Installation classée à Saint-Julien-sur-Garonne (31220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection met en évidence: • la nécessité de compléter le plan d'exploitation; • la nécessité d'améliorer le contrôle et la traçabilité de l'accueil des inertes extérieurs à l'exploitation; • la nécessité de mettre en œuvre le suivi des retombées poussières avec la méthode des jauges Owen.
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remblayage de carrière :
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Par échantillonnage, l'inspection des installations classées a vérifié la procédure d'acceptation des inertes extérieurs à l'exploitation de la carrière, notamment les Déclarations d'Acceptation Préalables (DAP). Au sens des dispositions de la prescription contrôlée et des attendus de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes, le suivi et la traçabilité des déchets doivent être améliorés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au niveau du contrôle visuel à l'entrée et au déchargement, l'adéquation entre le déchet considéré et son code déchet applicable doit être vérifié et correspondre à celui mentionné sur la DAP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un plan d'exploitation actualisé depuis moins d'un an. Au sens des dispositions de la prescriptions contrôlée et des attendus de l'article 5 du même arrêté ministériel, il appartient à l'exploitant de compléter son plan d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il doit notamment faire reporter la bande des 50m, les parties réaménagées et la borne de nivellement. Les mesures bathymétriques peuvent également utilement être reportées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Le suivi des retombées poussières pour cette carrière est basée sur la règlementation qui encadre l'activité de l'installation de traitement. Au niveau de la profession, dans sa grande majorité le suivi en vigueur est basée sur la méthode des jauges Owen. Elle est beaucoup plus représentative et cohérente avec les suivis adoptés pour les plans de protection de l’atmosphère. Il n'existe pas de lien mathématiques pour corréler des mesures plaquettes avec les jauges. Cette installation ne bénéficiant plus de l'antériorité, les mesures de retombées poussières par plaquettes doivent être réalisées par jauges OWEN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 2 possibilités pour l'exploitant, se conformer au suivi des retombées poussières sur jauges Owen selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, ou définir ce suivi selon les dispositions des articles 19.5 et suivants de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. L'inspection des installations classées propose de privilégier les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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