Installation classée à Hunting (57480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003014694
Commune
Hunting (57480)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 20 mai 2025
SIRET
38081955700022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des non-conformités ont été constatés par l'inspection des installations classées (l'inspection) et font l'objet de demande de justificatifs et/ou d'actions correctives (points de contrôle n°1, n°3, n°4 et n°6) Les autres points de contrôle n'appellent pas de remarque de la part de l'inspection.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Exploitation du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 16
Le jour de la visite, l'inspection a constaté: la présence d'un portail d'accès au site pouvant être fermé;• la mise en place d'une clôture autour de l'ISDI excepté sur une zone en partie Ouest du site. L'exploitant a fait part de difficultés pour implanter le même type de clôture au vu du dénivelé important sur cette zone devant être remblayée en phase 3. • L'exploitant s'est engagé toutefois à mettre en place un autre dispositif permettant d'empêcher le libre accès à cette zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/9 L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de la mise en place d'une clôture en partie Ouest de son site, conforme à la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Vu: la procédure d'acceptation préalable (PAP) transmise en amont de la visite;• l'extrait du tableau de suivi des déchets.• L'inspection constate : que la PAP indique la réalisation ponctuelle d'un second contrôle visuel ; ce second contrôle doit être obligatoire ; • un apport de déchets relevant uniquement du code 17 05 04 depuis le début de l'activité ;• l'absence de consigne concernant le refus de déchets d'enrobés bitumineux.• L'exploitant a indiqué ne pas réceptionner de déchets d'enrobés. Post-inspection, le 29 mai 2026, l'exploitant a transmis son Document d'Acceptation Préalable (DAP). Ce document demande notamment : l'usage du site producteur de déchets ;• la présence visuelle ou olfactive d'une pollution ;• une analyse de sol en cas de suspicion de pollution ou sur un secteur urbain/industriel ;• un engagement du producteur sur l'absence de déchets tiers.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de l'intégration dans la procédure d'acceptation préalable de : la réalisation obligatoire d'un second contrôle visuel lors du déchargement;• la non-acceptation de déchets d'enrobés bitumineux sur site.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de la visite, l'exploitant ne disposait pas de DAP. Post-inspection, le 29 mai 2026, l'exploitant a transmis un DAP. L'inspection constate que : la quantité de déchets acceptés est indiquée en tonnes ou en volume, or la quantité doit être obligatoirement indiquée en tonnes; • le/les numéros SIRET ne sont pas précisés;• le nom et les coordonnées du transporteur ne sont pas indiqués (s'il est identique au producteur, cette information est à préciser dans le DAP). • L'inspection note que le DAP emploie le terme "carrière" pour le site de stockage de déchets. L'installation est une ISDI (élimination de déchets) et non une carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui justifier de la correction de son DAP afin que celui-ci comprenne l'ensemble des éléments de la prescription contrôlée, et de la rectification du nom de l'installation réceptionnant les déchets (ISDI et non carrière).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9 (partiel)
L'exploitant a présenté le jour de la visite et post-inspection le tableau de gestion des entrées de déchets sur le site faisant office de registre des déchets. Le tableau ne contient pas l'ensemble des éléments attendus dans la prescription contrôlée (dont arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement) La prescription contrôlée n'est pas respectée.9/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un registre de déchets étant présent sur site, il n'est pas proposé de mise en demeure à ce stade. Il est néanmoins demandé à l'exploitant de réviser son registre des déchets conformément à la prescription contrôlée et d'en justifier à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/07/2025, article 2.2.1 (partiel)
Vu le rapport de suivi écologique de septembre 2025 d'OTE Ingénierie concluant à l'absence d'espèces protégées au sein de la zone concernée par le déboisement de la phase 1. L'inspection note que le rapport écologique est peu développé sur les stratégies employées pour la détection des espèces et sur les espèces rencontrées même si non protégées. L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de s'assurer de la qualité et représentativité des études transmises. Lors de la visite de contrôle, l’inspection a constaté: l'absence de travaux d'abattage d'arbres en cours;• la réalisation des travaux de reboisement sur la bande végétalisée en partie Ouest du site ayant fait l’objet d’une demande d’action corrective lors de la visite d'inspection du 20 mai 2025 (rapport d'inspection n°01622). •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Aucun déchargement n'a eu lieu le jour de la visite. L'exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle visuel à l'entrée mais uniquement lors du déchargement. La zone de déchargement étant immédiatement après l'entrée (surface très restreinte), le contrôle visuel peut être considéré comme conforme à ce stade de l'exploitation uniquement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant que lors de l'avancée des travaux de remblaiement du site, le contrôle des déchets inertes admis devra être réalisé à l'entrée du site et sur la zone de déchargement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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