Installation classée à Forbach (57600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006206362
Commune
Forbach (57600)
Département
Moselle
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
2 depuis 21 août 2024
SIRET
42159285800011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a apporté partiellement les justificatifs et correctifs requis aux non conformités relevées lors de la visite du /24. Concernant le point relatif à la rétention des bacs de stockage de fluides n'est toujours pas satisfaisant. En effet, une cuve de paroi ne constitue pas en soi une rétention. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre les dispositifs de rétention adaptés.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entreposage pièces et fluides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 (partiel)
Suite à la visite du 21/08/24, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de justifier des capacités des rétentions extérieures des 2 citernes aériennes métalliques double enveloppe, destinées aux huiles moteurs et aux liquides de refroidissement. L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 10/01/25 une brochure du fabricant (Beiser environnement) précisant les caractéristiques des citernes aériennes métalliques. Le fabricant indique sur son document qu'aucun bac de rétention n'est requis de par la présence d'une double enveloppe associée à un détecteur de fuite. L'espace interstitiel étant rempli d'un liquide antigel. Lors de la présente visite, l’inspection des installations classées constate que les matériels présents sur l'installation n'ont pas évolués depuis la précédente visite. L'inspection relève au regard des éléments disponibles : qu'une double enveloppe associée à un détecteur de fuite constitue un dispositif de sécurité ; • le volume interstitiel n'offre pas de capacité de rétention pour la collecte et la rétention de liquides ; • l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable à la rubrique n° 2712-1 ne prévoit pas de dispense de rétention pour les citernes aériennes équipée de double enveloppe. • L'exploitant doit doter ses citernes de stockages extérieurs de liquide de refroidissement et d'huiles moteur d'une rétention dont le volume est au moins égal : à 100 % de la capacité de chaque réservoir en cas de rétention séparée pour les 2 citernes ; • à 50 % de la capacité totale des réservoirs associés en cas de rétention commune et en l'absence d'incompatibilité. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit doter ses citernes de stockages extérieurs de liquide de refroidissement et d'huiles moteur d'une rétention de capacité appropriée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules ter
batterie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-I (partiel)
Lors de la visite du 21/08/24, l’inspection des installations classées a rappelé à l’exploitant que l’obligation de stocker séparément les batteries issues des VHU accidentés des autres de batteries de démarrage est entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2024. L’exploitant a transmis : par courriel du 30/12/24, plusieurs photographies justifiant la mise en place de bacs permettant la collecte séparée des batteries issues des VHU accidentés. • par courrier du 14/10/25, le rapport de vérification de conformité aux exigences en matière d’agrément des exploitants des centres VHU en date du 17/07/25. • Lors de la présente visite, l’inspection constate la mise en place d'un bac de stockage assigné aux batteries de VHU accidentés et un autre bac destiné aux batteries de démarrage extraites des autres VHU. L'exploitant entrepose uniquement des batteries de démarrage. L'inspection constate le retour à la conformité sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24 (partiel)
5/6 Suite à la visite du 21/08/24, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de transmettre : un plan d’action avec échéancier en vue de la résolution des non-conformités électriques relevées dans le rapport du 19 juin 2024 établit par la société Lor'n verif ; • le rapport 2024 de contrôle des extincteurs.• L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 10/01/25 : un compte rendu Q18 de vérification des installations électriques du bâtiment qui indique une absence de danger (intervention du 10/06/24) ; • un bordereau émis par une entreprise d’électricité pour une intervention le 09/01/25 en vue de lever les non-conformités électriques relevées lors de l'intervention du 10/06/24 (sans détails) ; • un compte rendu de vérification des extincteurs (intervention du 25/09/24), qui ne relève pas d’anomalies. • Lors de la présente visite l’exploitant a été en capacité de présenter à l'inspection : une facture du 20/01/2025 émise par une entreprise d’électricité pour une intervention les 08/01/25 et 09/01/25 : qui identifie les non-conformités de l'installation électrique du site et les corrections apportées ; • un document Q4, compte rendu périodique vérification des extincteurs (intervention du 12/09/25), qui ne relève pas d’anomalies ; • un compte rendu Q18 de vérification des installations électriques du bâtiment (intervention du 28/05/25) qui mentionne la vérification complète des installations et l'absence de non-conformités. • L'inspection constate le retour à la conformité sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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