Inspections ICPE

Installations classées inspectées à Saint-Florent-sur-Cher

5 installations de Saint-Florent-sur-Cher (18400) ont un rapport d'inspection publié ; 5 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.

Ce que l'inspection a relevé dans cette commune

FERROLAC — Obligation de contractualisation

Code de l’environnement du 21/07/2026, article L. 541-10-26

L'exploitant, afin de justifier de la contractualis ation avec un eco-organisme ou un ou des sys- tèmes individuels a présenté le contrat conclu le 1 6 juin 2026 avec l'éco-organisme "recycler mon véhicule". Toutefois ce contrat n'est signé que pour le site F errolac de Lunery (site distinct qui assure la dé- pollution des VHU réceptionnés sur le présent site). Un engagement signé faisant clairement apparaitre le site Ferrolac de Saint-Florent-sur-Cher, comme contractant n'a pas été produit. Constat: Absence de contrat signé avec un éco-organisme ou u n système individuel agréé en application de l'article L. 541-10-26 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite d

TSI- Traitements de Surfaces Industriels — Notification de la cessation d’activité

Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-39-1

Le bâtiment abritant l'installation de traitement de surface a été partiellement détruit par l'incen - die du 28/08/18. Plusieurs visites d’inspection diligentées avant cet incendie ont permis de consta - ter que l’installation relevait du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3260 du fait d’une capacité totale des cuves de traitement supérieure à celle autorisée au titre de la rubrique 2565 et au seuil du régime de l’autorisation. La situation administrative n’a jamais été régularisée par l’ex - ploitant malgré les diverses sanctions administratives prises par le préfet à son encontre. Lors des visites d’inspection du 29/11/22 et du 15/11/23, il a été constaté qu’aucune activité

CENTRAIS RECYCLAGE — moyens de lutte contre l'incendie

Arrêté Préfectoral du 11/10/2006, article 7.7.3.

8/22 Constat de la visite d'inspection précédente du 05/10/2022 : L'installation ne dispose pas de système de détection automatique d'incendie. L'exploitant s'assurera auprès de la commune de Saint-Florent-sur-Cher, de la disponibilité opérationnelle de la réserve d'eau incendie de capacité 300 m3 située à l'angle de la rue Fernand Léger et de la RN 151. Par courrier du 10/11/2022 de réponse au constat, l'exploitant indique que : - la commune a confirmé la disponibilité opérationnelle de la réserve d'eau par courriel du 03/11/2022; - une étude de dimensionnement de la détection incendie est en cours. Par courriel du 17/01/2025, l’actuel exploitant indique ne pas disposer d’étude et de plan m

ARTEMIDE — Mémoire de réhabilitation

Code de l’environnement du 16/02/2026, article R.512-46-27

Lors de la visite, l’exploitant déclare que des carottages de sols ont été réalisés par un bureau d’études qui conclut à l’absence de pollution. L'exploitant lui a demandé un devis pour établir l’ATTES MEMOIRE. Après la visite, le bureau d’études DEKRA transmet, pour le compte de l’exploitant, par courriel du 04/03/26, les documents suivants qu’il a élaborés : - diagnostic de pollution des sols - volet documentaire (mission INFOS) du 30/01/24 ; - diagnostic de pollution des sols - investigations de terrain (mission DIAG) du 02/06/25. Selon ces documents : - les résultats des 21 sondages effectués dans les sols n’ont révélé aucune contamination significative dans les zones sondées ni pour les

AFF St Flo — Prévention des nuisances

Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 6.2.2.

Ce point de contrôle est issu de la précédente inspection du 25 juin 2024, (point de contrôle n°2). Le constat était le suivant: Les valeurs d'émergence mesurées (points 2 et 3 ) sont supérieures aux valeurs autorisées. L'ensemble des mesures d’émergences ne sont pas réalisées pour tous les points référencées à l'article 6.2.3 de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2009. L'écart relevé lors de la visite d'inspection du 25 juin 2024 a également fait l'objet du point 1 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 21 octobre 2024 dont l'objectif était le respect de l’émergence admissible aux points référencés 2 et 3 dans un délai de trois mois. Cet APMD a été notifié suite

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

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