classées avoir tra nsmis les plans de défense contre l’incendie de toutes ses déchèteries au SDIS 66.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'inspection des installations classées a vérifié par sondage sur 2 des extincteurs présents sur le site, que ceux-ci avaient fait l’objet d’une v érification périodique. La dernière vérification périodique annuelle de ces extincteurs datait de juin 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté un man que d’entretien de la végétation présente sur le site et ses abords, e t notamment dans le bassin de collecte des eaux pluviales (Cf. photographies en annexe) . L’exploitant a toutefois indiqué qu’une opération de débroussaillage était déjà programmée la semaine suivante. L’exploitant a expliqué repousser au maximum la date de débroussaillage du site précédant la période estivale propice aux incendies afin de réduire au maximum les interventions complémentaires p our maintenir la végétation rase durant cette période. Avant la date de rédaction du présent rapport, l’exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les photographies (ci-dessous) démontrant que l’opération de débroussaillage avait été réalisée conformément à ce qu’il avait indiqué lors du contrôle. En conséquence, aucune suite n’est proposée à Monsieur le Préfet concernant l’état de la végétation sur le site lors du contrôle. 10/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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