Installation classée à Bouligny (55240), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0003013527
Commune
Bouligny (55240)
Département
Meuse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 30 juillet 2024
SIRET
83878310800023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Des insuffisances ont été relevées concernant la détection des gaz, la justification du fonctionnement permanent de la ventilation de certains locaux, pour lesquelles des actions et justifications ont été demandées. S’agissant des digestats, il a été constaté que l’exploitant n’était pas en mesure, lors de la visite, de justifier de la conformité des digestats au cahier des charges approuvé par l’arrêté du 22 octobre 2020, ni de disposer d’un plan d’épandage intégré au régime de l’enregistrement. Des épandages ont été réalisés sans que le cadre réglementaire applicable soit formalisé et porté à la connaissance du Préfet. Cette situation constitue un manquement à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 et justifie la proposition de mise en demeure.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Digestat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/09/2025, article 7
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué avoir rédigé un cahier des charges applicable à la mise sur le marché et à l’utilisation des digestats, conformément à l’arrêté du 22 octobre 2020. Ce document n’a toutefois pas pu être présenté lors du contrôle et n’avait pas été transmis à la DRAAF. L’exploitant a précisé que les digestats produits sur le site sont actuellement évacués conformément au plan d’épandage établi dans le cadre de son dossier initial relevant du régime de la déclaration. Il est toutefois rappelé que l’installation relève désormais du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2781, et qu’aucun plan d’épandage intégré à ce régime n’a été transmis au Préfet. Postérieurement à la visite, l’exploitant a communiqué à l'inspection un cahier des charges relatif aux digestats et a indiqué l’avoir adressé à la DRAAF Grand Est le 26 janvier 2026 pour vérification. À la date du présent rapport, la validation de ce cahier des charges n’est pas établie. Il ressort des éléments recueillis que des digestats ont été épandus alors qu’aucune justification de conformité au cahier des charges DIGAGRI ni aucun plan d’épandage autorisé dans le cadre du régime de l’enregistrement n’étaient établis. A ce titre, l'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de gérer ses digestats dans une filière autorisée à les recevoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de porter à connaissance du Préfet, les modalités de gestion des digestats produits par l’installation, en précisant le cadre réglementaire retenu, à savoir : 5/11 soit la mise en œuvre effective du cahier des charges prévu par l’arrêté du 22 octobre 2020, accompagnée de tout élément permettant de démontrer la conformité des digestats produits à ce cahier des charges ; • soit, en l’absence de conformité des digestats au-dit cahier des charges, la poursuite de leur gestion par épandage, sur la base d’un plan d’épandage intégré au régime de l’enregistrement. • Dans ce dernier cas, le plan d’épandage (y compris de secours) doit être transmis au Préfet pour examen.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Seul le local intermédiaire (local de contrôle) est équipé d’un système de ventilation mécanique composé de deux ventilateurs automatiques d’une capacité unitaire de 2 350 m³/h, complétés par une entrée d’air en partie basse d’une dimension d’environ 30 cm × 30 cm. Ces équipements permettent une circulation de l’air au sein du local. Aucun élément n’a été présenté permettant de justifier, que la ventilation est maintenue en permanence, notamment en cas d’arrêt ou de mise en sécurité de l’installation. S’agissant de la surveillance de l’atmosphère, il est constaté que seul le conteneur de cogénération est équipé d’un système de détection fixe. Dans les autres locaux, la détection des gaz (méthane, sulfure d’hydrogène et monoxyde de carbone) repose sur l’utilisation ponctuelle d’appareils portatifs par l’exploitant. Ce mode de fonctionnement ne permet pas d’assurer une surveillance continue de l’atmosphère dans l’ensemble des locaux concernés. Il est précisé que le réseau de gaz est implanté à l’extérieur des bâtiments. Toutefois, cet élément ne permet pas, à lui seul, de justifier l’absence de dispositif de détection fixe dans les locaux visités. Concernant les débouchés à l’atmosphère de la ventilation, aucune proximité immédiate avec des habitations, des zones occupées par des tiers ou des prises d’air extérieur n’a été relevée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, d'une part, de mettre en place un système de détection dans tous les locaux techniques, et d'autre part, de justifier des fréquences de vérification et de calibrage des détecteurs de gaz. D'autre part, il est demandé de justifier