Installation classée à Saint-Avold (57500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite aux constats réalisés lors de la visite du 14 août 2025, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées sous 1 mois, la justification de l'intégration des nouvelles droites d'étalonnage dans le système d'acquisition des appareils de mesures en continu des rejets atmosphériques de STA7 et STA8 (cf. point de contrôle n°3). De plus, l'exploitant ne procédant pas à la mesure en continu des rejets atmosphériques des chaudières auxiliaires QHA7 et QHA8, il doit transmettre, sous 1 mois au préfet, la demande de modification des modalités de suivi des rejets atmosphériques des cheminées auxiliaires QHA7 et QHA8 accompagnée de l'étude technico-économique de non-raccordabilité des cheminées (cf. point de contrôle n°4).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Test de variabilité QAL2 des analyseurs en continu de STA7 et STA8
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2021, article 31-I (partiel)
L'exploitant dispose d'un systèmes automatiques de mesures (AMS) de marque SIEMENS ULTRAMAT 23 sur chaque cheminée (STA7 et STA8). Comme demandé lors de la visite du 26 septembre 2024, l'exploitant a transmis, par courriel du 11 février 2025, le rapport QAL2 réalisé par SOCOTEC du 2 au 5 décembre 2024 pour les 2 AMS de STA7 et STA8. L'inspection des installations classées a contrôlé la conformité des mesures QAL2 par rapport à la norme NF EN 14181 sur les points ci-après : - Le test opérationnel avant étalonnage a été réalisé. - Le rapport mentionne la méthode de calcul utilisée : selon le cas A du guide GAX 43-132 pour les NOx,• selon le cas C du guide GAX 43-132 pour le CO,• selon le cas B du guide GAX 43-132 pour le O₂.• - Le nombre de mesurages réalisés est conforme au guide GAX 43-132. - Les durées de mesurages sont conformes au guide GAX 43-132. - Le rapport conclut que les mesures NOx, CO et O2 sont valides dans les domaines de concentration définis, pour les 2 AMS de STA7 et STA8. - Les droites obtenues pour chaque paramètre sont satisfaisantes ; les coefficients de détermination R2 sont voisins de 1. Dans le cas d’un test QAL2, les droites d’étalonnage présentées dans le rapport d’analyse doivent être intégrées au système de traitement des données selon l'article 31-I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié susmentionné. Sur le terrain (en salle de contrôle), l'inspection des installations classées a constaté que celles-ci n’ont pas été intégrées dans le système de traitement des données pour l'ensemble des paramètres. L'exploitant a indiqué que le système ne permettait pas de modifier les droites d'étalonnage et que les AMS ne présentaient, selon lui, aucune dérive. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :8/12 Il est demandé à l'exploitant d'intégrer les droites d'étalonnage déterminées lors des QAL2 dans le logiciel d'acquisition des AMS sous 1 mois et de justifier à l'inspection des installations classées de la mise à jour des droites d'étalonnage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Contrôle des rejets atmosphériques de l'installation de combustion n°1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31-II (partiel) + AP du 20/02/2023 - Articles 3.3.1 (partiel) - 3.3.2 (partiel) - 3.3.3 (partiel)
L'inspection des installations classées a diligenté un contrôle inopiné des rejets atmosphériques au droit de la cheminée STA7. Les mesures réalisées le 26 novembre 2024 par l'APAVE sur l'ensemble des paramètres ne relèvent aucun dépassement en concentration et en flux. Les résultats obtenus lors du dernier contrôle semestriel réalisé les 2-3 décembre 2024 par l'organisme agréé Socotec respectent les valeurs limites d’émission en concentration et en flux fixées pour les paramètres NOx, CO, Poussières et SO2 contrôlés sur les turbines STA7 et STA8 ainsi que sur les chaudières auxiliaires QHA7 et QHA8. Le contrôle semestriel du 1er semestre 2025 a été réalisé du 24 au 28 mars 2025. L'exploitant est en attente des rapports de contrôle. La synthèse mensuelle des mesures en continu depuis janvier 2025 transmis par l'exploitant pour les cheminées STA7 et STA8 ne relève aucun dépassement des valeurs limites d'émission en flux horaire et en concentration. Aucun dépassement n'est relevé sur la base des flux annuels déclarés sur GEREP en 2024. L'exploitant ne dispose pas de systèmes de mesure en continu sur les chaudières auxiliaires QHA7 et QHA8 alors qu'elle est imposée pour l'installation de combustion n°1 composée des turbines STA7 et STA8 et des chaudières auxiliaires QHA7 et QHA8. L'exploitant a indiqué attendre la réception de l'étude finalisée de non-raccordabilité des cheminées auxiliaires aux cheminées principales pour porter à connaissance du préfet la demande de modification des modalités de suivi des rejets atmosphériques issus des cheminées auxiliaires QHA7 et QHA8. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre au préfet sous 1 mois la demande de modification des modalités de suivi des rejets atmosphériques des cheminées auxiliaires QHA7 et QHA8 accompagnée du rapport de non-raccordabilité des cheminées auxiliaires aux cheminées principales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a (partiel)
