Installation classée à Marmagne (71710), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Globalement et sur les points et thématiques contrôlées, la carrière est plutôt bien exploitée. L'inspection relève toutefois la nécessité de mettre à jour l'étude de définition des seuils d'acceptabilité de tous les déchets inertes dans la carrière, notamment en raison d'un projet visant à accepter des déchets inertes extérieurs de type "K3+" (facteurs 2 et 3 des valeurs limites des paramètres à analyser) en provenance du site de FRAMATOME au Creusot. Le suivi des caractéristiques géochimiques des déchets d'extraction mis en verse est également à mettre en place.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Stockage des matériaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2017, article 5
Les déchets d'extraction et les déchets extérieurs sont actuellement mis en stockage définitif au niveau de la verse 1 en partie ouest de la carrière. Selon le dossier de porter à connaissance de 2016 ayant conduit à la prise de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2017, l'exploitant indique que les déchets d'extraction sont exempts de toute pollution externe, qu'ils possèdent un caractère inerte et ne présentent pas de risques pour l'environnement et la santé humaine. Cette justification est basée sur une étude (ou note) interne du 10 février 2012 visant à définir les seuils d'acceptabilité des déchets inertes extérieurs dans la carrière. Cette note s'appuie sur des résultats d'analyses réalisées dans l'eau au niveau de sources autour de la carrière et dans la carrière. Cette étude se base sur des anciens référentiels réglementaires qui ont évolué depuis cette date. Non conforme : le caractère inerte des déchets d'extraction mis en stockage définitif dans la carrière est à démontrer sur la base des derniers référentiels réglementaires connus (notamment sur la potabilité de l'eau, la compatibilité du milieu récepteur in fine qui est le cours d'eau "Le Mesvrin" et sur les teneurs maximales des paramètres des déchets inertes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'étude de 2012 est à réactualiser notamment en vue d'une demande d'acceptation de déchets inertes provenant de chantiers locaux (FRAMATOME) ayant des taux de polluants 2 à 3 fois supérieurs aux seuils réglementaires fixés par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515,2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modification des conditions de remise en état de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2017, article 6.1
Dans le cadre de la remise en état de la partie ouest de la carrière, la verse 1 est en cours d'exploitation. Le volume total stocké est de 129 000 m³ selon l'exploitant le jour de la visite. Toutefois selon la dernière déclaration GEREP pour l'année 2025, l'exploitant a déclaré une capacité restante de 392 400 m³. Il y a donc une discordance dans les chiffres annoncés par l'exploitant sur la quantité réellement stockée depuis le démarrage de l'exploitation de la carrière au niveau de la verse 1. La partie inférieure de la verse 1 a été réaménagée et elle est boisée. Un fossé latéral permettant de collecter les eaux en provenance des terrains voisins et de drainage de la verse est bien présent à l'extrémité ouest de la verse (en pied de verse). La verse 2 n'a pas encore été mise en service. A ce stade, la verse 1 n'a pas encore fait l'objet de nouvelles plantations. Néanmoins, la base de la verse 1 s'est reboisée naturellement. Non conforme: discordance entre les chiffres annoncés sur les volumes de stockage en déchets actuel et restant de la verse 1 qui sont donc à confirmer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir les volumes de stockage mis à jour pour la verse 1 (en précisant les quantités de déchets d'extraction internes et de déchets extérieurs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2011, article 2.5.3
L'exploitant suit quantitativement les volumes de déchets inertes mis en stockage au niveau de la verse 1 (apports extérieurs et déchets d'extraction internes). Il dresse annuellement un plan d'exploitation avec des relevés topographiques de la zone de stockage. Le secteur de la verse 1 est carroyé permettant de connaitre les caractéristiques des déchets stockés par carreau. L'apport de déchets inertes extérieurs fait l'objet d'une procédure d'acceptation préalable pouvant inclure des analyses des déchets avant leur admission. L'exploitant réalise régulièrement des analyses des déchets admis (principalement dans le cadre de gros chantiers) sur les paramètres de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI (installation de stockage de déchets inertes). Néanmoins, il n'y pas de suivi qualitatif des déchets d'extraction de la carrière mis en stockage définitif dans le cadre du réaménagement. Non conforme : l'exploitant n'assure pas un suivi des caractéristiques géochimiques des déchets d'extraction de la carrière mis en stockage au niveau de la verse 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un suivi des caractéristiques géochimiques des déchets d'extraction de la carrière mis en verse est à mettre en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2017, article 3
L'exploitation est dans la phase 4 théorique. La quantité totale extraite au cours de la phase 3 est d'environ 1 000 kt. La quantité totale autorisée restant à extraire au 31 décembre 2025 est de 7 516 800 tonnes (source GEREP). La moyenne des quantités annuelles extraites depuis le démarrage de l'exploitation en 2011 est de l'ordre de 200 000 tonnes. Le rythme d'exploitation depuis le démarrage de l'autorisation est d'environ 50 % du rythme moyen prévu dans le dossier de demande d'autorisation de 2011. L'extraction est actuellement réalisée sur des gradins supérieurs en partie centrale sud. Les travaux de remise en état en cours consistent au remblayage de la partie ouest de la carrière (ne faisant plus l'objet d'extraction) sous forme d'une verse n°1 et principalement avec des déchets inertes d'extraction et des déchets inertes extérieurs.
