Installation classée à Chasseneuil-sur-Bonnieure (16260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'établissement met tout en œuvre pour éviter tout risque d'accumulation de poussières de bois et donc d'explosivité. Il en est de même concernant la détection mais aussi la lutte contre un incendie puisque le site est pourvu d'un bassin de réserve incendie de plus de 1 000 m³ et des RIA vont être installés dans le bâtiment principal en septembre 2025. Par contre, l'inspection a permis de découvrir que le bassin des eaux d'extinction incendie sert de dépôt de gravats, ce qui n'est pas conforme, mais que son imperméabilité reste à déterminer puisqu'il est naturel avec un fond et des fronts argileux. De plus, aucune analyse des eaux pluviales en sortie de séparateur d'hydrocarbures et des rejets atmosphériques n'a été faite depuis la mise en service. Ces points sont des non-conformités majeures pouvant être à l'origine d'une proposition de mise en demeure auprès du préfet du département si ce n'est pas rapidement corrigé. Des non-conformités majeures ont été relevées concernant les analyses (rejets eaux pluviales et atmosphériques). L’exploitant est invité à déposer un porter-à-connaissance détaillé dans la lettre de transmission. Pour les écarts observés, il est demandé une correction dans des délais cités dans le présent rapport. Dans le cas où les écarts ne seraient pas résorbés ou justifiés aux dites échéances, une proposition d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) pourra être faite auprès de monsieur le préfet du département. -4)
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Structure coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 11
Dans le dossier d'enregistrement de 2015 complété en 2016, l'exploitant se positionne de la manière suivante par rapport à cet article : "Les prérogatives de cet article font partie du cahier des charges soumis à l'entreprise en charge de l'étude des bâtiments. En annexe 3 les plans en coupe des 3 bâtiments." Lors de l'inspection du 14/02/2019, l'inspecteur a demandé un justificatif de résistance au feu de la structure des bâtiments. Aucune réponse n'a été apportée par l'exploitante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitante a informé l'inspection qu'il n'y avait pas de portes coupe-feu sur son site, ce qui s'est vérifié par l'absence de contrôle dans le registre sécurité. Une porte de bureau permet d’accéder directement à l'usine et le bâtiment est équipé de grandes portes extérieures. En référence à l'article de l'arrêté ministériel, l'exploitante doit transmettre les justificatifs de résistance au feu de la structure des bâtiments et des portes lorsque la réglementation exige qu’elles soient coupe-feu, ainsi que celles des portes permettant d'accéder aux bâtiments aussi bien de l'extérieur que de l'intérieur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 19
Sur la déligneuse et la multilame, les poussières créées sont aspirées. Au niveau de la scie, les déchets, plus gros, tombent par gravité et sont évacués par un tapis roulant vers le broyeur. Les grandes portes des bâtiments sont ouvertes afin de créer un courant d'air réduisant la formation d'atmosphère explosive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant garantit par une consigne interne que les portes des bâtiments sont ouvertes en permanence lors des horaires de travail de façon à limiter l’apparition d’une atmosphère explosible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Les 2 TGBT dans la zone de sciage sont équipés de détecteurs de fumée avec report vers le téléphone portable de la directrice en cas de déclenchement. Les autres petites armoires 8/14électriques sont surveillées par des détecteurs extérieurs. L'exploitant étudie la possibilité d’équiper ces petites armoires électriques d'un système d'extinction automatique qui projetterait un gaz étouffant le feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées la liste des détecteurs incendie en place dans les zones à risques incendie identifiées sur le site en application de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 02/09/2014. Pour chaque détecteur, l’exploitant établit les opérations d’entretien et de vérification périodique qu’il met en œuvre pour garantir leur efficacité pérenne.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 22
