Installation classée à Le Boulou (66160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003700985
Commune
Le Boulou (66160)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 3 juin 2026
SIRET
25660150100032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors du contrôle du /2026 de la plateforme de broyage de déchets verts que le SYDETOM 66 exploite chemin du Mas Plaisant, lieu-dit « Cortal d'en Quirc » à Le Boulou (66160), l'inspection des installations classées a constaté : - que le ou les plans des aires de gestion des déchets verts permettant de faciliter l’action des services de secours et d’incendie n’étaient pas présent ou accessible (Cf. point de contrôle n° 3) ; - que le bassin de récupération des eaux polluées lors d’un sinistre et les abords de la plateforme n’étaient pas débroussaillés – ces conditions d’exploitation constituant un facteur aggravant en cas d’incendie (Cf. points de contrôle n° 4 et 5). Par conséquent, elle a proposé à Monsieur le Préfet d’adresser une lettre de suites préfectorale à Monsieur le Président du SYDETOM 66, afin : - qu’il soit procédé au débroussaillage du bassin de récupération des eaux polluées lors d’un sinistre et des abords du site et de lui adresser les justificatifs de la réalisation de cette opération dans un délai n’excédant pas 15 jours ; - de mettre en place, a minima, un plan des aires de gestion des déchets verts permettant de faciliter l’intervention des services de secours et d’incendie, et de lui adresser les justificatifs de la réalisation de cette action dans un délai n’excédant pas 1 mois.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Pour alerter les services de secours et d’incendie, comme sur les autres plateformes de broyage de déchets verts que le SYDETOM 66 exploite dans le département, les agents en charge de l’exploitation de la plateforme de Le Boulou disposent de téléphones portables. Lors du contrôle, l'inspection des installations classées n’a trouvé aucun plan des aires de gestion des déchets : ni sur le bungalow réservé au personnel (Cf. photographie ci-dessous), ni à l’entrée de la plateforme). Un poteau incendie est présent juste devant l’entrée de la plateforme. La plateforme est par ailleurs équipé d’un robinet incendie armé (RIA) – partagé avec la déchèterie adjacente à la plateforme (Cf. photographie ci-dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place sur la plateforme de Le Boulou, au moins un plan, visible et lisible, des aires de gestion des déchets verts (par exemple, à l’entrée de la plateforme) pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours et adresser à Monsieur le Préfet les justificatifs de cette action corrective (photographies, par exemple).
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Présence de moyens de lutte contre l’incendie
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
Lors du contrôle l'inspection des installations classées a constaté un manque d’entretien de la végétation significative constatée dans le bassin (de 120 m³) de récupération des eaux polluées lors d’un sinistre (commun avec la déchèterie adjacente) pouvant nuire à sa pleine efficacité (Cf. photographie ci-dessous). Ce constat concernant l’entretien de la végétation est à rapprocher du constat fait au point de contrôle suivant concernant l’obligation de débroussaillement de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à une opération d’entretien de la végétation constatée dans le bassin de récupération des eaux polluées lors d’un sinistre et adresser à Monsieur le Préfet les justificatifs de la réalisation de cette opération (photographies, facture du prestataire de service, etc.) – A noter que les mêmes suites ont été proposées à Monsieur le Préfet à l’issue de la visite d’inspection réalisée le même jour dans la déchèterie que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR exploite à Le Boulou, qui utilise le même bassin pour la récupération des eaux polluées lors d’un sinistre. 9/12
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et de justificatif à l'exploitant
Renforcement des moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2018, article 2.2.2
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté une hauteur de végétation non négligeable sur une bande de 50 mètres à partir de l’enceinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - réaliser ou faire réaliser une opération de débroussaillage sur le site, ainsi que ses abords en conformité avec les prescriptions ci-dessus reprises de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025174-0001 du 23/06/2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt – la partie de la commune de Le Boulou et en particulier la parcelle cadastrale sur laquelle est implantée la plateforme de broyage de déchets verts est soumise à l’obligation légale de débroussaillement (OLD) ; - adresser à Monsieur le Préfet les justificatifs de la réalisation de cette opération (photographies, facture du prestataire de service, etc.). A noter que les mêmes suites ont été proposées à Monsieur le Préfet à l’issue de la visite d’inspection réalisée le même jour dans la déchèterie que la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VALLESPIR exploite à Le Boulou, également tenu à l’obligation légale de débroussaillement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective et de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
L’entreposage de déchets verts en attente de broyage, l’entreposage de broyats de déchets verts en attente d’évacuation pour valorisation, ainsi que les opérations de broyage de déchets verts sont réalisés exclusivement en extérieur. Il n’existe pas de chaufferie sur le site.
Thèmes : Autre · Comportement au feu des bâtiments
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7-I
L’entrée de la plateforme de broyage de déchets verts est dimensionnée pour permettre le passage d’engins de lutte contre l’incendie (Cf. photographie en annexe). Cette entrée est reliée à la voir de desserte dénommée « chemin du Mas Plaisant ». Lors du contrôle, aucune opération de broyage de déchets verts n’était en cours (fonctionnement de la plateforme par campagnes de broyage) et les voies de circulation intérieures à la plateforme étaient dégagées pour permettre la circulation libre des engins des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que la hauteur des tas de déchets verts en attente de broyage et des tas de broyats de déchets verts n’excédait pas 3 m (Cf. photographies ci-dessous). 10/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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