Installation classée à Saulcy-sur-Meurthe (88580), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 août 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006207425
Commune
Saulcy-sur-Meurthe (88580)
Département
Vosges
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 29 août 2025
SIRET
42271185300024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats effectués lors de cette visite permettent de mettre en évidence que la prévention du risque accidentel est bien prise en compte par l'exploitant.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Localisation des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .1.1
L'exploitant présente un document qui regroupe l'ensemble des plans des bâtiments. Pour chaque bâtiment sont répertoriés sur les plans : • les activités ; • les zones à risque accompagnées de pictogrammes de danger ; • les moyens de lutte contre l'incendie ; • les déclencheurs des trappes de désenfumage. Pour compléter le document présenté, il conviendrait d'y joindre un plan général du site avec l'implantation des bâtiments, des stockages en extérieur (silos) et des moyens de lutte contre l'incendie extérieurs (citernes). Sur site, les principales zones à risques sont identifiées. Toutefois quelques pictogrammes de danger sont à matérialiser sur certaines zones en lien avec les plans sus-visés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection un plan général du site et des photos justifiant de la mise en place de pictogrammes de danger sur les parties de l'installation susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .3.4
L'exploitant présente les plans des bâtiments avec pour chacun son système de détection incendie et l'implantation des détecteurs et sirènes. Chaque année une visite de maintenance de l'ensemble des systèmes de détection est réalisée par une société extérieure. L'exploitant présente le rapport d'intervention du 04 juin 2024 qui acte les tests d'essais et les remplacements de matériels réalisés. L'exploitant précise qu'au quotidien le personnel peut être alerté par un dysfonctionnement des systèmes de détection (par exemple en passant devant les centrales). Toutefois ces contrôles visuels ne répondent pas à l'obligation de réaliser des vérifications de maintenance et des tests à fréquence semestrielle au minimum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une procédure de contrôle des dispositifs de détection de fumée à fréquence semestrielle au minimum et conserver les comptes-rendus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017 , article 1
La rubrique 2445 (transformation du papier, carton) a été modifiée par le Décret n° 2021-1558 du 02 décembre 2021. L'activité est soumise au régime de l'enregistrement en lieu et place du régime de l'autorisation. L’établissement reste soumis, dans le cadre de la législation des Installations Classées pour l’Environnement, au régime de : • l’enregistrement pour les rubriques 2445 "transformation du papier, carton" et 2661 "transformation de polymères" ; 4 D : Déclaration 5 NC : Non Contrôlée 5 sur 12• la déclaration pour les rubriques 1530 "dépôts de papiers, cartons", 2662 "stockage de polymères" et 4718 "gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 et gaz naturel". L'activité de stockage de fuel (rubrique 4734) reste non classée. Il est proposé en annexe du présent rapport un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 1872/2013 du 08 août 2013 afin d’actualiser la liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2017 , article 2
Lors de sa précédente visite d'inspection en 2021 et suite à la réévaluation du volume de la réserve incendie à 960 m³ par le SDIS, l'Inspection avait acté la mise en place : • d’une citerne souple de 720 m³ au sud du site équipée de 3 poteaux incendie « double orifices » ; • d’une citerne souple de 240 m³ au nord du site équipée d’1 poteau incendie « double orifices ». La prescription sus-visée relative au volume de la réserve incendie est de ce fait inadaptée. L'Inspection attire l'attention de l'exploitant concernant le référencement de ces 2 points d'eau sur la base DECI du SDIS qui apparaît encore au stade projet sans les données hydriques. Il est proposé en annexe du présent rapport un projet d’arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral n° 1872/2013 du 08 août 2013 afin d’actualiser l’article 7 .2.4 relatif aux moyens de lutte contre l'incendie. 6 sur 12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de la mise à jour de la base DECI du SDIS concernant ses citernes souples.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 1.5.1
Par courrier en date du 31 juillet 2025 adressé à l'Inspection, l'exploitant porte à connaissance son projet d'installer un silo pour stocker du carbonate de calcium en remplacement du stockage actuel en big bag. Cette activité n'est pas visée par la nomenclature des installations classées. De plus le stockage en silo permet de limiter la perte de granulés. De ce fait l'Inspection considère que la modification projetée pour le stockage du carbonate de calcium n'est ni notable ni substantielle au sens des article L. 181-14 et R. 181-46 du code de l’environnement. Les éléments transmis par l’exploitant à titre d’information ne nécessitent aucune mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .3.2
L'exploitant présente le compte rendu de vérification Q18 réalisé le 19 mars 2025 par la société APAVE qui conclut que " l'installation ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion ". Concernant le mode de chauffage des ateliers, l'exploitant souhaite installer des cassettes rayonnantes électriques. L'Inspection confirme les échanges par courriels de novembre 2020 et janvier 2021 : il est possible de demander un aménagement à la prescription sus-visée en apportant à minima les justificatifs suivants : • démonstration d'un degré de sécurité équivalent à un chauffage eau chaude ou vapeur et proposition de mesures compensatoires (modalités d'implantation, règle d'éloignement des stocks, détecteurs de chaleur, maintenance, surveiilance...) ; • étude technico-économique entre les deux solutions.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .1.2
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus. Pour chaque produit est indiqué : nom, nature, risques, utilisation, volume maximum, bâtiment, dates FDS et FDS étendue. La majorité des produits répertoriés concerne des produits de maintenance de très faibles volumes. L'exploitant s'assure une fois par an auprès de ses fournisseurs qu'il dispose de la dernière mise à jour des FDS. Les plans mentionnés au constat précédent relatif à la localisation des risques viennent en complément du registre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .1.7
Sur demande de l'exploitant, il est abordé le sujet de la protection contre la foudre. A noter que l'étude foudre réalisée en 2008 par l'APAVE concluait que l'établissement ne nécessitait pas de protection IEPF (paratonnerre), mais émettait des recommandations (non réalisées). L'Inspection confirme que l'établissement n'étant plus soumis au régime de l'autorisation (cf. constat 1 relatif à la situation administrative), les prescriptions de l'arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations soumises à autorisation ne s'appliquent plus.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2013, article 7 .5.3
L'exploitant présente les rapports de vérification suivants dont les contrôles ont été réalisés le 11 avril 2025 : • extincteurs : 139 extincteurs vérifiés (recharge si besoin) et 8 extincteurs neufs installés ; • RIA : 14 RIA vérifiés avec mention de quelques observations ; • exutoires de désenfumage : 63 exutoires vérifiés avec mention de quelques observations.
Thèmes : Risques accidentels · Matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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