Installation classée à Saulcy-sur-Meurthe (88580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013621
Commune
Saulcy-sur-Meurthe (88580)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 26 avril 2022
SIRET
40380247300039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
• Les constats réalisés par l'inspection lors de la v isite mettent en évidence quelques non- conformités, notamment concernant le respect des échéances pour la surveillance des rejets atmosphériques et les rejets d'eaux résiduaires dans le milieu naturel.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Plan
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 4.1
L’exploitant dispose de plans, qui ne sont toutefois pas à jour. Lors de la visite, il a indiqué une extension de so n installation par rapport au plan visualisé lié à l’acquisition d’une parcelle en 2022. Cette extension a permis la création d’une zone étanche sous le concasseur et la mise en place d’un réseau de co llecte vers un séparateur à hydrocarbures existant. 7/11Par ailleurs, certains ouvrages existants (séparateur à hydrocarbures, piézomètres, etc.) ne figurent pas sur les plans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser et de tenir à jour le plan de l’ensemble de son installation. Il lui est également demandé de préciser son porté à connaissance en y intégrant l’extension de l’installation, en identifiant notamment les parcel les, y compris celle qui n’a pas fait l’objet d’une demande auprès de l’administration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 3.3
L'exploitant précise avoir réalisé une seule mesure de rejets atmosphériques le 29/04/2021. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un constat lors de la visite d'inspection du 15/04/2021, correspond à la mesure qui était à effectuer dans l es 6 mois à compter de la mise en service de la centrale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une analyse devra être réalisée sur la centrale d’enrobage au cours de l’année 2026. Compte tenu du projet de l’exploitant prévoyant des travaux en septembre, et dans la mesure où le porté à connaissance est en cours d’instruction, l’inspection propose de laisser à l’exploitant le choix de réaliser cette mesure sur l’ancienne ou la nouvelle installation, en fonction de l’avancement du projet.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 4.2.5
L'exploitant précise avoir réalisé une seule mesure de rejets d'eaux résiduaires le 22/02/2022. Cette mesure, qui a fait l'objet d'un constat lors de la visite d'inspection du 26/04/2022, correspond à la mesure qui était à effectuer dans l e mois à compter de la mise en service de la centrale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser une analy se de l'eau sur le rejet d'eaux résiduaires dans un délai de 3 mois. Dans la mesure où ce point concerne un rejet d'eaux pluviales, une attention particulière sera portée aux conditions de réalisation du prélèvement (épisode pluvieux).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 4.2.6
L'exploitation a été mise en route au printemps 2020. 9/11La première analyse (état zéro) daterait du 03/08/2020 (rapport d'analyses non transmis à l'inspection). Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des analyses fournies par l'exploitant (unité : Indice µhydrocarbure volatil C5-C9 en g/l et Indice hydroca rbures C10-C40 en mg/l) : DATE PIEZO A Amont PIEZO 1 aval PIEZO 2 aval 29/04/2021 C5-C9<30 C10-C40<0.06 à sec C5-C9<30 C10-C40<0.06 25/10/2021 C5-C9<30 C10-C40<0.06 à sec à sec 27/06/2023 C5-C9<25 C10-C40<0.1 à sec C5-C9<25 C10-C40<0.1 25/11/2025 C5-C9<25 C10-C40<0.1 C5-C9<25 C10-C40<0.1 C5-C9<25 C10-C40<0.1 Les rapports transmis à ce jour à l'inspection ne p ermettent pas d'attester d'une surveillance semestrielle. L'inspection n'a néanmoins pas de remarque à formuler sur les résultats attestant l'absence d'hydrocarbure dans les eaux souterraines fin novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser et de tra nsmettre les résultats des analyses bi-annuelles dès la réception des rapports. A noter ce rappel a déjà été notifié dans un précédent rapport d'inspection (visites du 15/04/2021 et du 26/04/2022). Il est également demandé à l'exploitant de transmettre une fois par an un bilan annuel des résultats de la surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 1.2.1
L'exploitant ne déclare le jour de la visite aucune modification de son installation depuis sa mise en route au printemps 2020. Il projette néanmoins de réaliser des travaux sur la centrale d'enrobage. Il déclare une production d'enrobés entre 3000 tonn es et 8000 tonnes par an entre 2014 et 2025, et un rendement maximal de 25 tonnes par heure, en lien avec une capacité limitée du tambour sécheur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de préciser, dans les compléments à apporter à son porté à connaissance, les rubriques qui peuvent être impactées par son projet, et notamment celles concernant les procédés de chauffage et le stockage de bitume. Concernant la rubrique 2515, il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspectio n dans les mêmes délais la fiche technique de l'unité de concassage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 2.1.2 6/11
L’exploitant indique ne pas disposer de consignes é crites. Il précise toutefois que son personnel (opérateur de centrale d'enrobage) est présent en permanence et possède les éléments nécessaires à l’exploitation de son installation de conception simple, sur la base de mesures réalisées en continu, celles-ci ne faisant pas l’objet d’un enregistrement, l’installation étant ancienne et ne le permettant pas. Il ajoute que les seuls arrêts constatés sont liés à des pannes ou à des opérations d’entretien courant. Il déclare par ailleurs qu’une formation sera assurée par le fournisseur dans le cadre du projet de la mise en service de la nouvelle centrale d’enrobage continue qui sera plus sophistiquée. Lors de l’inspection, il a été constaté que la cent rale actuelle était de conception rustique et que le suivi quotidien était assuré manuellement sur support écrit (cahier de consignation et d'entretien). Dans le cadre de l'exploitation de la nouvelle centrale de technologie plus complexe et performante, la nécessité de mettre en place des consignes et des registres plus élaborées a été abordée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/01/2019, article 9.1.1
L'exploitant précise ne pas recevoir de déchets extérieurs à son activité. Les déchets entrants sur le site correspondent à de s déchets en lien direct avec les chantiers de l'entreprise et pouvant être réutilisés. Ils sont triés et stockés en fonction de leur réutilisation possible sur site. L'exploitant déclare que, en l'absence de réutilisa tion possible des déchets sur le site, les déchets sont évacués vers des filières autorisées. L’inspection n’a formulé aucune observation à l’issue de la visite sur site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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