Installation classée à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010500147
Commune
Saint-Just-Saint-Rambert (42170)
Département
Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
3 depuis 17 mars 2023
SIRET
31766225200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4510Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chron
L'exploitant respecte le seuil de la rubrique 4510 (inférieur à 100t) auquel il est soumis par le régime de Déclaration. Les points résiduels des suites de l’incendie de 2021 sont soldés. La pose d'une barrière de clôture, interne au site, a permis de ne plus voir circuler les tiers (voisin disposant d'une servitude) sur la part de foncier présentant les activités déclarées. Le Plan d'Établissements Répertoriés (ETARÉ) a été mis à jour et intégré à la procédure de gestion du site en cas d’accident.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Volumes d’activités
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/06/2024, article R 511-9
Le site est soumis au régime de la Déclaration pour la rubrique 4510 « Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. » de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, tel que la quantité est « supérieure ou 3/8égale à 20 t mais inférieure à 100 t » . Le franchissement du seuil des 100 t pouvant faire passer le site sous le régime de l’Autorisation (Seveso seuil bas), l’exploitant présente son outil de suivi journalier des quantités détenues. Pour rappel, sa déclaration pour cette rubrique indique la quantité maximale de 98 tonnes (cf. article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire n°400-DDPP-11 du 11/10/2011). * Ainsi, synthétisé dans le graphe de suivi ci-dessous, le tableau de suivi journalier des quantités relevant de cette rubrique : – comprend un premier seuil de gestion de 90 t (pré-alerte) ; – somme les quantités de matières premières, de produits semi-finis, des produits finis et de déchets ; il est constaté l’absence de dépassement sur la période du 02/02/2024 au 20/06/2024 (maximum à 99 t). Le stock présent au jour de l’inspection est de 68 t, l’exploitant précisant globalement que l’activité nominale post covid est retombée à des niveaux ne posant pas difficulté au regard du respect du seuil des 100 t. *Notamment sur cette question de quantité présente sur site, l’exploitant fait procéder au contrôle périodique réglementaire tous les 10 ans, considérant la certification du site (ISO 14 001 ; renouvelée en mars 2022) conformément à l’article R. 512-57 du Code de l’environnement. Le dernier rapport disponible date du 26 novembre 2015 (DEKRA). En l’absence de modification des points relevant des contrôles prévus, le prochain passage en revue est bien intégré au prévisionnel (planification à venir).
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R 512-69
Le rapport d’analyse des causes (210910 Cris STR investigations.pdf) précédemment transmis pointe comme scénario le plus probable d’événement initiateur de l’incendie un échauffement de goulotte, suivi d’une rupture de gaine, par fonctionnement du vibreur. * Suite à une demande de l’inspection restée en suspens , l’exploitant indique que l’action corrective consistant à asservir le fonctionnement du vibreur à celui des machines a bien été réalisée. Il précise que le test de cet asservissement est intégré au plan de maintenance préventive du logiciel de Gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Il ajoute qu’une disposition analogue a été prise sur les marteaux (risque d’échauffement), des suites de l’analyse des risques post accident. * En termes d’organisation interne, une commission de sécurité (salariés du site) se réunit 3 fois par an pour procéder à un passage en revue de l’analyse des risques formalisée, la mise à jour du fichier valant compte-rendu. L’inspection relève que la traçabilité des modifications peut être améliorée par la mention d’une date de mise à jour pour un item de gestion des risques donné. Cette analyse de gestion des risques a notamment permis de : – corriger les valeurs non homogènes des seuils de pré-alarme des sondes de température ; – travailler sur la compatibilité des produits chimiques ; – proposer la mise en place de caméras infrarouges pour un contrôle en continu des températures sur des points critiques. Pour ce dernier point, plusieurs devis ont été réalisés (différents scenarii d’implantation) en 2022, sans avoir été validés à ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 octobre 2011, article 2.1.5.
L’exploitant indique qu’en matière de température des installations, parallèlement aux dispositions des articles 2.5.1.1 à 2.5.1.3, des contrôles de manière ponctuelle par son sous-traitant (Securitas) sont réalisés sur les niveaux de température des big bags. L’inspection prend note de l’intérêt du projet de mise en place de caméras infrarouges permettant de passer d’un contrôle ponctuel à un contrôle en continu ; cette éventualité de modification par une surveillance constitue une amélioration notable de cette mesure de maîtrise des risques pour le site.
Les différents envois à l’inspection des bordereaux de suivi de déchets (BSD) sont listés. Le dernier envoi du 17/03/2023, non consigné et décalé au regard de la date du dernier incendie, rend 6/8 compte : – après l’envoi précédemment consigné, de la réception le 16/09/2021 par TREDI (Salaise sur sanne) des quantités de déchets des bordereaux SLS-813104, SLS-813106 SLS-813107 ; et, en complément de la réception par TREDI, – au 29/09/2021, de 24 big bags pour 11,83 tonnes de déchets solides (produits semi-finis) ; – au 20/12/2021 de 8 palettes de déchets exothermiques pour 4,664 tonnes ; – au 20/12/2021 de 200 kg de matériaux souillés et emballages. Le suivi des BSD n’appelle pas de remarque complémentaire de l’inspection.
Thèmes : Risque chronique · Élimination de déchets dangereux
En suite du rapport UID4243-EAR-21-402 d’inspection du 02/09/2021, l’exploitant a indiqué par courriel du 27/09/2021 étudier plusieurs scenarii pour supprimer le libre accès du site à des tiers, rappelant la servitude de passage existant pour les occupants d’une maison d’habitation hors site. Un accès spécifique est maintenant aménagé par la pose d’un grillage de séparation permettant un cheminement distinct pour les tiers. Ce parcours, dans l’emprise foncière du site (servitude de passage maintenue), ne permet pas l’accès aux locaux à usage de production et de stockage, ni aux surfaces de passage de véhicules en lien avec les activités.
L’exploitant a réalisé avec le SDIS, suite à l’incendie de 2021, une mise à jour de son Plan d'Établissement Répertorié (ETARÉ) en date du 24/02/2022. Sont ainsi particulièrement signalés les big bags de produits du 1 er étage ainsi que la localisation des grilles à obturer pour confiner les eaux d’extinction incendie. Ce plan ETARÉ mis à jour a été intégré dans le plan d’urgence opérationnel du site en cas d’accident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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