Le GRV d'huile hydraulique est sur rétention à capacité identique. La cuve de GNR de 3 m 3 est à double peau. Installée à l'extérieur, elle n'est pas protégée des manœuvres des camions ou autres engins de manutention. Le bassin de rétention des eaux d'extinction incendie est commun avec celui des eaux pluviales (toitures et ruissellement).Le volume a été dimensionné pour pouvoir cumuler ces différenteseaux. Constituénaturellement d'argile, l'exploitante précise qu'il est bien étanche. Selon elle, les eaux pluviales ne s'infiltrent pas et sont évacuées via une canalisation et séparateur hydrocarbure vers un bassin argileux puis un cours d'eau. Par contre, ce bassin n'a pas de fond et front bâchés. 9/14De plus, des gravats et déchets routiers sont déposés contre le front sud, réduisant son volume de retenue. Ce bassin est équipé d'une vanne d'obturation placée en point bas du bassin p our bloquer les eaux d'extinction incendie. Par contre, le grillage ceinturant ce bassin est ouvert sur la façade sud-ouest permettant l'accès libre. Dans le dossier d'enregistrement du 08/10/2015 complété le 29/02/2016, il n'est nullement fait mention de ce bassin de rétention des eaux pluviales et des eaux d'extinction . Le degré de perméabilité n'est pas connu. Ce dossier d'enregistrement n'apporte aucun calcul de volume des eaux d'extinctions incendie et ne justifie pas l'utilisation commune de ce bassin avec les eaux pluviales. Suite à l’inspection du 14/02/2019, l’exploitante n’a pas répondu à l’inspection sur le volume de rétention de ce bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous la forme d’un dossier de porter à connaissance de modification, l'exploitant doit justifier : • de la présence de ce bassin central à la place des 3 petits bassins mentionnés dans le dossier d’enregistrement de 2015, • de préciser l'utilisation exacte de ce bassin (r les eaux pluviales ? les eaux d'extinction incendie?). , • de l'étanchéité de ce même bassin par une analyse de perméabilité de l'argile présente. Le bureau d'analyse devra conclure si ce bassin est imperméable ou non, • si ce bassin a une fonction commune entre les eaux d’extinctions incendie et les eaux pluviales, fournir le volume de ce bassin en justifiant le résultat obtenu pour les 2 fonctions. Par ailleurs si les 2 fonctions sont effectivement retenues avec les capacités suffisantes, il est rappelé que la capacité de rétention des eaux d’extinction doit être en permanence disponible. L'exploitante
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 38
Aucune analyse d'eau pluviale en sortie de séparateur d'hydrocarbures (situé avant le bassin d’infiltration naturel en contrebas de l’installation) n'a été faite depuis que le site est en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire une analyse en sortie de séparateur d'hydrocarbures lorsque les conditions météorologiques le permettront. Le rapport d'analyse est à transmettre à l'inspection. L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées un plan des réseaux d’eaux du site actualisé et permettant de localiser le ou les points de prélèvements avant rejets. délai : 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 44 et 45
Aucune analyse de rejet atmosphérique n'a été faite par l'exploitant depuis que le site est en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les points de rejet atmosphérique n’étant pas identifiés par l’exploitant (non mentionné dans le dossier d’enregistrement de 2015), l’exploitante doit fournir des éléments suivants : • plan des canalisations des rejets atmosphériques (points d’aspiration jusqu’au rejet 12/14atmosphérique en précisant la machine captée), • s’il y a plusieurs rejets extérieurs, les numéroter, • le flux horaire des émissions de chaque rejet. Ces éléments pourront faire l’objet du porter-à-connaissance mentionné ci-avant (bassin de récupération des eaux). L'exploitant doit faire une analyse de ces rejets et transmet le résultat à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 50 et 51
