Installation classée à Moulins-Engilbert (58290), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003300150
Commune
Moulins-Engilbert (58290)
Département
Nièvre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 12 juillet 2022
SIRET
20006788200015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Cette inspection s’inscrit à la suite de la régularisation administrative du site ayant débouché sur un arrêté préfectoral d’enregistrement. Depuis cet arrêté, les apports de déchets sur site ont été très limités avec une réouverture en septembre 2025. L’exploitant indique avoir voulu prendre le temps de mettre en place les bonnes procédures. Le site apparaît globalement bien géré et le personnel (agent de contrôle) a fait preuve d’une bonne implication lors de l’inspection. La visite a néanmoins relevé certaines non-conformités qui doivent faire l’objet d’actions correctives, notamment en renforçant les procédures permettant de garantir le caractère inerte des futurs apports.
21points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Surveillance du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
La surveillance de l’installation est assurée par les agents de la déchetterie, employés par la collectivité. L’exploitant précise que ces agents travaillent systématiquement en binôme, ce qui permet à l’un d’eux d’être disponible lors d’apport de déchets sur l’ISDI. Interrogé sur la gestion de l’ISDI, l’agent disponible a montré une certaine connaissance des procédures à suivre, mais un affichage des principales consignes est à prévoir (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/15Afficher les principales consignes à suivre dans les locaux du personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25 modifié par l’article 66 de l’AM du 15/02/2016
Un plan de surveillance des retombées de poussières est défini pour le site. Il comprend une station témoin et deux stations sous les vents dominants du sud et du nord-ouest. Aucune mesure n’a été réalisée à ce jour, ce qui constitue une non-conformité. À noter que l’activité sur le site a été très limitée en 2025 avec quelques apports issus de la déchetterie de Luzy. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection un engagement (devis validé ou commande) pour la réalisation d’une campagne de mesures en 2026, préférentiellement en période sèche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
L’exploitant a décrit, lors de la visite, la procédure d’acception mise en place. Si plusieurs bonnes pratiques semblent effectives, des lacunes subsistent sur certains points (non-conformité) : procédure permettant de vérifier que les déchets ne proviennent pas de sites contaminés, contrôle des enrobés bitumineux, cas des déchets soumis à analyses préalables, procédure en cas de refus… Il n’a pas été présenté de procédure écrite lors de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection une procédure écrite d’acceptation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
L’exploitant ne délivre pas d’accusé d’acceptation, ce qui constitue une non-conformité. Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection (le 10/10/2025) un projet de bordereau de dé - pôt qui fait notamment référence au document d’acceptation préalable et mentionne les déchets acceptés, leur quantité, ainsi que la date et l’heure d’acceptation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/15Délivrer un bordereau d’acceptation pour chaque apport admis sur l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Un affichage temporaire (A3 plastifié) est présent à l’entrée de la déchetterie et à l’entrée de l’ISDI. Il mentionne bien les différentes informations requises par le présent article. Un panneau résistant et à une échelle plus lisible est à prévoir ( non-conformité). L’exploitant indique que la commande est en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’inspection une photo du panneau définitif mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 12
Aucun bâtiment ou stockage de produits n’est présent sur l’installation. L’exploitant précise que les véhicules circulant sur le site sont équipés d’extincteurs, notamment l’engin de nivellement qui intervient ponctuellement et les camions Ampliroll qui transportent les bennes de déchets inertes issus de déchetteries. Aucun véhicule n’est intervenu sur le site durant l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Le dossier de demande d’enregistrement est disponible sur site et a été consulté lors de l’inspection. Il inclut notamment une notice de 7 pages synthétisant les mesures de réduction des impacts de l’activité sur l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Une poubelle de 660 L est présente au niveau de la zone de dépotage. Les indésirables y sont stockés puis évacués vers les bonnes filières au sein de la déchetterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Le dossier d’enregistrement présent sur site comprend un phasage d’exploitation. Les apports (limités depuis la réouverture - 36 m³ selon le registre) sont localisés sur la deuxième phase d’exploitation, et non sur la première. Au regard des volumes en jeu, l’impact n’est pas jugé significatif et ne remet pas en cause l’aménagement global du site. Suite à la visite, l’exploitant a informé l’inspection (le 17/10/2025) de l’aménagement d’une nouvelle zone de déchargement. Observation : l’exploitant doit veiller au bon respect du phasage d’exploitation (une délimitation sur le terrain serait judicieuse) et des cotes de remblaiement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 2
Lors de la visite, l’inspection n’a pas constaté la présence de déchets interdits. Les déchets récents correspondent principalement à des déchets inertes en mélange (céramiques, bétons, briques…), ce qui est cohérent vis-à-vis du code [17 07 07] renseigné dans le registre. Observation : il est préconisé de rappeler la liste des déchets admis à l’entrée du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
L’exploitant a mis en place un document d’acceptation préalable qui mentionne les différentes informations prévues au présent article. Un document est consulté par sondage et concerne une benne de déchets inertes en mélange issue de la déchetterie limitrophe de Luzy. Il n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’inspection. 10/15Observation : destiné également aux professionnels du secteur, ce document mérite d’être complété par le nom du site et la liste des déchets admis (et codes associés).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Pour rappel, le dépôt de déchets au niveau de l’ISDI nécessite de passer par la déchetterie sur laquelle un binôme d’agents de contrôle est systématiquement présent durant les heures d’ouverture. Aucun apport de déchets n’a eu lieu durant l’inspection mais la procédure est présentée par l’exploitant. Un premier contrôle est réalisé à l’arrivée sur site puis un second lors du déchargement. Il précise également que, lors des opérations ponctuelles de régalage, un agent est présent.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Un registre d’admission est présent sur site et a été consulté lors de l’inspection. Seuls 4 apports y sont enregistrés depuis la réouverture du site. Le registre consulté met en évidence des informations manquantes, notamment certains éléments visés à l’arrêté du 31 mai 2021 (qui a abrogé et remplacé l’arrêté du 29 février 2012 depuis le 01/01/2022), le résultat du contrôle visuel et le motif d’un éventuel refus. Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection (le 10/10/2025) un modèle complété de registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Un portail est présent à l’entrée de l’ISDI mais celui est dégradé (vantail gauche manquant). L’exploitant indique que la réparation est en cours et une barrière temporaire est mise en place. Par ailleurs, l’accès à l’installation s’effectue par la déchetterie qui est équipée d’un portail, fermé en dehors des heures d’ouverture. Le reste du site est ceinturé d’une clôture et/ou d’une végétation dense empêchant l’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7-II, III et IV
Aucune trace de boue n’a été constatée sur la voie d’accès au site lors de la visite. L’exploitant indique la possibilité de faire intervenir une balayeuse en cas de salissures. L’installation est bordée de haies, ce qui limite une éventuelle dispersion de poussières, en notant que les premières habitations sont éloignées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Une zone de déchargement, permettant le contrôle des déchets, est identifiée avec présence de panneaux « zone de déversement ». L’exploitant indique qu’un des deux agents de la déchetterie est systématiquement présent lors du déversement de la benne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2024, article 2.1.1
La végétation rend difficile l’accès à ces deux zones humides mais l’observation depuis la partie haute du site ne met pas en évidence de progression de l’exploitation sur ces secteurs. La présence d’hélophytes (massettes/Typha) est constatée pour celle présente au nord. Observation : l’exploitant doit identifier ces deux zones humides et assurer leur protection (panneaux, clôture ou autre solution de mise en défens).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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