que la ventilation des locaux concernés est assurée en permanence, y compris en cas d’arrêt ou de mise en sécurité de l’installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Les eaux susceptibles d’être souillées, notamment celles issues des aires de stockage des intrants, des aires de chargement et de déchargement ainsi que de l’aire de récupération des digestats, sont collectées par un réseau dédié, sans rejet vers le milieu naturel. Ces eaux sont dirigées vers une lagune de stockage d’une capacité d’environ 500 m³, destinée au confinement des eaux en attente de leur réutilisation dans le procédé de méthanisation. En cas de débordement, les eaux de ruissellement sont confinées sur une dalle étanche en cuvette, dimensionnée pour assurer un confinement complémentaire. Le site est entièrement drainé et implanté sur rétention. 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Le site est équipé de dispositifs étanches permettant de recueillir et de confiner l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’accident ou d’incendie, y compris les eaux d’extinction. En situation accidentelle, les eaux sont dirigées vers une lagune de stockage, d’une capacité d’environ 500 m³. Cette dernière constitue un dispositif de confinement externe destiné au stockage temporaire des eaux polluées en attente de gestion. Il est constaté qu’aucun système de pompage autonome n’est associé à cette lagune. La gestion des volumes stockés repose sur une surveillance quotidienne assurée par l’exploitant. Les eaux reprises sont réutilisées dans le procédé de méthanisation. Le site est entièrement implanté sur rétention, permettant le maintien sur site des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués et limitant tout risque de transfert vers le milieu extérieur. Aucun rejet d’eaux polluées ou d’eaux d’extinction vers le milieu naturel n’est prévu, ni constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
L’installation ne rejette pas d’effluent vers le milieu naturel. Les eaux susceptibles d’être souillées sont collectées dans un réseau fermé et réutilisées dans le procédé de méthanisation. Aucun raccordement à un réseau d’assainissement collectif n’est mentionné, ni observé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
L’installation est équipée d’une torchère entièrement automatisée, implantée de manière permanente sur le site, permettant le torchage du biogaz excédentaire, y compris en fonctionnement concomitant avec le cogénérateur. Les caractéristiques principales de la torchère sont précisées dans le dossier d’enregistrement et complétées par les informations transmises par courriel du 28 janvier 2026. La torchère est équipée de dispositifs de sécurité conforme aux normes européennes applicables. Elle est munie d’un dispositif d’arrêt-flammes. S’agissant du fonctionnement asservi de la torchère, l’exploitant a transmis les éléments techniques relatifs à son fonctionnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L’exploitant dispose d’un programme de maintenance préventive, dont le suivi et la traçabilité sont assurés au moyen d’un logiciel de gestion de maintenance dédié (ABB Biogaz). Ce programme couvre l’ensemble des équipements du site et repose notamment sur un suivi basé sur le nombre d’heures d’utilisation avant intervention. Un rapport de maintenance daté du 17 octobre 2025 atteste de la réalisation des opérations de maintenance et de vérification sur l’ensemble des équipements du site, incluant des contrôles d’étanchéité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Lors de la visite du site, seul le local de la génératrice était équipé d’un détecteur de fumée en place et fonctionnel. Le local intermédiaire de contrôle n’en était pas équipé au moment du contrôle. Aucune consigne écrite de maintenance ni aucun justificatif de vérifications périodiques n’ont été présentés lors de la visite. Par courriel en date du 28 janvier 2026, l'exploitant a transmis un tableau relatif aux consignes de maintenance, précisant la date du contrôle effectué et le rappel pour le prochaines dates de réalisation des essais. L'installation et la vérification ont été effectuées dans le local technique et le local de la génératrice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 22
Lors de la visite, seul les stockages de paille ont été examinés au titre de la prescription. Un stockage d’environ vingt balles de paille en cours de décomposition était présent à l’extérieur, non couvert, à proximité du stock de fumier. Aucun dispositif particulier de surveillance ou de contrôle de température n’a été présenté pour ce stockage. L’exploitant a indiqué que cette situation était provisoire et que les balles concernées devaient être retirées. Par courriel en date du 29 janvier 2026, l’exploitant a transmis des photographies attestant du retrait des balles de paille.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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