Installation classée à Panjas (32110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2023 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700689
Commune
Panjas (32110)
Département
Gers
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 7 juillet 2023
SIRET
42501423000055
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a permis de vérifier la mise en conformité du site vis-à-vis de de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2017 par : La mise en place de dispositif de rétention pour chaque chais La transmission d'un porter à connaissance La réalisation d'une analyse du risque foudre De ce fait, l'arrêté de mise en demeure du 17 août 2017 cesse de produire effet. Concernant l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 févr ier 2022, des justificatifs sont attendus pour vérifier la conformité du site à certaines prescriptions (étude ATEX, la validation par le SDIS des moyens de défense incendie, la réalisation et la mis e en place du plan de défense incendie, justifier la rétention du chais n°1....) et certaines actions de mise en conformité sont attendus notamment la réalisation de la cloture du site. 62-4)
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prévention des risques technologiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 7.2
A ce jour le site n'est pas clôturé sur sa totalité, se uls ont été clôturés les bassins de rétention et les réserves incendie. L'exploitant a déclaré que ce site a été repris il y a en viron 18 mois par VIVADOUR et ce dernier a réalisé de gros investissements pour assurer la mise en conformité à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. Toutefois, il n'a pas été possible budgétairement de finaliser l'ensemble des travaux sur une année. La mise en place de la clôture sur l'ensemble du site est prévue sur l'exercice budgétaire 2024. L'exploitant doit justifier du respect de l'article 7.2 de l'arr êté préfectoral complémentaire du 23février 2022 en installant une clôture sur la totalité de la périphérie du site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 7.8
L'exploitant a déclaré que l'étude ATEX a été réalisée par le bureau d'étude VERITAS, mais il n'a pas été en mesure de la présenter. Il s'engage à transmettre, dans les meilleurs délais, cette étude accompagnée, en tant que de besoin, d'un échéancier pour la réalisation des travaux. L'exploitant doit justifier de la réalisation d'une étude ATEX, et transmettre un échéancier des mesures éventuellement à mettre en place.
Mise en place de dispositifs de désenfumage sur les chais n°2 et 3
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 8.5
Les chais n°2 et 3 sont équipés de dispositif de désenfumage: Le chai n° 2 comporte 8 exutoires pour 800 m 2 et le chai n°3 comporte 9 exutoires pour une surface de 1035 m 2. L'exploitant doit justifier que la surface des dispositifs de désenfumage est conforme à l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 février 2022.
Mise en place de deux réserves incendie – validation SDIS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2023, article 8.7.1
Aucun plans des locaux avec les réseaux et la descript ion des dangers pour chaque local n'est disponible sur le site Les deux réserves d'incendie (120 m 3 et 360 m 3) sont en place. Les extincteurs, ainsi que les RIA, sont présents et ont été vérifiés. Chaque chai est doté d'extincteurs portatifs. L'exploitant informe l'inspection sur le fait que le SDIS doit se rendre sur site le 20 juillet prochain, afin de valider les dispositifs. L'exploitant doit justifier la validation par le SDIS 32 des moyens de défense incendie, ainsi que du plan d'intervention.
Mise en place d’un dispositif de coupure d'urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 8.7.3
Le site comporte un dispositif de coupure d'urgence pour la mise hors tension générale du site au droit du chai n°1. Ce dernier n'est pas clairement identifié par un panonceau ou un pictogramme. L'exploitant doit justifier la mise en place d'un plan d'inter vention et la pose d'une signalisation de la coupure d'urgence
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 8.4
Un bassin étouffoir a été réalisé, ce dernier est en état de fonctionnement (en eau). Un bassin de rétention externe, de 1 113 m 3, a été réalisé ; il est équipé d'une vanne d'isolement permettant de contenir les eaux d'extinction incendie. Ces bassins sont alimentés par des canalisations avec regards siphoïdes coupe-feu. Chaque chai est bien équipé de seuils de portes et/ou de cani veaux, afin de canaliser les liquides vers les bassins de rétention. Au niveau du chai n° 1, a u vu de la configuration du sol, il est demandé à l'exploitant de justifier que les liquides ne sorte nt pas du batiment et qu'ils sont bien dirigés vers la grille exutoire. L'exploitant doit justifier que les liquides du chai n°1 sont correctement évacués vers la grille exutoire.
Interrupteur général de coupure de l'alimantation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 7.7.1
L'exploitant a été en mesure de présenter le rapport de vérification (APAVE) daté du 27 juin 2023. Ce dernier comporte deux observations concernant les éclairages de sécurité et les dispositifs de protection différentielle. L'inspection des installations classées rappelle que l'exploitant doit tracer les mesures correctives réalisées, afin de mettre en conformité les installations électriques. Le certificat Q18 réalisé par l'Apave le 27 juin 2023, à la suite de l'intervention du 12 juin 2023, a été présenté. Il précise que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Chaque chai est équipé à l’extérieur, à proximité de l'en trée, d'un interrupteur général. L'exploitant déclare que l'alimentation électrique est coupée tous les soir.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 7.9
L'exploitant a présenté l'analyse du risque foudre datée du 04 avril 2018, réalisée par l'Apave et l'étude technique foudre datée du 25 mai 2018, réalisée par l'apave. L'installation des dispositifs de protection contre la foudre a été réalisée par la société Franklin Sud Ouest et la première vérification effectuée par l'Apave le 07 février 2020. L'exploitant a présenté la dernière vérification périodique complète datée du 02 mai 2023 et réalisée par la société FRANKLIN ; aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/02/2022, article 8.2
Les deux aires de chargement/déchargement des véhicules cite rnes ont été réalisées. Elles sont équipées d'un dispositif de regard siphoïde permettant d'évit er le transfert d'un produit enflammé. Elles sont équipées d'une liaison équipotentielle. Les consignes sont affichées au droit des aires. L'exploitant informe l'inspection sur le fait qu'il y a toujours un responsable du site lors des chargements et déchargements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCA VIVADOUR— Panjas (32110)1 point de contrôle avec suites administratives