Les déchets sont bien séparés entre les dangereux (bombes aérosols et filtres des chariots élévateurs) et les non dangereux issus du bois. L'exploitant utilise quelques bombes aérosols pour marquer le bois. Le séparateur d'hydrocarbures a été nettoyé par la SNATI le 19/04/2024. Par contre, des gravats contenant des blocs de bitume ont été déposés dans le bassin de rétention commun eaux pluviales / eaux extinction incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit procéder à l'évacuation des déchets de bitume auprès de la filière autorisée. . 13/14Le bassin central servant seulement à récupérer les eaux (extinction incendie / pluviales!), les gravats doivent être évacués. L'exploitant transmettra à l'inspection les justificatifs d'évacuation de ces déchets. Le dernier nettoyage du séparateur datant de plus d'un an, l'exploitant doit procéder à un nouvel entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective – Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 10
L'exploitant a mis en place une programmation de nettoyage à l'intérieur des bâtiments. Les postes produisant le plus de poussières sont nettoyés au cours de la journée par une personne employée à cette tâche. Un nettoyage hebdomadaire est fait le vendredi. Lors de l'arrêt technique de 3 semaines au mois d'août, un prestataire extérieur intervient pour procéder à un nettoyage approfondi. Au cours de la visite, il a été constaté une récupération des débris de bois. Pour un site en activité, aucune poussière ne crée de brouillard dans la scierie. Pour éviter cela, des aspirations sont faites au niveau des machines de coupes. Les appareils utilisés sont adaptés aux postes et aux déchets à prendre en charge. Le déclenchement de l'alarme est reporté sur le téléphone portable de la directrice du site. Aucun filtre n'est mis en place. Les déchets de coupes de bois sont évacués vers un cyclone. Le point de contrôle est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/14Afin de s’assurer que le risque d’explosion et d’incendie produit par les appareils de nettoyage ne se produise, l’exploitante justifie que ces appareils sont utilisables en zone ATEX.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
La scierie et le bâtiment d'assemblage sont équipés de système d'évacuation de fumée en toiture. Ils sont à commande manuelle et automatique. Ces bâtiments fonctionnent les portes d'accès grand ouvert afin de favoriser un courant d'air évitant, en plus des aspirateurs, la présence de poussières dans l'air. Le point de contrôle est conforme.
Vérifications des moyens de lutte contre un incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
Lors de la visite les 1000 m³ requis d’eau incendie étaient en place. Cette réserve n’est pas équipée de prises d’aspiration. L’exploitante justifie auprès de l’inspection des installations classées après consultation du SDIS / service de prévention que la prise d’aspiration n’est pas requise pour l’alimentation depuis ce bassin. - délai 1 mois. Système désenfumage vérifié par MP INCENDIE le 16/01/2025. Extincteurs vérifiés le 23/01/2025 par MP INCENDIE. Détection incendie vérifiée le 09/12/2024 par SECURITAS TECHNOLOGY. […] vont être mis en place en septembre 2025. Selon l'exploitante, il n'y a aucune porte coupe-feu (voir point de contrôle n° 4). C'est la raison pour laquelle aucune vérification n'apparaît dans le registre incendie. . Aucune remarque n'est apposée pour chaque système de sécurité incendie vérifié. Le point de contrôle est conforme.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 17
Vérifications électriques faites le 13/11/2024 par APAVE. Aucune anomalie relevée. Examen thermographique des installations électriques fait le 21/01/2025 par Thermographie Services. 2 anomalies constatées au niveau du contacteur de l’armoire du tapis de déchets au poste 2 et à l’armoire du ventilateur/broyeur (n° 3 et 4). 7/14Le bureau de vérifications a levé les anomalies le 21/01/2025 suite à une maintenance effectuée par l’électricien de ST BOIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le dernier rapport de la vérification complète des installations électriques du site (différent du Q18). Si des anomalies sont notées par l’organisme de contrôle, un plan d’actions correctives avec délais associés est adressé dans le même délai.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 40
Les sciures et copeaux produits lors des coupes sont récupérés par gravité en raison de leur humidité et envoyés à l'extérieur pour stockage via un cyclone qui séparent les composants. Les grosses chutes de bois sont transférés vers le broyeur puis le cyclone. Les sciures et les copeaux sont stockés à l'extérieur dans deux casiers différents . Ils sont chargés dans des camions quotidiennement. Le point de contrôle est conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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