Installation classée à Le Boulou (66160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors du contrôle du /2026 de la déchèterie que la que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR exploite chemin du Mas Plaisant, lieu-dit « Cortal d'en Quirc » à Le Boulou (66160), l'inspection des installations classées a constaté : - que le site et ses abords n’était pas débroussaillés – ces conditions d’exploitation constituant un facteur aggravant en cas d’incendie ; - que le plan des locaux ne permettait pas au regard de sa taille et de son positionnement de faciliter l’action des services de secours et d’incendie. Par ailleurs, ce contrôle ayant été réalisé de manière inopiné, l'inspection des installations classées n’a pas pu avoir accès à certaines informations. Par conséquent, elle a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à Monsieur le Président de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR, afin : - de procéder au débroussaillage du site et ses abords et de lui adresser les justificatifs de la réalisation de cette opération dans un délai n’excédant pas 15 jours ; - de revoir la taille et le positionnement du plan de ses locaux afin qui soit utile aux services de secours et d’incendie ; - de lui adresser dans un délai n’excédant pas 1 mois les éléments permettant de vérifier que la déchèterie de Le Boulou est conforme aux prescriptions contrôlées aux points n° 3 et 4 du présent rapport.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Pour alerter les services de secours et d’incendie, les agents en charge de l’exploitation de la déchèterie dispose de téléphones portables. Le plan des locaux avec une description des dangers pour chaque local est présent à l’entrée du site, en revanche, celui-ci fait environ la taille d’une feuille A3 et se trouve à l’arrière d’un panneau d’information des usagers sur la conduite à tenir dans l’enceinte de la déchèterie (interdiction de fumer, vitesse de circulation, etc.). En considération de sa taille et de sa localisation, l'inspection des installations classées qui a eu des difficultés à le trouver par elle-même considère qu’il ne satisfait pas à l’objectif de faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie (Cf. photographie en annexe). Pour répondre à cet objectif, ce plan doit être agrandi et implanté, par exemple, juste devant le portail d’accès à la déchèterie. Un poteau incendie (Cf. photographie en annexe) est présent juste devant l’entrée de la déchèterie. Un robinet d'incendie armé est présent sur la façade ouest du bâtiment abritant les déchets d’équipement électriques et électroniques (Cf. photographie en annexe). Enfin, l'inspection des installations classées a pu constater que des extincteurs étaient répartis au sein de la déchèterie, en particulier à proximité des locaux de réception des déchets d’équipements électriques et électroniques (Cf. photographie en annexe) et des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers – deux catégories de déchets dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit modifier la taille et le positionnement du plan des locaux pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et adresser à Monsieur le Préfet les justificatifs de cette action corrective (photographies, par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-I
Lors du contrôle l'inspection des installations classées n’a pas pu consulter le plan de défense contre l'incendie et vérifier qu’il comportait l’ensemble minimal des éléments susmentionnés. Par ailleurs, l'inspection des installations classées n’a pas vu de boîte à clé ou dispositif similaire à l’entrée du site qui permettrait de mettre ce plan et ses mises à jours à disposition des services de secours de d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - adresser à Monsieur le Préfet une copie de son plan de défense contre l'incendie, comportant l’ensemble minimal des éléments attendus dans ce plan ; 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1-II
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées n’a pas pu prendre connaissance du compte rendu du premier exercice incendie qui a du être réalisé dans l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à Monsieur le Préfet le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé dans la déchèterie de Le Boulou.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté un manque d’entretien de la végétation présente sur le site et ses abords, et notamment dans le bassin de collecte des eaux pluviales (Cf. photographie en annexe). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - procéder à une opération de débroussaillage sur le site, ainsi que ses abords en conformité avec les dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025174-0001 du 23/06/2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt – la partie de la commune de Le Boulou et en particulier la parcelle cadastrale sur laquelle est implantée la déchèterie est soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ; - adresser à Monsieur le Préfet les justificatifs de la réalisation de cette opération (photographies, facture du prestataire de service, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
L’entrée de la déchèterie est dimensionnée pour permettre le passage d’engins de lutte contre l’incendie (Cf. photographie en annexe). Les voies de circulation à l’intérieur de l’établissement présentent les mêmes caractéristiques de dimensionnement et permettent d’accéder aux zone d’entreposage des déchets en cas d’incendie avec ces mêmes engins.
Thèmes : Autre · Accès aux engins de lutte contre l’incendie
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
L'inspection des installations classées a vérifié dans le registre de sécurité de l’établissement et par sondage sur 2 des extincteurs présents sur le site, que ceux-ci avaient fait l’objet une vérification périodique. La dernière vérification périodique de ces extincteurs datait de septembre 2025 (Cf. photographie en annexe).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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