Installation classée à Selongey (21260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003303166
Commune
Selongey (21260)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 8 octobre 2024
SIRET
87782805300018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Le site réalise la production de biogaz sans avoir terminé les travaux d'aménagement du site.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2021, article Article 1.2.1
L’exploitant suit la quantité de matière végétale qui entre dans l’installation de méthanisation. L’exploitant a traité au cours des 3 premiers trimestres de l’année 2024, 27585 tonnes de matières brut végétales, soit environ 101,04 tonnes par jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra la quantité de matière brut végétale traitée au cours du 4ème trimestre de 2024 et la quantité journalière traitée en 2024, en comparaison avec la capacité maximale fixée par l'arrêté d'autorisation ainsi que les seuils de la rubrique 2781 de la nomenclature ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2021, article Article 2.1.1
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection la procédure « Modalités d’admission des intrants » mise en place sur son site. Cette procédure indique les codes déchets admis à la méthanisation. Il s’agit des codes : 02 03 et 02 03 01. La procédure précise que pour le code 02 03 01, l’exploitant accepte uniquement les déchets de silos issues de céréales. Le code déchet 02 03 « déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes, des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la fermentation de mélasses » concernent en partie, des déchets que l’exploitant n’est pas autorisé à réceptionner sur son site. Au cours de l’année 2024, l’exploitant a utilisé en intrants dans son installation de méthanisation de l’ensilage, des déchets de céréales de silos, Non conformité n° 1 : L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées avoir réceptionné des pépins de raisin comme intrant dans son installation de méthanisation Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant modifiera sa procédure « Modalités d’admission des intrants » afin d’accepter uniquement les intrants autorisés par l’arrêté préfectoral d’enregistrement du 5 novembre 2021 ou déposera une demande de modifications des conditions d'exploitation de son installation s'il souhaite traiter d'autres déchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2021, article 2.2.2
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection, les documents suivants : une carte des risques du méthaniseur qui indiquent les zones ATEX, les zones présentant un risque électrique, la localisation de la tuyauterie de gaz, ainsi que les risques de chute et de noyade. Cette carte n’indique pas les noms des différents locaux et des installations ; • un plan de localisation des extincteurs présents sur site ;• la facture d’achat de la réserve incendie de 120 m³.• L’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que l’alerte des services d’incendie et de secours est réalisé via téléphone portable par le responsable méthanisation.7/9 L’inspection des installations classées a constaté la présence d’une bâche pouvant contenir 120 m³ d’eau ainsi que d’une prise d’aspiration d’un diamètre de 100 mm. Un nid de guêpe était présent au niveau de cette prise d’aspiration. Non conformité n° 2 : Afin de justifier une quantité d’eau de 120 m³, la bâche à eau doit être remplie afin d’atteindre une hauteur d’1m60, or le jour de l’inspection cette bâche présentait une hauteur d’environ 1m10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera l’élimination du nid de guêpes au niveau de la prise d’aspiration de la bâche à eau. L'exploitant s'assurera de la présence permanente de la quantité de 120 m³ dans la bâche à eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2021, article 2.2.3
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection, un plan indiquant le réseau des eaux pluviales et le réseau des lixiviats (jus d'ensilage). Le plan transmis ne correspond pas aux réseaux des eaux pluviales et des lixiviats mis en place sur le site. L’exploitant a transmis également en amont de la visite d’inspection, un plan indiquant la localisation des différents équipements de son installation de méthanisation. Ce plan reprend notamment la localisation des digesteurs, du post digesteur, des digestats, etc. Ce plan ne correspond pas aux équipements mis en place et certains équipements ne sont pas indiqués. Par exemple le plan transmis indique la présence de deux post digesteurs alors qu’il y en a un seul sur le site, il n’indique pas la présence du puits à condensat, de la préfosse, de la chaufferie, etc. L’exploitant a procédé au décaissement d’une partie de son site afin d’y implanter 3 digesteurs, 1 post digesteur, 2 stockages de digestats et des équipements connexes. Ce décaissement permet de disposer d’un volume qui permettrait de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre ainsi que les eaux utilisées lors d’un incendie. L’exploitant a transmis un plan indiquant les dimensions de la rétention avant sa réalisation et un calcul manuel du volume disponible dans la rétention. Ce calcul indique un volume disponible de 12810m³. Il ne s’appuie pas sur les côtes réelles de la cuvette de rétention. Non conformité majeure : Le sol de ce décaissement servant de confinement, est constitué de granulats compactés. Le sol, les chemins d’accès et les parois ne sont pas étanches. L’exploitant n’a pas calculé le volume nécessaire à ce confinement. Non conformité n°3 : L’exploitant ne dispose pas d’une procédure permettant de définir les interventions à réaliser en cas d’incendie ou de pollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant mettra à jour son plan des réseaux des eaux pluviales et des lixiviats. L’exploitant mettra à jour le plan indiquant la localisation des différents équipements de son installation de méthanisation. L’exploitant justifiera le volume disponible dans la rétention en s’appuyant sur les côtes réelles de la rétention et en déduisant l’ensemble des équipements présents à l’intérieur. La rétention doit être rendue étanche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/11/2021, article 2.2.4 et 2.2.8
Les lixiviats issus de la percolation du stockage des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) par les eaux météoriques et les eaux pluviales issues des aires de circulation sont dirigées vers une fosse disposant de deux sorties situées à des niveaux différents, une vers la pré-fosse (sortie la plus basse) et une autre vers le séparateur d'hydrocarbures. Les lixiviats sont envoyés vers la pré-fosse dont le contenu est ensuite intégré au processus de méthanisation. La sortie vers la pré-fosse est munie d'une vanne guillotine qui permet de diriger l'ensemble des eaux vers le séparateur d'hydrocarbures. Les eaux pluviales qui transitent par le séparateur d’hydrocarbures sont ensuite dirigées de façon gravitaire vers un premier bassin (bassin de transit) qui est connecté au bassin d’eaux pluviales. Ces deux bassins sont réalisés avec une géomembrane afin d’assurer leur étanchéité. Ce bassin d'eaux pluviales accueille les eaux de ruissellement issues des voiries et des stockages de CIVE (eaux résiduaires) et dispose d’un point haut qui communique avec une zone d’infiltration des eaux dans les sols. Non conformité n° 4 : L'exploitant réalise par infiltration, le rejet des eaux résiduaires de son site dans les eaux souterraines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place un système permettant de diriger : - tous les lixiviats dans une fosse afin d'être intégrés dans le processus de méthanisation ; - toutes les eaux pluviales susceptibles d'être souillées dans un bassin étanche sans communication avec la zone d'infiltration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
L’exploitant a transmis en amont de la visite d’inspection la procédure « Modalités d’admission des intrants » mise en place sur son site. Cette procédure prévoit que pour chaque livraison un enregistrement papier ou informatique soit réalisé et que celui-ci contienne les informations suivantes :6/9 la date de réception ;• l’identité du transporteur ;• l’identification du producteur des matières premières, leurs origines et la référence de l’information préalable correspondante ; • la nature, le poids et les caractéristiques (s’il y a lieu) des matières reçues.• L’exploitant réalise un enregistrement informatique via le fichier client. Ce fichier reprend la nature et la quantité de matières reçues, la date de réception, l’adresse et le nom de l’expéditeur. Ce fichier ne reprend pas la référence de l’information préalable comme le prévoit la procédure interne « Modalités d’admission des intrants ».
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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