Installation classée à Villeneuve-de-Rivière (31800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003701011
Commune
Villeneuve-de-Rivière (31800)
Département
Haute-Garonne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 18 novembre 2025
SIRET
54578016500019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Les activités de l'installation de stockage de déchets inertes prendront fin en juillet 2026. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un rapport détaillé de la remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagement paysagers créés conformément à l'article 30 de l'arrêté préfectoral du 31 octobre 2017 . Il mettra en œuvre la procédure de cessation d'activité décrite aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement, et transmettra les attestations afférentes.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Autorisation d'exploiter
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2017 , article 1
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le remplissage de l'Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) située sur le territoire de la commune de Villeneuve-de- Rivière a été plus rapide que ce qui avait été prévu au moment du dépôt de la demande d'enregistrement. Environ 30 000 Tonnes de déchets ont été stockées par an, pour 15 000 Tonnes prévues dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 31 octobre 2017 . L'exploitant aurait dû déposer un porter à connaissance auprès de la préfecture de la Haute- Garonne afin de l'informer du dépassement de la capacité annuelle de stockage autorisée. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que l'activité de son centre de stockage de déchets inertes prendrait fin au mois de juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les opérations de remise en état des terrains, à la fin de l'exploitation du site, devront être conformes aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 31 octobre 2017 . L'exploitant mettra en œuvre la procédure de cessation d'activité décrite aux articles R. 512- 39-1 et suivants du code de l'environnement, et transmettra les attestations afférentes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2017 , article 24
Lors de la précédente visite du 11 juin 2018, le maillage de 25 x 25 indiqué ci-dessus est apparu comme surdimensionné. Il a été modifié en un maillage de 15 x 15, au vu de l'activité, afin de donner une meilleure visibilité au niveau de la traçabilité des zones remblayées. L'exploitant a tenu compte de ce nouveau maillage dans son suivi. L'inspection des installations classées a consulté le plan d'exploitation de l'installation, en date du 4 septembre 2025, ainsi que le suivi de son remplissage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Avant toute acceptation de déchets, l'exploitant s'assure que ces derniers ne proviennent pas de sites contaminés. L'origine des déchets est contrôlée et la base de données BASIAS/BASOL est consultée si besoin. Aucun déchet d'enrobés bitumineux n'est admis sur l'installation de stockage de déchets inertes. Les enrobés provenant de la station de transit située sur la carrière sont stockés séparément des autres matériaux et réutilisés sur une centrale d'enrobés à chaud située également sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Lors de la précédente visite du 11 juin 2018, il a été demandé à l'exploitant d'être plus précis sur l'origine des déchets. En effet, seule la ville d'origine des déchets était précisée. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il s'assurait de la localisation précise des déchets. Ce qui lui permet de consulter les bases de données BASIAS/BASOL dès réception d'une demande d'acceptation préalable. Les documents d'acceptation préalable sont envoyés à l'exploitant par le producteur des déchets. Ils sont datés, signés et conservés par l'exploitant.
Thèmes : Risques chroniques · document préalable à l'acceptation des déchets
Contrôle visuel des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Lors de la précédente visite du 11 juin 2018, il a été constaté que les images de la caméra de contrôle étaient retransmises sur le poste du responsable d'exploitation. Il a donc été demandé par l'inspection des installations classées que les images de la caméra de contrôle soient également retransmises sur le poste de la personne accueillant le chargement au niveau du pont bascule. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que cette demande avait été prise en compte et mise en place.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Lors de la précédente inspection du 11 juin 2018, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant d'être vigilant et de veiller à réduire au maximum le nombre de flottants. L'exploitant a indiqué avoir pris en compte cette demande. Lors de la présente visite, la zone de remblaiement en eau est comblée (et ce depuis depuis fin 2024). Il n'y a donc pas lieu de s’intéresser aux flottants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Lors de la précédente visite du 11 juin 2018, l'inspection des installations classées a constaté que les déchets refusés n'étaient pas tracés et a demandé à l'exploitant de consigner les cas de refus de chargement dans le registre d'admission. L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées qu'il n'était pas confronté à des cas de refus de chargement. Toutefois, l'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant que si le cas venait à se présenter le refus doit être tracé dans le registre d'admission.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Les voies de circulation sont dans un état de propreté satisfaisant. L'inspection des installations classées n'a pas constaté la présence de poussières sur les voies de circulation situées à proximité immédiate du site
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Lors de la précédente inspection du 11 juin 2018, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de mettre en place des consignes d’exploitation dans le cadre du fonctionnement de son installation. Le jour de la présente visite, l'inspection des installations classées a consulté les consignes d'exploitation mise en place pour l'installation de stockage des déchets inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/10/2017 , article 28
Lors de la précédente inspection du 11 juin 2018, l'inspection des installations classées a été constaté l'absence de l'échelle limnigraphique. Le jour de la présente visite l'exploitant a indiqué que l'échelle limnigraphique a été mise en place pendant la phase de remblaiement en eau et retirée à la fin de cette phase.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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