Installation classée à Janneyrias (38280), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 octobre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site est récent et certaines procédures ou actions restent à mettre en place notamment concernant le plan de défense contre l’incendie et l’exercice de défense contre l’incendie . Le cas échéant, le retour d'expérience de cet exercice devra servir à la mise à jour du PDI. La disponibilité des justificatifs associés aux systèmes (détection incendie, détection hydrogène, extinction automatique à eau, etc) est facilitée par le caractère récent de la construction et de la mise en service. Les justificatifs associés aux chaînes d’asservissement (par exemple détection – alarme - compartimentage) sont à tenir à la disposition de l'inspection. -4)
11points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 23 de l’Annexe II
Le gardiennage entre les deux sites (Pusignan et Janneyrias) est mutualisé et assuré 24h/24, toute l’année. Seul le site de Pusignan dispose d’un POI. Un plan de défense incendie reste à mettre en place sur le site de Janneyrias. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant établit un PDI et le transmet aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Seul un exercice d’évacuation a été réalisé en date du 13/07/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait réaliser un exercice de défense contre l’incendie à la suite de l’établissement du plan de défense incendie. Il établit un compte rendu d’exercice, tenu à la disposition de l’inspection. Le cas échéant, l’exploitant se sert du retour d’expérience de l’exercice pour mettre à jour le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4 de l’Annexe II
Un état des stocks est tenu à jour par l’exploitant depuis le WMS (wharehouse management system) avec une mise à jour quotidienne. Une extraction de la veille est présentée lors de l’inspection. Un plan général de la zone de stockage est également disponible. L’état des stocks comporte la désignation de l’article, un « libellé famille » permettant de fournir une information vulgarisée, la rubrique ICPE associée et les informations de quantité de stocks. Aucun produit dangereux, pile ou batterie ne sont stockés sur le site. Le serveur sur lequel est hébergé l’état des stocks est délocalisé. L’accès est ainsi assuré à tout moment, même en cas de perte d’utilité. Un recalage physique est effectué de manière tournante de sorte que chaque référence soit vue au moins annuellement. Le justificatif de passage des commissaires aux comptes (EY associés) du 17 juin 2024 est présenté en inspection. Une vérification par sondage a été réalisée lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
L’installation est équipée d’un système d’extinction automatique d’incendie de type ESFR associé à une cuve de réserve de 576 m³. Le système en place est conforme à la norme NFPA13. Cette norme détaille les règles de conception et d’installation pour assurer un fonctionnement efficace du système sprinkler dans ses rôles de détection et d’extinction en fonction des produits stockés, de la taille et de la typologie de bâtiment protégé. L’attestation de conformité de l’installateur (CSEI) est présentée lors de l’inspection ; elle date du 03/03/23. L’entretien périodique est assuré de façon hebdomadaire, trimestrielle et semestrielle par GLOBAL FPS. Le dernier rapport de vérification hebdomadaire est présenté en inspection. Il date du 18/10/24 et ne comporte pas d’observation. Le dernier rapport de vérification trimestrielle est présenté en inspection. Il date du 07/10/24 et ne comporte pas d’observation. Le dernier rapport de vérification semestrielle est présenté en inspection. Il date du 02/08/24 et ne comporte pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II et Arrêté préfectoral du 9 juillet 2021, article 8.7 .3
L’installation est dotée de 8 poteaux incendie privés répartis autour du site, et d’un bassin de réserve incendie de 300 m³. Lors de la visite, le bassin de 300 m³ est correctement identifié et est plein. Une mesure des débits des poteaux a été réalisée le 24/01/24. Le rapport est présenté en inspection. Chaque poteau incendie permet de délivrer entre 117 et 137 m3 /h sous 1bar. Les mesures n’ont pas été réalisées en fonctionnement simultané car chaque poteau peut à lui seul assurer les 90 m3 /h requis.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/05/2000, article 4.3 et 4.9 de l’Annexe I
Un local de charge est présent dans le bâtiment avec des batteries au plomb. Les engins de manutention ne stationnent pas dans ce local, seules leurs batteries amovibles y sont chargées. Ce local est identifié par l’exploitant comme « partie de l’installation présentant un risque spécifique » et est donc équipé d’un d’un système de détection de gaz hydrogène. Le rapport d’entretien du système de détection de gaz hydrogène est présenté en inspection ; il date du 05/03/2024 (DETECTA via ROIRET). Il indique les seuils de concentration limite en hydrogène retenus : 10 % de la LIE pour le déclenchement de l’alarme et 25 % de la LIE pour interruption de la charge.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 12 de l’annexe II
La détection dans les cellules de stockage, bureaux de quais, locaux de charge et locaux techniques (chaufferie et local sprinkler) est assurée par le système de sprinkler ESFR. Le système en place est conforme à la norme NFPA13, qui détaille les règles de conception et d’installation pour assurer un fonctionnement efficace du système dans ses rôles de détection et d’extinction en fonction des produits stockés, de la taille et de la typologie de bâtiment protégé. L’attestation de conformité de l’installateur (CSEI) est présentée lors de l’inspection, elle date du 03/03/23. Le bâtiment ne comporte pas de mezzanine L’audibilité de l’alarme en tout point du bâtiment est vérifiée par le mainteneur (ROIRET) dont le dernier rapport de vérification est présenté le jour de l’inspection et date du 23/01/23. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les justificatifs de la chaîne d’asservissement détection - alarme - compartimentage sont à tenir à la disposition de l’inspection.
Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs / RIA
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
L’installation est dotée de : - 230 extincteurs de différents types selon les risques, en fonction des zones dans lesquelles ils sont implantés. Le dernier rapport de vérification est présenté en inspection. Il date du 22/02/24 (CRHONOFEU) et ne comporte pas d’observation. - 63 robinets d’incendie armés. Le dernier rapport de vérification est présenté en inspection. Il date du 07/10/24 et comporte une observation mineure relative aux vannes de vidange et une observation relative à un RIA dont le support en métal est légèrement abîmé. Un plan de recoupement des RIA est présenté et permet de confirmer que leur implantation permet de répondre aux prescriptions applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les remarques identifiées dans le rapport de vérification des RIA sont à prendre en compte.
Prévention du risque pollution par eaux extinction
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 11 de l’annexe II
Le volume à mettre en rétention a été calculé sur la base du document technique D9a : 1642 m³. Les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre sont recueillies dans deux bassins de rétention sur le site. Leurs volumes respectifs (1654 m³ et 1823 m³) permettent de contenir le volume requis de façon indépendante. Un plan des réseaux est présenté lors de l’inspection. Il permet de confirmer que l’ensemble des écoulements est dirigé vers les bassins de rétention. En situation normale, les bassins servent de bassins de récupération des eaux pluviales. Des pompes de relevage assurent la vidange des bassins en direction du bassin d’infiltration. Les pompes sont signalées à proximité des bassins. Chaque bassin est équipé d’un flotteur déclenchant la mise en route des pompes pour assurer le maintien du niveau le plus bas possible. Lors de la visite, les deux bassins sont vides. L’arrêt des pompes de relevage constitue le dispositif d’isolement. Il est automatique et asservi au déclenchement du système d’extinction automatique à eau. Un arrêt manuel des pompes de relevage est également possible localement. Les pompes font l’objet de vérifications périodiques pour les maintenir en état de marche. Le dernier rapport de vérification est présenté en inspection : il date du 23/01/24 et ne comporte pas d’observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’entretien périodique des pompes de relevage, servant de dispositif d’isolement, est à formaliser dans une consigne.
Thèmes : Risques accidentels · Prévention du risque pollution par eaux extinction
Moyens de lutte contre l’incendie – Formation
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 13 de l’annexe II
Une sensibilisation aux risques des installations et à la conduite à tenir en cas d’incendie est dispensée pour le personnel des entreprises extérieures au travers d’un livret d’accueil et d’un plan de prévention. Un exemple de plan de prévention daté du 5/09/2024 est présenté en inspection. Pour les collaborateurs en interne, un accueil sécurité renforcé (« accueil intégration ») est réalisé à leur arrivée. Le dernier accueil de sécurité signé est présenté lors de l’inspection. Enfin, tous les collaborateurs titulaires (40 personnes) sont entraînés à la manœuvre des moyens de secours. Ils représentent l’équipe de première intervention. La liste de personnes et deux exemples d’attestations de formation sont présentées lors de l’inspection. Les attestations de formation sont datées du 22 et 26/02/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La périodicité de formation "équipiers de première intervention" est à suivre par l’exploitant, et les recyclages de formation à prévoir en conséquence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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