Installation classée à Saint-Just-Saint-Rambert (42170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'accessibilité, les moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie mais également le dispositif de traitement des eaux polluées ne font l'objet d'aucune demande de la part de l'inspection. Une suite administrative est cependant retenue concernant le plan de défense contre l'incendie et l'état des stocks des produits dangereux. Il convient en effet d'établir un plan de défense contre l'incendie formalisé regroupant l'ensemble des éléments dont dispose l'exploitant. Par ailleurs s'il n'est pas possible d'établir périodiquement l'état des stocks prévu à l'article 11 de l'arrêté du 26 mars 201, l'exploitant doit le mentionner formellement à l'inspection en proposant des mesures compensatoires.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1.I et article 11
PDCI disponible et à jour et documentation opérationnelle incendie : Existence, mise à jour, transmission SDIS, disponibilité sur site, Plans incendie, réseaux, stockages, confinement, moyens automatiques L’exploitant ne dispose pas, à ce jour, d’un plan de défense contre l’incendie formalisé sous la forme d’un document global regroupant l’ensemble des éléments attendus par l’article 22-1.I de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Il indique toutefois disposer de plusieurs documents opérationnels relatifs à la gestion d’un incendie, notamment : • une procédure de mise en œuvre de l’obturation du réseau de canalisations à l’entrée du site, transmise au SDIS ; • une procédure d’évacuation et de transmission de l’alerte ; • un plan des stockages extérieurs. L’inspection relève que ces éléments constituent une base documentaire utile, mais qu’ils ne sont pas regroupés dans un plan de défense contre l’incendie formalisé et complet. L’exploitant doit consolider ces documents au sein d’un plan de défense contre l’incendie unique, tenu à jour, transmis au SDIS et mis à disposition à l’entrée du site. Procédures d'intervention incendie : Alarme, alerte, évacuation, accueil des secours, accès hors heures ouvrées, L’exploitant indique que la communauté de communes dispose d’une astreinte en dehors des horaires d’ouverture au public. Cette astreinte est en capacité de permettre l’ouverture du portail électrique et l’accès au site en cas d’intervention des services d’incendie et de secours. L’exploitant indique également la présence de détecteurs de fumée dans le bâtiment. Un point de rassemblement est identifié en amont du portail d’entrée du site. Informations sur les produits dangereux : état des matières stockées disponibles, L’exploitant indique qu’un exercice incendie avec le SDIS impliquant un local contenant des produits toxiques a été réalisé sur la commune de Savigneux. À l’issue de cet exercice, il a été retenu que, compte tenu de la difficulté à déterminer précisément le contenu du local en situation d’urgence, la stratégie privilégiée en cas d’incendie serait de laisser brûler ce type de local et d’arroser uniquement les stockage alentours afin de les préserver du feu. L’exploitant précise que cette approche serait appliquée à l’ensemble des déchetteries de la communauté de communes. Le plan de défense contre l’incendie doit préciser, le cas échéant, les précautions de sécurité ou stratégies d’intervention associées aux déchets dangereux ou produits suscep
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Voirie d'accès adaptée au trafic : La voirie d’accès au site est organisée sous forme de boucle autour des bennes de récupération des déchets. Cette configuration permet une circulation fluide des usagers et limite les manœuvres de retournement. La pente de la voie de circulation permet l’accès aux bennes situées au centre de la boucle, en contrebas. La plateforme de déchargement utilisée par le public est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manœuvre. Les voies de circulation apparaissent suffisamment larges pour permettre les manœuvres des véhicules autorisés. Signalisation de vitesse présente : 4/13Une signalisation de limitation de vitesse est présente à l’entrée du site. Elle est également rappelée par un marquage au sol. L’exploitant indique que ce marquage est en cours de réfection. Accès secours dégagés et voie-engin présente : Une signalisation de limitation de vitesse est présente à l’entrée du site. Elle est également rappelée par un marquage au sol. L’exploitant indique que ce marquage est en cours de réfection. Les dispositions observées permettent de considérer que l’accessibilité au site est conforme aux objets du contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 18
Moyen d'alerte des services incendies et de secours : L’exploitant indique que l’alerte des services d’incendie et de secours peut être réalisée au moyen des téléphones des agents présents sur site. Une adresse électronique est également disponible, sans toutefois constituer un moyen d’alerte adapté à une situation d’urgence. L’exploitant signale également l’existence d’un dispositif de type DATI, dit « homme mort », principalement utilisé sur les sites où un agent travaille seul. Ce dispositif consiste en une application installée sur le téléphone de l’agent, permettant notamment de détecter un impact ou une absence de mouvement pendant une durée déterminée. Le jour de la visite, le téléphone équipé du dispositif était disponible, mais ne disposait plus de batterie et n’était pas porté par l’agent ; il était conservé dans le bureau. Disponibilité effective du débit incendie (attestation ou mesure) : L’exploitant transmet une attestation interne de Loire Forez Agglomération relative à la vérification du débit de la borne incendie située à proximité du site. Le débit mesuré est de 84 m³/h, soit supérieur au débit minimal réglementaire de 60 m³/h. Répartition et adaptation des extincteurs aux risques présents : L’exploitant indique la présence de plans d’intervention à l’entrée du bâtiment. Ces plans mentionnent notamment l’emplacement des extincteurs. Il précise que l’emplacement des extincteurs a été défini par le prestataire chargé des contrôles périodiques. Contrôles périodiques et maintenance des équipements incendie : La dernière vérification annuelle des extincteurs a été réalisée le 26/11/2025. Le gestionnaire de la déchetterie indique que le compte rendu de vérification est conservé par le service patrimoine de la collectivité et qu’il n’a pas été destinataire d’une information relative à une éventuelle non- conformité. L’exploitant transmet le procès-verbal d’intervention correspondant, lequel indique le bon état et le bon fonctionnement des extincteurs présents sur la déchetterie. => L’inspection rappelle que le gestionnaire du site doit pouvoir disposer des informations relatives à l’état des moyens de lutte contre l’incendie, notamment en cas de non-conformité relevée lors des contrôles périodiques, afin de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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