Modification des conditions de remise en état de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2017, article 6.2
Le secteur Est n'a pas encore fait l'objet d'extraction. Il nécessitera en particulier le déplacement des anciens matériaux ou déchets inertes d'extraction présents depuis très longtemps qui recouvrent le gisement exploitable. Ces matériaux étaient en particuliers prévus pour être commercialisés en phase 2 dans le cadre des travaux de doublement de la RCEA, ce qui n'a pas été le cas.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/05/2017, article 7
La verse 1 actuellement exploitée à l'ouest du site est principalement constituée de déchets inertes d'extraction de la carrière et dans une moindre mesure de déchets inertes extérieurs (principalement des terres et cailloux excavés dans le cadre de chantiers locaux de tranchés ou de terrassement). La proportion en quantité est d'environ 2/3 de déchets inertes d'extraction et 1/3 de déchets inertes extérieurs. Selon l'exploitant, depuis le démarrage de l'exploitation la quantité totale stockée sur la verse 110/12 est de 129 000 m³ dont 106 000 m³ de déchets inertes d'extraction. Globalement les apports de déchets inertes extérieurs sont régulièrement faibles.
Thèmes : Risques chroniques · Remblayage et stockage des déchets inertes
Remise en état de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2011, article 2.5.3
La verse 1 est construite à flanc de versant en assurant sa stabilité physique. Les véhicules et engins circulant sur la plate-forme de déchargement des déchets contribuent au compactage des couches. Des banquettes d'environ 5 mètres de large sont aménagées au pied de chaque couche finale d'une hauteur de 7 mètres maximum. D'après le dernier plan d'exploitation, la pente du remblaiement est au plus de 2 H pour 1 V (< 33 °). Une source existante sous la verse est captée par un drain dans le massif. Un bassin de récupération des eaux de ruissellement et de drainage de la verse est présent au pied de cette verse. L'exploitant a réalisé une note interne de conception et de réalisation des verses de matériaux stériles datée du 20 avril 2009 dans laquelle des recommandations sont formulées. La gestion actuelle de la verse est cohérente avec les recommandations de cette étude. L'exploitant n'a pas constaté jusqu'à maintenant de signes de rupture ou de glissements des zones remblayées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2011, article 2.5.3
L'exploitant a transmis à l'inspection l'étude technique préalable de stabilité des verses datée du 20 avril 2009 (sous timbre LAFARGE GRANULATS BÉTONS). En 2022 et 2026, l'exploitant a transmis ses analyses de risques d'effondrement des deux verses prévues dans le phasage d'exploitation (actuellement seule la verse 1 est en construction). Il conclut dans les deux analyses de risques à une absence de risques majeurs. De plus, les verses ne sont pas des installations de gestion de déchets au sens réglementaire du terme compte tenu de leur intégration initiale au plan d'exploitation et de remise en état de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/2011, article 2.5.3
La grande majorité des déchets extérieurs stockés au niveau de la verse 1 sont des terres et cailloux non pollués. En bien plus faible quantité, des déchets de brique, béton et tuiles en mélange ont été admis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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