Le site dispose de 2 circuits de refroidissement dédiés au fonctionnement de chaque tranche (7 et 8). Chaque circuit comprend 8 TAR d’une puissance totale de 280 MW (soit 560 MW pour les 2 circuits). En amont de la visite du 26 septembre 2024, l'exploitant avait transmis par courriel du 11 septembre 2024, l'AMR réalisée le 26 septembre 2023, par un bureau d’ingénierie sanitaire. Cette AMR contenait notamment : la description de l’installation avec le schéma de principe,• les points critiques du circuit avec l'identification des bras morts,• les conditions de fonctionnement,• les plans d’entretien et de surveillance,• les risques liés à l’exploitation,• une liste de recommandations à mettre en œuvre.• Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'exploitant avait indiqué : ne pas avoir pris en compte les préconisations identifiées dans l'AMR de septembre 2023 ;• que la prochaine révision de l'AMR était planifiée au 17 octobre 2024.• A la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis l'AMR du 17 octobre 2024 par courriel du 23 décembre 2024 ainsi que le planning de mise en place des préconisations de criticité 1 identifiées. Lors de la visite d'inspection du 14 août 2025, l'exploitant a présenté les actions mises en œuvre pour répondre aux préconisations formulées dans la révision de l'AMR du 17 octobre 2024 (notamment la mise à jour de certaines procédures et la vidange des bras morts en cas d'arrêt de l'installation supérieur à 7 jours). L'exploitant a indiqué que la prochaine révision de l'AMR est planifiée le 28 août 2025. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c (partiel)
Lors de la visite du 26 septembre 2024, l'inspection des installations classées avait constaté que la partie haute de la TAR contrôlée présentait sur ses pales et ses parois un encrassement par les algues. L'exploitant avait indiqué procéder à un nettoyage annuel de la partie basse des TAR (bassin - aspiration pompe et eau brute coté condenseur) et à un nettoyage tous les 2 ans de la partie haute (ventilation - dévésiculeurs - pare goutte...). L'exploitant a été mis en demeure par l'arrêté préfectoral n°2025-DCAT-BEPE-4 du 9 janvier 2025 de respecter la fréquence a minima annuelle de nettoyage fixée par l’article 26.I.2.c de l'arrêté ministériel pour la partie haute des TAR. Lors de la visite d'inspection du 14 août 2025, l'exploitant a indiqué que le nettoyage des TAR (y compris de la partie haute) a été réalisé par la société Optimal du 02 au 21 juillet 2025 pour la TAR de STA8 et du 4 au 14 août 2025 pour la TAR de STA7. L'inspection des installations classées a réalisé par sondage le contrôle de la partie haute de la TAR de STA7 et a constaté que la TAR ne présentait plus d'encrassement par les algues. Les parties basses des TAR de STA7 et STA8 étaient également vidées et nettoyées au jour de la visite. Il est proposé au préfet de lever la mise en demeure sur ce point.7/12
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Vérification annuelle d'étanchéité des tuyauteries de gaz combustible
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 62-II
Suite à la visite du 26 septembre 2024, l'exploitant a transmis par courriel du 1er octobre 2024 : le rapport de la campagne de contrôle d'émissions diffuses fugitives de COV réalisée par l'organisme Bureau Veritas du 16 au 22 novembre 2023. Le contrôle a identifié 19 fuites sur l'ensemble du site. Le rapport note qu'aucune opération de maintenance n'a pu être réalisée lors du contrôle ; • le rapport de "réparation fuite gaz 2024" uniquement sur l'installation du "poste gaz principal" pour laquelle 10 fuites avaient été détectées. Sur ces 10 fuites, 3 actions de remplacement de vannes fuyardes restaient à réaliser. A noter que ces remplacements étaient déjà notés sur le rapport de "réparation fuite gaz 2023" susmentionné. • les actions prises pour réparer les 19 fuites identifiées dans le rapport de Bureau Véritas susvisé (10 fuites notées soldées en 2024). • Lors de la visite d'inspection du 14 août 2025, l'exploitant a indiqué profiter de l'arrêt de maintenance annuelle en cours pour effectuer les resserrages nécessaires et le remplacement de plusieurs vannes. Il a présenté : le bon de commande de réparation des fuites par resserrage des vannes du 19 mai 2025 signé avec l'entreprise CGF ; • le bon de commande de remplacement des vannes fuyardes du 15 novembre 2024 signé avec l'entreprise GVS. • Le prochain contrôle des émissions diffuses fugitives de COV par Bureau Véritas est planifié au mois d'octobre 2025. Ce point pourra faire l’objet d’un contrôle ultérieur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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