Installation classée à Verdun-Ciel (71350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003300479
Commune
Verdun-Ciel (71350)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 6 avril 2023
SIRET
81512518200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
L'inspection a permis de constater que l'exploitant a réalisé les travaux de remise en conformité de son installation et a majoritairement répondu aux prescriptions des arrêtés de mise en demeure qui lui ont été notifiés. Toutefois, certains justificatifs de mise en œuvre n’ont pas été apportés, et font donc l’objet d’une demande de documents justificatifs nécessaires à la levée de l’arrêté de mise en demeure et de l’arrêté rendant redevable d’une astreinte administrative.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rétention zone process
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/08/2021, article 2
Les travaux de rétention ont été réalisés en février 2024 (3630 m³). L’exploitant a présenté la facture du 29/02/2024 relative à ces travaux, et a transmis des photographies du chantier à l’inspection des installations classées par mail du 17/04/2024. Toutefois, l’exploitant n’a pas transmis à l’inspection le dossier présentant la solution technique proposée, et notamment les plans permettant d’établir les volumes utiles de rétention, les pentes permettant un écoulement gravitaire vers la rétention, la perméabilité des matériaux utilisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un dossier de récolement présentant la solution technique mise en œuvre avec tous les éléments d’appréciation permettant de justifier la conformité à l’article 30 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 05/06/2023, article 1
Les travaux de rétention ont été réalisés en février 2024. L’astreinte administrative pourra être liquidée si le dossier de récolement présentant la solution technique mise en œuvre avec tous les éléments d’appréciation justifie la conformité à l’article 30 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement. En l'absence de ces éléments, la conformité n'est pas assurée et l'astreinte suit son cours. Compte-tenu des travaux déjà engagés, nous ne proposons pas de liquidation partielle de l'astreinte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection un dossier de récolement présentant la solution technique mise en œuvre avec tous les éléments d’appréciation permettant de justifier la conformité à l’article 30 de l’arrêté ministériel du 12/08/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
Dans son rapport du 09/08/2024 relatif à l’inspection du 13/06/2024 faisant suite à un constat de pollution du cours d’eau «bief de Charbonneau» le 24 mai 2024 par l’Office Français de la Biodiversité, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de lui transmettre sous un mois une fiche incident complète conforme à l’article R.512-69 du code de l’environnement. L’exploitant a présenté la fiche de déclaration d’incident datée du 14 septembre 2024, qui avait été transmise à l’inspection des installations classées le 24 octobre 2024. Ce rapport d’incident est conforme aux prescriptions de l’article R.512-69 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Dans son rapport du 09/08/2024 relatif à l’inspection du 13/06/2024 faisant suite à un constat de pollution du cours d’eau «bief de Charbonneau» le 24 mai 2025 par l’Office Français de la Biodiversité, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant : «L'exploitant devra mettre en place sans délai un pompage automatique des lixiviats lorsque la cuve "préfosse lisier 2" fuyarde atteint 50% de remplissage. L'exploitant transmettra un bon de commande de travaux de réfection de la cuve sous 2 semaines. Les travaux devront être engagés sous 1 mois, et prévoir une garantie d'étanchéité. L'exploitant procédera à un test d'étanchéité au plus tard 2 semaines après la fin des travaux et adressera le résultat du test à l'inspection des installations classées sous 1 mois après la fin des travaux.» L’exploitant a présenté le courrier transmis à la DREAL le 24/10/2024, dans lequel il affirme avoir immédiatement arrêté d’utiliser la cuve suite à l’inspection du 13/06/2024 et avoir dérivé les produits qu’elle contenait vers la préfosse située à proximité. L’exploitant a présenté le bon de commande des travaux de réfection de cuve en date du 20/06/2024. Les travaux ont été réalisés en semaine 37, et le test d’étanchéité a eu lieu en semaine 39. Les différents tests réalisés concluent à l’absence de fuite.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/06/2023, article 1
L’inspection a consulté les rapports de vérification de conformité électrique SOCOTEC n°920Y0232670 du 29/06/2023 et SOCOTEC n°920Y0232664 du 28/06/2023. L’inspection des installations classées avait confirmé par mail du 03/07/2023 à l’exploitant que ces rapports permettaient de lever la mise en demeure.6/9
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2010, article L.512-7 et annexe à R.511-9
Vu le tableau de suivi des intrants du 01/01/2024 au 20/11/2024 fourni par l'exploitant, comportant les quantités admises dans l'établissement. Quantité sur 324 jours de 24351 tonnes ;• Quantité moyenne de 75 tonnes/jour entre le 01/01/2024 au 20/11/2024, équivalent à 27432 tonnes/an ; • Un dépassement ponctuel de plus de 100 tonnes/jour est constaté (115,2 tonnes le 19/04/2024). • La Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022 précise que « Le critère de classement fait référence à la quantité de matières et déchets traités par jour, quelle que soit leur teneur en matière sèche. Les supports carbonés et les structurants doivent être comptabilisés. De la même façon que pour la rubrique 2781, ce critère peut être apprécié en moyenne annuelle, ou, pour les installations ne fonctionnant qu’une partie de l’année, sur une période représentative de la production. » L'exploitant ne dépasse donc pas le seuil d'autorisation de 100 t/j. de la rubrique 2781-1 b en moyenne annuelle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2022, article 2
Vu le tableau de suivi des intrants du 01/01/2024 au 20/11/2024 fourni par l'exploitant, comportant les quantités admises dans l'établissement. Quantité sur 324 jours de 24351 tonnes.• Quantité moyenne de 75 tonnes/jour entre le 01/01/2024 au 20/11/2024, équivalent à 27432 tonnes/an. • Un dépassement ponctuel de plus de 100 tonnes/jour est constaté (115,2 tonnes le 19/04/2024). • Toutefois, le classement de l'activité de méthanisation a été modifié depuis la signature du dernier arrêté préfectoral de prescriptions complémentaire. L'activité est classée en réalisant un calcul moyen sur une année. La Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets du 27 avril 2022 précise que « Le critère de classement fait référence à la quantité de matières et déchets traités par jour, quelle que soit leur teneur en matière sèche. Les supports carbonés et les structurants doivent être comptabilisés. De la même façon que pour la rubrique 2781, ce critère peut être apprécié en moyenne annuelle, ou, pour les installations ne fonctionnant qu’une partie de l’année, sur une période représentative de la production. » Cette limite journalière maximale sera donc modifiée ultérieurement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.