Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
Par sondage, l'Inspection a constaté la présence de voies carrossables, entretenues. Les abords des installations visées étaient en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 8
L'exploitant a fourni le rapport de contrôle de conformité du 15/01/2025 visant les turbines du parc, d'une puissance unitaire de 4,2 MW. Le rapport atteste également du respect de la norme IEC 61400. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a présenté le consuel du poste de livraison E1 établi le 15/10/2024. Aucune non conformité n'est relevée vis-à-vis de la mise à la terre. Par sondage, l'Inspection n'a pas constatée d'écart.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les aérogénérateurs étaient identifiés clairement par un numéro lisible sur le mat. Les numéros sont ceux correspondants à l'arrêté préfectoral. Des panneaux rappelant aux tiers les différentes mises en garde ainsi que les numéros d’urgence sont présents. Le numéro d’appel de l’exploitant y est ajouté. Il est joignable 24h/24.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
Selon l'exploitant, chaque intervenant doit appeler le service exploitation avant d’entrer dans la machine. L'identification du personnel se fait via un code à scanner individuel. Par sondage, l'Inspection a vérifié la validité des habilitations possédées par le personnel entrant dans les machines. Le registre d’intervention présente la nature de l’intervention, la machine concernée par les travaux, l’identifiant de la personne venue sur la machine.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Le rapport de conformité de mise en service du 19/02/2025 pour la turbine E2 ne fait pas état d'une quelconque non-conformité vis à vis des éléments inspectés, et notamment d'un point de vue des équipements d'arrêt d'urgence.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le rapport de maintenance du 15 juillet 2025 de l'éolienne E1, indique l'absence de non- conformité concernant les brides de fixation au niveau du rotor, des pales, des rotateurs des pales et des différentes parties de mât. L'exploitant déclare procéder à des inspections par drone pour la vérification visuelle des aérogénérateurs. L'inspection par drone du 04/06/2025 pour la turbine 1 fait état de quelques défauts mineurs. Des détecteurs incendie sont installés, le rapport de vérification du 19/02/2025 de la turbine E1 ne fait pas apparaître de non conformité au sujet des détecteurs. Par sondage, l'Inspection n'a pas constaté d'écarts sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant a présenté le document constructeur établissant la liste des interventions à réaliser ainsi que la périodicité à respecter pour celles-ci. Le registre d’opération comprend les opérations passées, leur date, leur nature et la personne en charge de la maintenance. Le rapport associé à l'intervention est disponible, les défaillances constatées et les opérations correctives engagées y sont notamment précisées. Par sondage, l'Inspection a pu vérifier la cohérence du registre avec les rapports de vérification associés. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant déclare n'avoir pas émis de déchets. Il s'engage à éliminer ses déchets dans les conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement. Il est rappelé à l'exploitant que la raison sociale du parc doit apparaître clairement en tant qu'émetteur du déchet sur les bordereaux de suivis de déchets. Aucune non-conformité n'a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Un plan de prévention a été présenté à l'Inspection. Ce document est mis à jour de façon annuelle, les principales modifications d'une année sur l'autre étant l'identité des sous-traitants. Plusieurs actions à suivre en cas d’urgence sont décrites, les gestes et procédures à respecter y sont notamment renseignées. L'Inspection a pu observer la présence d'un exemplaire du document au sein du poste de livraison. Aucun écart à la prescription contrôlée n'a été constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L'Inspection a pu constater la présence d'extincteurs au sein du poste de livraison et de l'éolienne E1. Les extincteurs étaient en bon état apparent, exempts de toute encombre mais n'avaient pas été vérifiés par un organisme certifié. L'exploitant s'est engagé à tenir le délai réglementaire d'une année après la mise en service, et donc à vérifier les agents d'extinction avant le 18/12/2025. Aucune non-conformité n'a été observée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 25
Le parc est suivi via un logiciel permettant de déduire la présence de glace en comparant la puissance réelle et la puissance possible de l'aérogénérateur ainsi qu'en prenant en compte la température extérieure. En cas de déduction de glace, une vérification à distance est effectuée. Le redémarrage est opéré en fonction de l'observation terrain et avec l'accord de l'agent de maintenance qui dispose d'informations plus détaillées sur l'état des machines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 30&31
Un acte de cautionnement pour le parc éolien des Mothées a été présenté à l'Inspection. L'acte expire le 31/10/2029. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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